Vertaling van "droit protecteur ad valorem " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit protecteur ad valorem
ad valorem protective duty

droit progressif ad valorem
ad valorem graduated tax

droit de douane ad valorem [ droit ad valorem ]
ad valorem duty [ ad valorem customs duty ]

droit ad valorem | droit sur la valeur | droit proportionnel
ad valorem duty

droit protecteur
protective tariff

appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)
apply specific duties (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

un droit d’accise ad valorem* droit d’accise calculé sur le prix maximal de vente au détail, incluant les droits de douane (les pays de l’UE peuvent néanmoins exclure les droits de douane du calcul du droit d’accise ad valorem sur les cigarettes) et la taxe sur la valeur ajoutée prélevée sur le prix moyen pondéré de vente au détail*
an ad valorem* excise duty calculated on the maximum retail selling price, including customs duties (EU countries may, however exclude customs duties from the calculation of ad valorem excise duty on cigarettes) and the value-added tax levied on the weighted average retail selling price*

3. Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem augmenté d'un ou de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle est limitée au droit ad valorem dans les cas prévus à l'article 8 de la décision n° 2/2000.
3. Wherever customs duties comprise an ad valorem duty plus one or more specific duties, the preferential reduction is limited to the ad valorem duty where it is so provided in Article 8 of Decision No 2/2000.

Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem devraient donc être suspendus pour les pays bénéficiaires concernés, ainsi que les droits spécifiques, sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem.
Under this arrangement, the ad valorem tariffs should therefore be suspended for the beneficiary countries concerned, as well as the specific duties, unless combined with an ad valorem duty.

Les mesures en question ont pris la forme d'un droit antidumping ad valorem compris entre 7,6 % et 46,7 %.
The measures consisted of an ad valorem anti-dumping duty ranging between 7,6 % and 46,7 %.

L’élimination de l’effet préjudiciable du dumping est par conséquent assurée par un engagement de prix couvrant les importations dans les limites d’un niveau annuel associé et également par un droit provisoire ad valorem perçu sur les importations dépassant le niveau annuel visé au considérant 6 ci-dessus.
The elimination of the injurious effect of dumping is therefore achieved by a price undertaking covering imports within an associated annual level and in addition an ad valorem provisional duty levied on imports above the annual level as referred to in recital 6 above.

Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 7,6 % et 46,7 %.
The measures consisted of an ad valorem anti-dumping duty ranging between 7,6 % and 46,7 %.

Les mesures en vigueur consistent en un droit définitif ad valorem de 58,9 % applicable à l'échelle nationale.
The measures in force consist of an ad valorem definitive country-wide duty rate of 58,9 %.

De nombreuses parties prenantes ont affirmé que l’UE devrait disposer d’un éventail de mesures plus large que celui se limitant aux droits standard ad valorem, aux droits fixes, aux prix minimaux et aux engagements en matière de prix.
Many stakeholders have said that the EU should have a greater choice of possible measures at its disposal than the standard ad valorem duties, fixed duties, minimum prices and price undertakings.

Dans le cadre de ce régime, les droits ad valorem sont donc suspendues pour les pays bénéficiaires, ainsi que les droits spécifiques (sauf lorsqu'ils sont combinés avec un droit ad valorem).
Under this arrangement ad valorem tariffs are therefore suspended for the beneficiary countries, as well as specific duties (unless combined with an ad valorem duty).