Vertaling van "droit prétendument " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

prétendue violation d'une obligation
alleged infringement of an obligation

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

entente prétendument collusoire
alleged conspiracy

droit d'être entendu
right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing

Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]
Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions qui permettraient une application du droit international telle que la conçoit la cour n'existent tout simplement pas, et on aurait tort, à mon sens, de vouloir ériger notre politique en fonction d'un droit prétendu plutôt qu'en fonction d'un droit réel.
The conditions that would allow international law as presented by the court to function simply do not exist, and to try to determine policy on the basis of a pretence at law rather than the fact of law strikes me as being counterproductive.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour rappelle que, en cas d’atteintes commises par Internet et susceptibles, de ce fait, de se matérialiser dans de nombreux lieux, le lieu de la matérialisation du dommage peut varier en fonction de la nature du droit prétendument violé.
In its judgment today, the Court notes that, in cases of infringements committed via the internet which may produce their results in various places, the place where the harmful event occurs may vary according to the nature of the right allegedly infringed.

À ces fins, ces juridictions doivent vérifier, au regard d’une analyse des différents éléments du dossier, tels que notamment la règle de droit prétendument violée, la nature du préjudice invoqué, le comportement reproché ainsi que les rapports juridiques existants entre les parties en cause, s’il existe entre celles-ci un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révèle indispensable pour trancher ledit recours.
For those purposes, those courts must examine, on an analysis of the various matters in the file, such as, for example, the rule of law allegedly infringed, the nature of the damage claimed, the conduct complained of and the legal relations between the parties in question, whether there exists between them a genuine contractual context, linked to the subject-matter of the dispute, the in‑depth examination of which proves to be indispensable for the resolution of the said action.

Par arrêt rendu ce jour, la Cour rejette les arguments invoqués par les deux sociétés portant, notamment, sur les erreurs de droit prétendument commises par le Tribunal en ce qui concerne l’appréciation des deux abus ainsi que la détermination du montant des amendes.
By today’s judgment, the Court rejects the arguments advanced by the two companies, concerning, inter alia, errors of law allegedly made by the General Court in respect of the assessment of two abuses and the determination of the amount of the fines.

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.

Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.
It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.

Lorsqu’une personne physique ou morale qui a prétendu pouvoir bénéficier d’une réduction a déjà payé une redevance ou un droit réduit, mais ne peut démontrer qu’elle a droit à une telle réduction, l’Agence perçoit la différence entre la redevance ou le droit intégral et le montant payé ainsi qu’un droit administratif.
Where a natural or legal person that has claimed to be entitled to a reduction has already paid a reduced fee or charge, but cannot demonstrate that it is entitled to such a reduction, the Agency shall levy the balance of the full fee or charge as well as an administrative charge.

qu'il a commis un crime grave de droit commun en dehors du pays de refuge avant d'être admis comme réfugié, c'est-à-dire avant la date d'obtention du titre de séjour délivré sur la base du statut de réfugié; les actions particulièrement cruelles, même si elles sont commises avec un objectif prétendument politique, pourront recevoir la qualification de crimes graves de droit commun.
he or she has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his or her admission as a refugee; which means the time of issuing a residence permit based on the granting of refugee status; particularly cruel actions, even if committed with an allegedly political objective, may be classified as serious non-political crimes.

Premièrement, ni le droit canadien ni le droit international ne peuvent servir de fondement pour justifier le droit prétendu du Québec de faire sécession du Canada ou pour soutenir que le Québec a le droit d'«ordonner» le démantèlement du territoire canadien.
First, no law, Canadian or international, can serve as the basis for an alleged right of Quebec to secede from Canada or to sustain that Quebec does have a right to " order" the dismemberment of the Canadian territory.

cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.