Vertaling van "droit présidant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

président de plein droit [ président d'office ]
chairman ex officio

président de la Cour criminelle | président de la Cour de droit pénal | président du Tribunal criminel
president of the criminal court

président du Tribunal criminel (1) | président de la Cour criminelle (2) | président de la Cour de droit pénal (3)
President of the Criminal Court

le Vice-Président remplace de droit le Président en cas d'empêchement
the Deputy Chairman shall ex officio replace the Chairman in the event of his being prevented from attending to his duties

premier vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation, des relations interinstitutionnelles, de l'état de droit et de la Charte des droits fondamentaux
First Vice-President in charge of Better Regulation, Interinstitutional Relations, Rule of Law and the Charter of Fundamental Rights

vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts
vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy

président de l'assemblée de la paroisse (1) | président de paroisse (2) | président de l'assemblée générale de la paroisse (3) | président de l'association paroissiale (4) | président de la société paroissiale (5) | président de l'assemblée de la commune ecclésiastique (6) | président du conseil de paroisse (7)
President of the Parish Assembly

président de paroisse (1) | président de la paroisse (2) | président du Conseil de paroisse (3) | président de l'assemblée générale de paroisse (4) | président de l'assemblée de paroisse (5) | président du conseil paroissial (6)
President of the Parish Assembly | Chairman of the Parish Assembly

défilé du Président de la Chambre des communes [ défilé du Président | cortège du Président | procession du Président ]
House of Commons Speaker's parade [ Speaker's parade | Speaker's procession ]

vice-président et président des comités pléniers [ vice-présidente et présidente des comités pléniers | vice-président de la Chambre des communes | vice-présidente de la Chambre des communes | président des comités pléniers | présidente des comités pléniers | Orateur adjoint | Orateur suppléant de la Chambre ]
Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole [ Deputy Speaker and Chairman of Committees of the Whole | Deputy Speaker of the House of Commons | Deputy Speaker | Chair of Committees of the Whole | Chairman of Committees of the Whole | Chair of Committees of the Whole House | Chairman of Committees of the Whole Ho ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Président de la Banque est de plein droit Président du Conseil administratif (ci-après dénommé le Président) sans avoir le droit de vote.
The President of the Bank shall be ex officio Chairman of the Administrative Council (hereinafter called the Chairman) but shall have no vote.

Le rapport de 1995 fut suivi du rapport de 2000 intitulé Des soins de fin de vie de qualité : chaque Canadien et Canadienne y a droit, présidé par notre ancienne collègue, madame le sénateur Sharon Carstairs et le vice-président, l'ancien sénateur Gérald Beaudoin.
The 1995 report was followed by the 2000 report, Quality End-of-Life Care: The Right of Every Canadian, chaired by our former colleague Senator Sharon Carstairs and deputy chair, former Senator Gérald Beaudoin.

Étant donné les difficultés et le caractère délicat de la situation, comment peut-on penser à nommer le chef de l’extrême-droite président du parlement?
Given the difficulties and sensitivities of the situation, how can anyone think of having the leader of the extreme right as the Speaker of Parliament?

Né en 1948; diplômé en droit de l'université libre de Berlin (1970); docteur en droit constitutionnel et administratif de l'université de Hambourg (1973); professeur agrégé à l'université de Hambourg (1972-1977); professeur de droit public à l'université de Bielefeld (1978); professeur de droit public à l'université de Thessalonique (1982); ministre des Affaires intérieures (1989 et 1996); membre du comité d'administration de l'université de Crète (1983-1987); directeur du Centre de droit économique international et européen de Thessalonique (dès 1997); président de l'Association hellénique pour le droit européen (1992-1994); membre du Comité national grec pour la recherche (1993-1995); membre du Comité supérieur pour la sélection des fonctionnaires grecs (1994-1996); membre du Conseil scientifique de l'Académie de droit européen de Trèves (depuis 1995); membre du comité d'administration de l'École nationale grecque de la magistrature (1995-1996); membre du Conseil scientifique du ministère des Affaires étrangères (1997-1999); président du Conseil économique et social grec en 1998; juge à la Cour de justice depuis le 8 juin 1999.
Born in 1948; graduated in law from the Free University, Berlin (1970); awarded doctorate in constitutional and administrative law at Hamburg University (1973); Assistant Professor at Hamburg University (1972-77); Professor of Public Law at Bielefeld University (1978); Professor of Public Law at the University of Thessaloniki (1982); Minister of Internal Affairs (1989 and 1996); Member of the Administrative Board of the University of Crete (1983-87); Director of the Centre for International and European Economic Law, Thessaloniki (from 1997); President of the Greek Association for European Law (1992-94); Member of the Greek National Research Committee (1993-95); Member of the Higher Selection Board for Greek Civil Servants (1994-96); Member of the Academic Council of the Academy of European Law, Trier (from 1995); Member of the Administrative Board of the Greek National Judges' College (1995-96); Member of the Scientific Committee of the Ministry of Foreign Affairs (1997-99); President of the Greek Economic and Social Council in 1998; Judge at the Court of Justice since 8 June 1999.

