Vertaling van "droit précédent pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents
recoveries upon entitlements still to be recovered from previous financial years

droit jurisprudentiel | jurisprudence | précédents
case law | decisional law

détenteur précédant de droits | prédécesseur | prédécesseur, prédécesseure
predecessor in interest

sans préjudice de | sans constituer de précédent | sans préjudice de tous droits
without prejudice to

sans précédent en droit
legally unprecedented

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les institutions ont calculé le montant de la subvention sur la base des données afférentes à la période d’enquête et, conformément aux dispositions du régime, le taux de droit précédent pourrait toujours avoir une incidence jusqu’en 2012.
The institutions have made a determination of the amount of subsidy on the basis of data pertaining to the IP and in accordance with the scheme rules there may still be an impact of the previous customs rate up to 2012.

Le CPEQ note de plus qu’une telle érosion des principes judiciaires de base serait susceptible d’ébranler tous les fondements de notre système de droit et pourrait ouvrir la porte à des précédents qui pourraient se répéter dans d’autres domaines.
Moreover, the CPEQ notes that such an erosion of fundamental legal principles would be likely to shake the foundations of our judicial system and give rise to precedents that might be repeated in other areas.

Eu égard à ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les fabricants d’équipements ne devrait pas être significative, tandis qu’elle pourrait être négative à court terme sur le fournisseur de matières premières en raison d’une possible diminution de ses ventes sur le marché chinois.
In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the machinery producers would not be significant, while the impact on the raw material supplier may be negative in the short term in view of the possible reduction of its sales to the PRC.

15. constate que l'examen de pétitions a révélé ce qui semble bien être des faiblesses structurelles dans l'application de diverses dispositions du droit communautaire par des États membres; estime que, pour assurer l'unité et la cohérence du droit communautaire, les infractions au droit communautaire doivent être systématiquement portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, au moins en ce qui concerne les cas importants sur le plan national qui créent un précédent pour la jurisprudence et la pratique future au niveau national; considère que la cohérence de la part de la Commission à cet égard pourrait réduire fortement le besoin que les citoyens ressentiront par la suite de se plaindre auprès de la Commission et d'adresser au Parlement des pétitions sur des sujets analogues;
15. Notes that the examination of petitions has revealed what appear to be structural weaknesses in the implementation by Member States of various norms of Community law; is of the opinion that, in order to ensure the consistency and coherence of Community law, infringements of Community law must be consistently brought before the Court of Justice of the European Communities, at least in nationally important cases which set a precedent for national case-law and future practice; takes the view that consistency on the part of the Commission in this respect could significantly reduce citizens' subsequent need to complain to the Commission and petition Parliament on analogous issues;

