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Cadre de l'UE pour l'État de droit
Cadre pour l'État de droit
Droit adjectival
Droit d'adopter
Droit d'adoption
Droit de la procédure pénale
Droit de procédure
Droit judiciaire
Droit procédural
Procès pénal
Procédure
Procédure criminelle
Procédure de sauvegarde de l'État de droit
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure relevant du droit pénal
Procédure simplifiée
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Vertaling van "droit procédural adoptés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




cadre de l'UE pour l'État de droit | cadre pour l'État de droit | procédure de sauvegarde de l'État de droit

EU Rule of Law Framework | rule of law procedure




droit de procédure | droit procédural

procedural right


droit judiciaire [ droit procédural | droit adjectival ]

adjective law [ procedural law | adjectival law | judicial law | law of procedure ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


procédure pénale | procès pénal | procédure relevant du droit pénal

criminal proceedings | criminal procedure


procédure pénale | droit de la procédure pénale

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit ...[+++]

They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.


18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des po ...[+++]

18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning system of checks and balances; is concerned in this connection about the shift of powers in constitutio ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural l ...[+++]


Par conséquent, elle n'est pas en droit d'adopter unilatéralement une interdiction générale de mise sur le marché d'aliments génétiquement modifiés pour animaux, contraire aux procédures prescrites par le règlement (CE) n° 1829/2003.

Poland is consequently not entitled to unilaterally adopt a general prohibition to place GM feed on the market outside the procedures provided for in Regulation (EC) No 1829/2003.


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En matière de réforme du système judiciaire, la Roumanie a pris plusieurs mesures importantes pour améliorer la rapidité du processus judiciaire en adoptant et en mettant en œuvre la «petite loi de réforme» (dispositions de droit procédural ayant pour but d'accélérer le traitement des affaires) et en modifiant la loi sur la Cour constitutionnelle.

In the area of judicial reform, Romania has taken several important steps to improve the celerity of the judicial process by adopting and implementing the "Small Reform Law" (a procedural law to speed up the handling of cases) and by amending the Law on the Constitutional Court.


5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédura ...[+++]

5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, there ...[+++]


5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédura ...[+++]

5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, there ...[+++]


5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédura ...[+++]

5. Points out that at the end of 2008 the Commission’s Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community’s possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary and unnecessary fragmentation of procedural nationals laws and that, the ...[+++]


141. invite le Conseil à adopter une décision-cadre sur des normes communes en matière de droit procédural, par exemple sur les règles relatives aux décisions préalables aux jugements (pre-trial orders) et sur les droits de la défense, y compris sur les critères des méthodes d'investigation et la définition des preuves, en vue de garantir un niveau de protection commun des droits fondamentaux dans l'ensemble de l'UE; considère qu'une telle décision-cadre devrait entrer en vigueur en même temps que le mandat d'arrêt européen;

141. Calls on the Council to adopt a framework decision on common standards governing procedural law, for example on the rules concerning pre-trial orders and due process, including the criteria governing investigative methods and the definition of proof, with a view to guaranteeing a uniform level of protection of fundamental rights throughout the EU; takes the view that such a framework decision should come into force at the same time as the European arrest warrant;


Ce compromis entre la formule des 25 et ces des 50 p. 100 que l’on retrouve dans le projet de loi C-7 est toutefois important compte tenu des arguments qui nous ont été présentés, et il nous faut trouver une solution qui tienne compte à la fois des coutumes et des traditions autochtones tout en reconnaissant le droit d’adopter des procédures raisonnables en fonction de ces coutumes et de ces traditions.

But it's important in what was presented to us, this compromise between a 25% and 50% formula dictated in Bill C-7, and we have to find something that reflects aboriginal customs and traditions and recognizes the right to adopt procedures that are sensitive to and recognize customs and traditions.


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