Au cours de la séance du 24 octobre 1997, le Président du Parlement a annoncé que la Conférence des présidents avait autorisé la commission des droits de la femme à faire rapport sur la situation des mères célibataires et des familles monoparentales.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 24 October 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the situation of single mothers and single-parent families.

Au cours de la séance du 19 septembre 1997, le Président du Parlement a annoncé qu'à la suite d'une demande de la Conférence des présidents, la commission des droits de la femme avait été autorisée à présenter un rapport sur l'incidence particulière du chômage sur les femmes.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 19 September 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the particular impact of unemployment on women.

A la demande de la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé le 24 octobre 1997 que la commission des droits de la femme était autorisée à présenter un rapport sur le rôle des coopératives dans la croissance de l'emploi chez les femmes.
Following a request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 24 October 1997 that the Committee on Women's Rights had been authorized to draw up a report on the role of cooperatives in the growth of women's employment.

La question a été soulevée et adaptée par la présidence britannique, qui a organisé une réunion informelle des ministres des Droits de la femme en mai 1998 pour débattre de "L'employabilité et la garde des enfants".
The theme was taken up and adapted by the UK Presidency, which organised an informal meeting of Ministers for Women in May 1998 to discuss "employability and child care”.

Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régime fiscal concernant la prise en compte des pertes (pour décision sous la présidence belge) - régime spécial de TVA pour les petites entreprises Conseil "agriculture" pour décisions sous la présidence belge - droit d'obtention végétale - organismes nuisibles (responsabilité financière) Les autres propositions non prioritaires du Livre blanc concernent les domaines suivants : - deuxième modification de la clause de sauvegarde (secteur vétérinaire) - cinquième directive "droit des sociétés" concernant la société anonyme - dixième directive "droit des sociétés" concernant les fusions transfrontalières - treizième directive "droit des sociétés" (offres publiques d'acquisition) - la proposition est actuellement révisée par la Commission et pourrait de nouveau être examinée sous la présidence belge - régime fiscal concernant le report des pertes Toutes les propositions restantes du Livre blanc, à l'exception de la proposition de dixième directive "droit des sociétés" bloquée dans l'attente d'un accord sur le statut de la société européenne, ont fait l'objet d'une première lecture ou d'un avis du Parlement.
They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking into account of losses(for decision under Belgian presidency) - Special VAT scheme for small businesses Agriculture Council for decisions underBelgian presidency - Plant breeders rights - Harmful organisms (financial liability) The other non-priority White Paper proposals concern: - 2nd modification to safeguard clause (veterinary sector) - 5th company law directive on limited company liability - 10th company law directive on cross border merger - 13th company law directive (take-over bids) - the proposal is being revised by the Commission and may be discussed agai under Belgian presidency - Tax regime for carry-over of losses The Parliament has given its first reading or opinion on all the remaining White Paper proposals, except on the 10th company law proposal which is blocked pending an agreement on the European Company Statute.

