Vertaling van "droit public constituent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de constituer des syndicats et d'y adhérer pour la protection de ses intérêts
right to form and join trade unions for the protection of his interests

droit de constituer des charges
right to constitute encumbrances

droit public
public law

1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public
1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I

droit public économique
public economic law

établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]
public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]

Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux [ Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois ]
Department of Public Works and Government Services Act [ An Act to establish the Department of Public Works and Government Services and to amend and repeal certain acts ]

Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]
Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]

Échange de lettres constituant un accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord concernant l'accélération de la réduction des droits applicables à certains produits aux termes de l'Article 401.5
Exchange of letters between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement regarding the acceleration of the elimination of tariffs on certain goods under Article 401.5 and the amendment Rules 2,3 and

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les droits ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas à leur égard.
(2) The fees referred to in subsection (1) are not public money within the meaning of the Financial Administration Act and the User Fees Act does not apply in respect of them.

En outre, l'instrumentalisme, le formalisme et l'idéal de droit public constituent les principaux obstacles au manque de transparence dans les décisions du gouvernement.
In addition, the instrumentalism, the formalism and the public law ideal have a significant impact on a general lack of transparency in government decision-making.

Il s'est porté à la défense du rôle essentiel du Parlement et de son droit de regard sur l'utilisation des deniers publics, droit qui constitue le fondement de notre démocratie et de notre Constitution.
He stood up to protect the vital role of Parliament and its power over the purse, a power that is the foundation of our democracy and our Constitution.

145. rappelle que la corruption, en particulier la corruption organisée, constitue une violation grave des droits fondamentaux et une menace pour la démocratie et l'état de droit; souligne le fait que la corruption, en détournant des fonds publics des objectifs d'utilité publique auxquels ils sont destinés, réduit le niveau et la qualité des services publics et entrave ainsi le traitement équitable de l'ensemble des citoyens; prie instamment les États membres et les institutions de l'Union de concevoir des instruments efficaces pour prévenir, combattre et sanctionner la corruption et la criminalité et de continuer à vérifier régulièrement l'utilisation qui est faite des fonds publics, européens et nationaux; invite à cette fin les États membres et les institutions à faciliter la mise en place, le plus rapidement possible, du Parquet européen, avec des garanties suffisantes sur le plan de l'indépendance et de l'efficacité;
145. Reiterates that corruption crime, in particular organised crime, represents a serious fundamental rights violation and a threat to democracy and the rule of law; stresses that corruption by diverting public funds from the public use for which they are intended reduces the level and quality of public services, thereby seriously harming the fair treatment of all citizens; urges the Member States and European institutions to devise effective instruments for preventing, combating and sanctioning corruption and crime and to continue regularly to monitor the use made of public funds, be they European or national; to that end, calls on the Member States and the institutions to facilitate the rapid establishment of the European Public Prosecutor's Office, thus providing appropriate guarantees of independence and efficiency;

31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;
31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;

126. relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux («Global Network Initiative»); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;
126. Notes that new technologies also allow witnesses and human rights defenders to collect information and share documentation of human rights abuses which may later be used to secure justice for victims; welcomes multi-stakeholder initiatives and codes of conduct such as the Global Network Initiative; notes however that democratic oversight and the defence and promotion of fundamental rights are core tasks of government; calls on the Commission to support the development and dissemination of digital security technologies to empower human rights defenders through secure collection, encryption and storage mechanisms for such sensitive records and the use of ‘cloud’ technology to ensure such material cannot be discovered and deleted;

120. relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux ("Global Network Initiative"); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;
120. Notes that new technologies also allow witnesses and human rights defenders to collect information and share documentation of human rights abuses which may later be used to secure justice for victims; welcomes multi-stakeholder initiatives and codes of conduct such as the Global Network Initiative; notes however that democratic oversight and the defence and promotion of fundamental rights are core tasks of government; calls on the Commission to support the development and dissemination of digital security technologies to empower human rights defenders through secure collection, encryption and storage mechanisms for such sensitive records and the use of ‘cloud’ technology to ensure such material cannot be discovered and deleted;

Le droit à la vie prime sur tout autre droit, y compris les droits de la femme, et la défense de ce droit doit constituer l'objectif premier des politiques que prennent les pouvoirs publics.
The right to life takes precedence over any other right, including women’s rights, and its defence must be the main objective of the policies implemented by public authorities.

En vue de la mise en oeuvre des plans de gestion intégrée, le ministre peut: c) de sa propre initiative ou conjointement avec d'autres ministres fédéraux ou des personnes de droit public ou de droit privé, constituer des organismes de consultation ou de gestion et, selon le cas, y nommer ou désigner des membres, ou mandater des organismes existants à cet égard; Jusqu'à quel point cette disposition permettra la délégation, sans entrave ni surveillance aucune, de pouvoirs à des personnes non identifiées et n'ayant pas de comptes à rendre, voilà ce qui préoccupe grandement les pêcheurs indépendants que j'ai le privilège de représenter.
For the purpose of the implementation of integrated management plans, the Minister may (c) on his own or her own or jointly with another person or body or with another minister, board or agency of the Government of Canada, (i) establish advisory or management bodies and appoint or designate, as appropriate, members of those bodies, and (ii) recognize established advisory or management bodies; The scope to which this provision would permit delegation of unfettered and unreviewable authority to unidentified and unaccountable persons is of great concern to the independent fishermen whom it is my privilege to represent.

En bref, les propositions doivent porter sur les sept objectifs suivants: premièrement, raviver la confiance du public dans notre système de justice pénale; deuxièmement, accroître l'efficacité des dispositions du Code criminel; troisièmement, suivre l'orientation indiquée par les tribunaux; quatrièmement, combler les lacunes constatées dans le Code criminel; cinquièmement, mettre l'informatique et les nouvelles techniques de communication, dont l'enregistrement sur vidéo, au service de la justice; sixièmement, améliorer la procédure judiciaire; et septièmement, garantir une plus grande équité envers les parties à la procédure Ces objectifs, qui sont ceux d'une politique saine en matière de droit pénal, constituent les grands thèmes de ce projet de loi.
In short, these seven categories cover proposals directed at, first, enhancing public confidence in our criminal justice system; second, making the Criminal Code provisions more efficient and more effective; third, implementing or achieving compliance with court decisions; fourth, filling perceived gaps in the Criminal Code; fifth, taking advantage of the advances in computer, communications and video technology; sixth, improving court procedures; and, seventh, ensuring greater fairness to the participants in the procedural process. These categories illustrate laudable criminal law policy objectives and encompass the major themes of the bill.