Vertaling van "droit proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de faire des propositions | droit de proposer
right to make motions | right to table a motion

le droit de proposer des candidatures
right to propose candidates

proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises
propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems

droit de faire des propositions (1) | droit de proposer (2)
right to make motions (1) | right to table a motion (2)

offrir des verres de bière | proposer de la bière | proposer des verres de bière | servir de la bière
offer beer in a bottle or on draught | serve a beer | serve beers | serving beer

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

demander le rejet de l'appel | présenter une motion | proposer | proposer le non-lieu
move

counseling proposé
Counseling offered

obligation de proposer les documents
obligation to offer records

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit propose plusieurs outils de clarification des frais bancaires pour les consommateurs.
The law provides for several tools to make fees clearer for consumers.

En ce qui concerne le contenu numérique, la Commission a envoyé des questionnaires à des prestataires de services et titulaires de droits proposant les types de contenu numérique suivants: films, sports, productions télévisuelles de fiction (par exemple téléfilms), émissions pour enfants, productions télévisuelles autres que de la fiction (par exemple documentaires), musique et information.
With respect to digital content, the Commission sent questionnaires to service providers and right holders offering the following types of digital content: films, sports, fiction TV (e.g. drama), children programmes, TV non-fiction (e.g. documentaries), music and news.

Le niveau des droits proposé ne peut dès lors être considéré comme prohibitif.
The level of duties proposed cannot be deemed prohibitive either.

Le niveau des droits proposé ne peut dès lors être considéré comme déraisonnablement élevé.
The level of duties proposed cannot be deemed unreasonably high either.

La sécurité de l'approvisionnement est en effet importante, et les droits proposés en l'occurrence n'ont pas pour objectif de mettre un terme aux approvisionnements en produits ARO depuis la RPC; ils visent simplement à éviter que ces approvisionnements fassent l'objet d'un dumping à leur entrée sur le marché de l'Union.
Security of supply is of course important, but the proposed duties in this case are not designed to stop supply of OCS from China, merely to prevent that supply being dumped onto the Union market.

Sur la base des données disponibles, il y a lieu de conclure provisoirement que les mesures au niveau de droits proposé seront en partie absorbées par la chaîne d’approvisionnement et, partant, n’entraîneront pas nécessairement de hausse des prix pour le consommateur au niveau de la vente au détail.
On the basis of the available evidence it is provisionally concluded that measures at the proposed duty level will be at least partly taken in by the supply chain and, therefore, not necessarily result in higher prices for consumers at the retail level.

Sur la base de ce qui précède, les taux de droit proposés sont les suivants:
On the basis of the above, the proposed duty rates are:

subventions destinées au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-Nations unies, ainsi qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l'homme, y compris les bourses pour les étudiants et les défenseurs des droits de l'homme provenant de pays tiers.
grants to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights as well as to the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Master's Degree in Human Rights and Democratisation and an EU-UN Fellowship Programme, and its associated network of universities delivering human rights postgraduate diplomas, including scholarships to students and human rights defenders from third countries.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un organisme de gestion collective qui n’octroie pas ou ne propose pas d’octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales de son propre répertoire demande à un autre organisme de gestion collective de conclure avec lui un accord de représentation pour représenter ces droits, l’organisme de gestion collective sollicité soit tenu d’accepter une telle demande s’il octroie déjà ou propose déjà d’octroyer des licences multiterritoriales pour la même catégorie de droits en ligne sur des œuvres musicales figurant dans le répertoire d’un ou de plusieurs autres organismes de gestion collective.
1. Member States shall ensure that where a collective management organisation which does not grant or offer to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works in its own repertoire requests another collective management organisation to enter into a representation agreement to represent those rights, the requested collective management organisation is required to agree to such a request if it is already granting or offering to grant multi-territorial licences for the same category of online rights in musical works in the repertoire of one or more other collective management organisations.