- - - BELGIQUE Membres M. Jozef CHABERT Région Bruxelles-Capitale M. Norbert DE BATSELIER Communauté flamande M. Michel LEBRUN Communauté française M. Albert LIENARD Région wallonne M. Joseph MARAITE Communauté germanophone Mme Laurette ONKELINX Communauté française M. Charles PICQUE Région Bruxelles-Capitale M. Johan SAUWENS Communauté flamande M. Guy SPITAELS Région wallonne M. Luc VAN DEN BOSSCHE Communauté flamande M. Luc VAN DEN BRANDE Communauté flamande M. Hugo WECKX Communauté flamande Suppléants M. William ANCION Région wallonne M. Stefaan DE CLERCK Communauté flamande M. Rufin GRIJP Région Bruxelles-Capitale M. Lode HANCKE Communauté flamande M. Theo KELCHTERMANS Communauté flamande M. André KRUPA Communauté française M. Herman SUYKERBUYK Communauté flamande M. Jean-Louis THYS Région Bruxelles-Capitale Mme Nathalie de T'SERCLAES Communauté française M. Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Région wallonne M. Paul VAN GREMBERGEN Communauté flamande M. Louis VANVELTHOVEN Communauté flamande DANMARK Membres M. Per KAALUND Président du Conseil général de Copenhague M. Poul CHRISTENSEN Président du Conseil général de Storstrøm M. Knud ANDERSEN Président du Conseil général de Bornholm M. Henning TELLERUP Président du Conseil général de Vestsjælland M. Hilmar SØLUND Maire de Herning Mme Helene LUND Membre du Conseil municipal de Farum M. Søren ANDERSEN 2ème adjoint au Maire de Skive M. Evan JENSEN Maire de Lejre M. Jens Kramer MIKKELSEN Grand Bourgmestre de la Communue de Copenhague Suppléants M. Søren MADSEN Président du Conseil général de Nordjylland Mme Bente NIELSEN Membre du Conseil général d'Århus M. Kresten PHILIPSEN Président du Conseil général de Sønderjylland M. Poul Erling CHRISTENSEN Président du Conseil général de Ribe M. Thorkild SIMONSEN Maire d'Århus M. Kjeld RASMUSSEN Maire de Brøndby Mme Elna Fjord NIELSEN 2ème adjoint au Maire de la Commune de Ringe Mme Else KØBSTRUP 1er adjoint au Maire de Hjørring M. John WINTHER Bourgmestre de Frederiksberg REPUBLIQU ...
BELGIUM Members Mr Jozef CHABERT Brussels Region Mr Norbert DE BATSELIER Flemish Community Mr Michel LEBRUN French-Speaking Community Mr Albert LIENARD Walloon Region Mr Joseph MARAITE German-Speaking Community Mrs Laurette ONKELINX French-Speaking Community Mr Charles PICQUE Brussels Region Mr Johan SAUWENS Flemish Community Mr Guy SPITAELS Walloon Region Mr Luc VAN DEN BOSSCHE Flemish Community Mr Luc VAN DEN BRANDE Flemish Community Mr Hugo WECKX Flemish Community Alternates Mr William ANCION Walloon Region Mr Stefaan DE CLERCK Flemish Community Mr Rufin GRIJP Brussels Region Mr Lode HANCKE Flemish Community Mr Theo KELCHTERMANS Flemish Community Mr André KRUPA French-Speaking Community Mr Herman SUYKERBUYK Flemish Community Mr Jean-Louis THYS Brussels Region Mrs Nathalie de T'SERCLAES French-Speaking Community Mr Jean-Claude VAN CAUWENBERGHE Walloon Region Mr Paul VAN GREMBERGEN Flemish Community Mr Louis VANVELTHOVEN Flemish Community DENMARK Members Mr Per KAALUND Chairman of Copenhagen County Council Mr Poul CHRISTENSEN Chairman of Storstrøm County Council Mr Knud ANDERSEN Chairman of Bornholm County Council Mr Henning TELLERUP Chairman of Vestsjælland County Council Mr Hilmar SØLUND Mayor of Herning Mrs Helene LUND Member of Farum Town Council Mr Søren ANDERSEN 2nd Deputy Mayor of Skive Mr Evan JENSEN Mayor of Lejre Mr Jens Kramer MIKKELSEN Lord Mayor of Copenhagen Alternates Mr Søren MADSEN Chairman of Nordjlland County Council Mrs Bente NIELSEN Member of Århus County Council Mr Kresten PHILIPSEN Chairman of Sønderjylland County Council Mr Poul Erling CHRISTENSEN Chairman of Ribe County Council Mr Thorkild SIMONSEN Mayor of Århus Mr Kjeld RASMUSSEN Mayor of Brøndby Mrs Elna Fjord NIELSEN 2nd Deputy Mayor of Ringe Mrs Else KØBSTRUP 1st Deputy Mayor of Hjørring Mr John WINTHER Mayor of Frederiksberg FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Members Mr Erwin TEUFEL Chief Minister - Baden-Württemberg Mr Dieter SPÖRI Minister for Economic Affairs - Baden-Württemberg Mr Thomas ...