Vertaling van "droit privé situées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit privé
private law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

droit public ou droit privé
public or private law

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

personne morale de droit privé
private corporation | private law corporation

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de l’Union européenne s’oppose-t-il à ce que la TVA soit liquidée à l’occasion de la répercussion, sans aucune marge, par une entreprise privée qui fournit des infrastructures de distribution de gaz naturel à une entreprise qui acquiert ses services, des montants des taxes d’occupation du sous-sol payés aux communes dans lesquelles sont situées les canalisations qui composent ces infrastructures?
Does EU law preclude the assessment of VAT, when a private undertaking providing infrastructures for the distribution of natural gas passes on to an undertaking acquiring its services, without including any additional amount, the amounts relating to land use taxes paid to the municipalities in which the pipes comprising those infrastructures are located?

5. En l'absence d'infrastructure disponible adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un immeuble, les États membres veillent à ce que tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit de situer le point de terminaison de son réseau dans les locaux de l'abonné, sous réserve de l'accord de celui-ci et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée de tiers.
5. In the absence of available high-speed-ready in-building infrastructure, Member States shall ensure that every public communications network provider has the right to terminate its network at the premises of the subscriber, subject to the agreement of the subscriber, provided that it minimises the impact on the private property of third parties.

5. En l'absence d'infrastructure disponible adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un immeuble, les États membres veillent à ce que tout fournisseur de réseau de communications public ait le droit de situer le point de terminaison de son réseau dans les locaux de l'abonné, sous réserve de l'accord de celui-ci et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée de tiers .
5. In the absence of available high-speed-ready in-building infrastructure, Member States shall ensure that every public communications network provider has the right to terminate its network at the premises of the subscriber , subject to the agreement of the subscriber , provided that it minimises the impact on the private property of third parties.

4. En l'absence d'infrastructure adaptée au haut débit située à l'intérieur d'un bâtiment, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir ses équipements de réseau, à ses propres frais, aux locaux d'un abonné à un service de communications électroniques à haut débit, sous réserve de l'accord de l'abonné et à condition de réduire au minimum l'incidence sur la propriété privée.
4. In the absence of available high-speed-ready in-building infrastructure, every provider of public communications networks shall have the right to terminate its network equipment at the premise of a subscriber to a high-speed electronic communications service, subject to its agreement, provided that it minimises the impact on the private property and at its own costs.

1. Tout fournisseur de réseau de communications public a, dans les bâtiments dépourvus de réseaux ouverts et ne permettant pas de concurrence par les services, le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
1. Every provider of public communications networks in buildings without open networks with service competition shall have the right to terminate its network at the concentration point, provided that it minimise the impact on the private property and at its own costs, in view of accessing the high-speed-ready in-building physical infrastructure.

1. Tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
1. Every provider of public communications networks shall have the right to terminate its network at the concentration point, provided that it minimise the impact on the private property and at its own costs, in view of accessing the high-speed-ready in-building physical infrastructure.

1. Avant l'accord du propriétaire foncier ou immobilier et, le cas échéant, avant compensation financière, tout fournisseur de réseau de communications public a le droit de faire aboutir son réseau au point de concentration, à ses propres frais et pour autant qu'il garantisse une incidence minimale sur la propriété privée, afin d'accéder à l'infrastructure physique adaptée au haut débit située à l'intérieur du bâtiment.
1. Prior to consent from the land or property owner and, if applicable, financial compensation, every provider of public communications networks shall have the right to terminate its network at the concentration point, provided that it minimise the impact on the private property and at its own costs, in view of accessing the high-speed-ready in-building physical infrastructure.

Cette interdiction vise à garantir au titulaire d’une marque le droit d’empêcher des entreprises (qu’elles soient situées ou non dans l’UE) d’importer dans l’UE des produits qui ont fait l’objet de ventes, d’offres, de publicités ou qui ont été expédiés à des consommateurs privés et à décourager la commande et la vente de produits de contrefaçon, en particulier sur l’internet.
This is to ensure that a trade mark owner has the right to prevent businesses (whether located in the EU or not) from importing goods located outside the EU that have been sold, offered, advertised or shipped to private consumers, and to discourage the ordering and sale of counterfeit goods in particular over the internet.

Elles visent à garantir au titulaire d'une marque le droit d'empêcher des entreprises (qu'elles soient situées ou non dans l'UE) d’importer dans l'UE des produits qui ont fait l'objet de ventes, d'offres, de publicités ou qui ont été expédiés à des consommateurs privés, et à décourager la commande et la vente sur l'internet de produits de contrefaçon.
This is to ensure that a trade mark owner has the right to prevent businesses (whether located in the EU or not) from importing goods located outside the EU that have been sold, offered, advertised or shipped to private consumers, and to discourage the ordering and sale of counterfeit goods over the internet.