Vertaling van "droit procédural sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit
EU Rule of Law Framework | rule of law procedure

droit procédural | procédure
procedural law

droit de procédure | droit procédural
procedural right

droit judiciaire [ droit procédural | droit adjectival ]
adjective law [ procedural law | adjectival law | judicial law | law of procedure ]

procédure | droit procédural
adjective law | procedural law | procedure

droit procédural
procedural right

procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle | procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle
procedures concerning the enforcement of intellectual property rights | procedures to enforce intellectual property rights

abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]
abuse of process [ abuse of process of a court ]

procédure pénale | droit de la procédure pénale
law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure

procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal
criminal proceedings | criminal procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la procédure d'infraction, elle adressera la lettre de mise en demeure dès que la loi sur les tribunaux de droit commun sera publiée.
With regards to the infringement procedure, the Commission will send the Letter of Formal Notice once the Law on the Ordinary Courts is published.

Cet accord spécifie que toutes les procédures judiciaires à l’encontre de terroristes présumés doivent se dérouler dans un cadre juridique approprié qui assure que le droit procédural sera suivi et qui garantit un procès équitable, public dans la mesure du possible, et mené efficacement.
The agreement specifies that all court proceedings against terrorist suspects must take place within a proper legal framework which ensures that appropriate procedural law will be followed and guarantees a fair trial which, as far as possible, is accessible to the public and efficiently run.

S’il est nécessaire de procéder à un ajustement des éléments factuels du certificat pour donner plein effet à la décision dans le pays de l’UE concerné, cette procédure sera régie par le droit de ce pays.
Where it is necessary to adjust the factual elements of the certificate to give full effect to the order in the EU country addressed, this will be done under that country’s law.

Nous espérons que le résultat de cette procédure sera conforme aux normes démocratiques, dans le respect de l’État de droit, et nous espérons que cette procédure n’aura pas d’impact sur l’indispensable processus de réforme.
We hope that the outcome of the proceedings will comply with democratic standards, operating under the principles of the rule of law, and we hope that the process of reforms required will not be affected by these proceedings.

la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.

la recevra personnellement et sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours suivant la remise et sera expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d'appel, à laquelle il pourra assister, au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, et qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i) will be personally served with it immediately and in any event not later than three days after the surrender and will be expressly informed in a language which he or she understands about the right to a retrial or an appeal , in which he or she will have the right to participate, which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed ;

(i) la recevra personnellement et sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les trois jours suivant la remise et sera expressément informé dans une langue qu'il comprend de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourra assister et au cours de laquelle l'affaire sera (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourra aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i) will be personally served with it immediately and in any event not later than three days after the surrender and will be expressly informed in a language which he/she understands about the right to a retrial or an appeal, in which he/she will have the right to participate and which will allow the merits of the case, including fresh evidence, to be (re)examined and which may lead to the original decision being quashed;

Peu importe si ce droit de veto sera exercé par un vice-président ou si une autre procédure sera prévue à cet effet dans la constitution.
Whether or not this veto will be exercised by a vice-president or whether the constitution will make provision for some other procedure for this is irrelevant.

i)la recevra personnellement sans délai après la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou à une procédure d’appel, à laquelle l’intéressé a le droit de participer et qui permet de réexaminer l’affaire sur le fond, en tenant compte des nouveaux éléments de preuve, et peut aboutir à une infirmation de la décision initiale.
(i)will be personally served with it without delay after the surrender and will be expressly informed of his or her right to a retrial, or an appeal, in which the person has the right to participate and which allows the merits of the case, including fresh evidence, to be re-examined, and which may lead to the original decision being reversed.