126. rappelle sa résolution susmentionnée du 14 février 2006, relative à la future politique de l'UE concernant l'application des clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords de l'UE; note, en tant que première réaction, que la Commission a exposé plusieurs mesures pour améliorer l'application de la clause, telles que l'extension progressive des commissions des droits de l'homme à un plus grand nombre de pays tiers; souligne que le Conseil n'a pas apporté, jusqu'à présent, de réponse spécifique à la résolution précitée, préférant maintenir l'application de cette clause dans le cadre plus général de la politique extérieure; se félicite du fait que les chefs des délégations de la Commission dans des pays tiers sont tenus, dans le cadre de leur mandat, de mettre plus spécifiquement l'accent sur les droits de l'homme; s'inquiète toutefois de la récente proposition de la Commission d'exempter l'Inde de la règle selon laquelle tous les accords de l'UE doivent comporter une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, dans le cadre des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Inde; considère qu'un tel geste serait un recul et pourrait constituer un regrettable précédent pour les prochaines négociations d'accords commerciaux; demande par conséquent à la Commission et au Conseil d'adopter une position claire sur les propositions détaillées contenues dans la résolution précitée du 14 février 2006; insiste tout particulièrement sur la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle, de procéder à une évaluation périodique du respect des obligations relatives aux droits de l'homme et d'établir un régime progressif de sanctions en cas de manquement, autant d'éléments nécessaires pour faire appliquer correctement la clause sur les droits de l'homme et la démocratie contenue dans les accords conclus par l'UE avec des pays tiers;
126. Recalls its above-mentioned resolution of 14 February 2006 regarding future EU policy on the application of human rights clauses in all EU agreements; notes as a first reaction that the Commission outlined several measures to improve the application of the clause, such as gradually extending human rights committees to more third countries; points out that the Council has not yet given a specific reply to the above-mentioned resolution, preferring continued implementation of the clause in the more general foreign policy context; welcomes the fact that heads of Commission delegations in third countries are required, as part of their mandate, to emphasise human rights more specifically; is concerned, however, by the recent Commission proposal to exempt India from the rule that all EU agreements must include a human rights and democracy clause, in the context of the negotiations for the EU-India Free Trade Agreement; considers that such a move would be a retrograde step and could set a worrying precedent for future negotiations on trade agreements; requests, therefore, that the Commission and the Council adopt a clear position on the detailed proposals contained in the above-mentioned resolution of 14 February 2006; stresses in particular the need to introduce a monitoring mechanism, regular assessment of compliance with human rights obligations and a progressive system of penalties for non-compliance in order to ensure proper implementation of the human rights and democracy clause contained in agreements concluded by the EU with third countries;

2. Jusqu'à la fin de la période de trois ans précisée au paragraphe 1, aucun fabricant ou importateur suivant n'a le droit de se référer aux données qu'un fabricant ou importateur précédent a déclaré couvertes par la propriété industrielle, jusqu'à ce que la Commission décide si une autorisation pourrait ou aurait pu être accordée sans la présentation desdites données par le fabricant ou l'importateur précédent.
2. Until the end of the three-year period specified in paragraph 1, no subsequent manufacturer or importer shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior manufacturer or importer unless and until the Commission takes a decision on whether an authorisation could be or could have been granted without the submission of data designated as proprietary by the prior manufacturer or importer .

2. Jusqu'à la fin de la période de sept ans précisée au paragraphe 1, aucun demandeur suivant n'a le droit de se référer aux données qu'un demandeur précédent a déclaré couvertes par la propriété industrielle, jusqu'à ce que la Commission décide si une autorisation pourrait ou aurait pu être accordée sans la présentation desdites données par le demandeur précédent.
2. Until the end of the seven years period specified in paragraph 1, no subsequent applicant shall have the right to refer to data designated as proprietary by a prior applicant unless and until the Commission takes a decision on whether an authorisation could be or could have been granted without the submission of data designated as proprietary by the prior applicant.

[Français] En ce qui concerne la question du précédent et du fait qu'un précédent pourrait menacer les droits des minorités linguistiques ailleurs au pays, je dois vous avouer que la réponse à cette question est un non catégorique. L'amendement constitutionnel bilatéral que nous demande Terre-Neuve est réalisable en vertu de l'article 43 de la Constitution canadienne et n'affecte en rien l'article 23 de la Charte, article qui garantit les droits des minorités linguistiques.
[Translation] As far as the question of precedent is concerned and the fact that a precedent could jeopardize the linguistic rights of minorities elsewhere in the country, I must say the answer to such a question is a firm no. The bilateral constitutional amendment that Newfoundland is asking us is possible pursuant to section 43 of the Constitution of Canada and does not affect in any way section 23 of the charter, which protects the rights of linguistic minorities.

Toutefois, elles ne présentent pas d'éléments de preuve quant aux efforts qui auraient été déployés ou aux mécanismes qui auraient été envisagés et à leurs coûts, ni d'argument ou de précédent au soutien de la conclusion que le déni complet du droit constitutionnel pourrait être justifié par de tels coûts et des inconvénients d'ordre administratif.
But they present no evidence of efforts deployed or schemes considered and costed, and no argument or authority in support of the conclusion that costs and administrative convenience could justify a complete denial of the constitutional right.