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Couvert par des droits
Couvert par les droits d'auteur
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Droit protégé juridiquement
Droits maintenus
Droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité
Droits protégés
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Protégé par le droit d'auteur
Protégé par les droits d'auteur
Transformation d'une maison = site protégé
Vidéogramme protégé
Vidéogramme protégé par le droit d'auteur

Traduction de «droit protégé d’exprimer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit légal | droit protégé juridiquement

legally protected right


ingérence dans le droit protégé par l'article 8 de la CEDH

interference with Article 8 ECHR


droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]

grandfathered rights


couvert par les droits d'auteur [ couvert par des droits | protégé par les droits d'auteur ]

copyrighted [ copyright protected ]


Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme

Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration


protéger les droits d'employés

look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights


protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]

copyright [ copyrighted | protected by copyright ]


phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé

phonogram protected by copyright | protected phonogram


vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé

audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation


expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé

expropriation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parce qu'on est des séparatistes, on n'a pas le droit de s'exprimer?» C'est le Président qui décide de me protéger, de me donner le droit de parole, de me permettre de questionner le gouvernement et de donner mon point de vue.

Just because we are separatists, does that mean we do not have the right to speak?” It is up to the Speaker to protect me, give me the right to speak, allow me to put questions to the government and make my point of view known.


Ces droits sont protégés et exprimés dans une charte axée sur la défense de certaines valeurs qui couvre de nombreux domaines, de la liberté d'expression et de la liberté de culte à la non-discrimination, à la protection des droits multiculturels, des droits des autochtones.toutes sortes de choses.

We have those rights protected and expressed in a very value-based charter that covers many areas, from freedom of expression and freedom of religion to non-discrimination, to the protection of multicultural, aboriginal.all kinds of things.


Cela signifie que l’on accepte que les députés aient des points de vue divergents et que les députés possèdent un droit protégé dexprimer ces divergences.

This means there is an acceptance that members will hold differing views and they have the protected right to express those differences.


40. rappelle l'article 10 de la charte des droits fondamentaux, qui protège la liberté de pensée, de conscience et de religion, ainsi que la liberté de pratiquer la religion de son choix ou de changer de religion ou de conviction; estime que ce droit englobe aussi la liberté des athées; condamne toute forme de discrimination ou d'intolérance et réclame dès lors l'interdiction de toute forme de discrimination; déplore, à cet égard, les épisodes récents de discrimination et de violences antisémites et anti-islamiques; invite les États membres, y compris les autorités régionales, à protéger ...[+++]

40. Refers to Article 10 of the Charter, which protects freedom of thought, conscience and religion, including freedom to practise the religion of one’s choice and to change religion or belief; considers that this also covers the freedom of non-believers; condemns any form of discrimination or intolerance and calls for a ban of any form of discrimination on these grounds; deplores, in this regard, recent instances of anti-Semitic and anti-Islamic discrimination and violence; calls on the Member States, including regional authorities to protect with all available tools freedom of religion or belief and to promote tolerance and intercultural dialogue through effective policy making, enhancing anti-discrimination policies where needed; re ...[+++]


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39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Co ...[+++]

39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combating violence and discr ...[+++]


37. rappelle que les libertés d'expression, d'information et des médias sont fondamentales pour protéger la démocratie et l'état de droit et réitère sa demande à la Commission pour qu'elle révise et modifie la directive sur les services de médias audiovisuels selon les lignes indiquées par le Parlement dans son rapport sur ce sujet; exprime sa ferme condamnation des violences, pressions ou menaces contre les journalistes et les médias, y compris par r ...[+++]

37. Recalls that freedom of expression, information and the media are fundamental with a view to ensuring democracy and the rule of law, and reiterates its call for the Commission to review and amend the audiovisual media services directive along the lines indicated by Parliament in its report on the subject; strongly condemns violence, pressure or threats against journalists and the media, including in relation to the disclosure of their sources and information about breaches of fundamental rights by governments and states; calls on the Union institutions and the Member States to respect, guarantee, protect and promote the fundamental ...[+++]


37. rappelle que les libertés d'expression, d'information et des médias sont fondamentales pour protéger la démocratie et l'état de droit et réitère sa demande à la Commission pour qu'elle révise et modifie la directive sur les services de médias audiovisuels selon les lignes indiquées par le Parlement dans son rapport sur ce sujet; exprime sa ferme condamnation des violences, pressions ou menaces contre les journalistes et les médias, y compris par r ...[+++]

37. Recalls that freedom of expression, information and the media are fundamental with a view to ensuring democracy and the rule of law, and reiterates its call for the Commission to review and amend the audiovisual media services directive along the lines indicated by Parliament in its report on the subject; strongly condemns violence, pressure or threats against journalists and the media, including in relation to the disclosure of their sources and information about breaches of fundamental rights by governments and states; calls on the Union institutions and the Member States to respect, guarantee, protect and promote the fundamental ...[+++]


Nous devrions protéger notre droit de nous exprimer dans cette enceinte, mais nous devrions surtout protéger le droit des Canadiens à s'exprimer, que ce soit publiquement ou en privé.

Yes, we should protect our right to speak in this chamber, but primarily we should protect the rights of Canadians to express themselves, both publicly and privately.


Nous devons réellement protéger les droits de l’homme: les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des orientations religieuses et politiques particulières, et celles ayant des orientations sexuelles différentes doivent être protégés, tout comme les droits des personnes d’exprimer librement leurs propres opinions doivent être protégés.

We must truly protect human rights: young people, women, old people, the disabled, people with particular religious and political orientations, and those with different sexual orientations must be protected, just as people’s rights to freely express their own thoughts must be protected.


C'est une obligation du Président d'assurer à chaque député le droit de s'exprimer à la Chambre et je veux protéger ce droit tout le temps, même celui de l'honorable député de Roberval quand les autres ont quelque chose à dire.

The Chair has an obligation to ensure that each member has the right to express his or her views in the House and I would always wish to protect this right, even those of the hon. member for Roberval, when other members have something to say.




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droit protégé d’exprimer ->

Date index: 2023-05-07
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