Vertaling van "droit privé intéressées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit privé
private law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

contrat de travail de droit privé | contrat de travail soumis au droit privé
contract of employment subject to private law

droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat
ordinary law governing State-owned legal persons under private law

droit public ou droit privé
public or private law

gérer des questions juridiques relevant du droit privé
manage personal legal issues | managing legal personal issues | manage legal personal issue | manage legal personal issues

droit international privé | droit privé international
private international law | international private law

personne morale de droit privé
private corporation | private law corporation

protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]
protection of privacy [ right to privacy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le juge national, dans un litige en matière administrative, ayant pour objet le contrôle juridictionnel d’une décision prise par l’autorité administrative nationale sur la base d’un recours de la personne privée intéressée, est-il tenu d’examiner la question de savoir si les règles de l’État membre indiquées à titre de fondement de la décision administrative sont contraires à une disposition de droit de l’Union ayant un effet direct et par ailleurs pertinente dans l’affaire en cause?
In administrative-law proceedings the object of which is judicial review, in the context of an action brought by the individual concerned, of a decision adopted by an administrative authority of the Member State, is the national court obliged to consider whether the provisions of national law on which the administrative decision is founded are contrary to any provision of EU law which is directly applicable and which is also relevant in the case concerned?

28. soutient sans réserve l'initiative prise par le gouvernement pour œuvrer à la résolution de la question kurde à l'aune des négociations avec le PKK dans le but de mettre définitivement un terme aux activités terroristes du PKK; salue le fait que l'enseignement en kurde soit désormais autorisé dans les écoles privées et encourage le gouvernement à mettre en œuvre les réformes nécessaires visant à promouvoir les droits sociaux, culturels et économiques de la communauté kurde, y compris au moyen d'une scolarisation en langue kurde dans les écoles publiques, après consultation, en bonne et due forme, des parties intéressées et de l'opposition, dans le cadre d'un objectif global consistant à contribuer à une réelle avancée des revendications en ce qui concerne les droits fondamentaux pour l'ensemble des citoyens de la Turquie; demande à la Turquie de signer la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe; s'inquiète du nombre important de procès intentés contre les écrivains et les journalistes abordant la question kurde ainsi que de l'arrestation de plusieurs personnalités kurdes – hommes politiques, maires, membres de conseils municipaux, syndicalistes, avocats, manifestants et défenseurs des droits de l'homme – en lien avec le procès du KCK; demande à l'opposition de soutenir activement les négociations et les réformes, processus importants pour le bien de la société turque dans son ensemble; invite les autorités turques et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer à quel programmes de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) il serait possible de recourir pour promouvoir un développement durable dans la région Sud-Est dans le cadre des négociations portant sur le chapitre 22;
28. Strongly supports the government’s initiative of striving for a settlement of the Kurdish issue on the basis of negotiations with the PKK, with the aim of putting a definitive end to the PKK’s terrorist activities; welcomes the fact that education in Kurdish is now allowed in private schools and encourages the government to put in place the necessary reforms aimed at promoting the social, cultural and economic rights of the Kurdish community, including through education in Kurdish in public schools, on the basis of adequate consultation of relevant stakeholders and of the opposition, and with the overall aim of facilitating a real opening to the claims for basic rights for all citizens in Turkey; asks Turkey to sign the Council of Europe’s European Charter for Regional or Minority Languages; expresses concern at the large number of cases launched against writers and journalists writing on the Kurdish issue and at the arrest of several Kurdish politicians, mayors and members of municipal councils, trade unionists, lawyers, protesters and human rights defenders in connection with the KCK trial; calls on the opposition to actively support negotiations and reforms as an important step for the benefit of Turkish society at large; calls on the Turkish authorities and the Commission to cooperate closely on assessing which Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) programmes could be used to promote sustainable development in the south-east in the framework of negotiations on Chapter 22;

M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;
M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution (ADR); whereas this would be a much more progressive and 21st-century approach to the resolution of such disputes and facilitate a move towards a more modern mediation-friendly justice culture;

(17) L'Office devrait offrir aux pouvoirs publics, en coopération avec l'ensemble des parties intéressées, y compris des représentants du secteur privé et de la société civile, un forum de rencontre qui assure la collecte, l'analyse et la diffusion de données objectives, pertinentes, fiables et comparables sur la valeur des droits de propriété intellectuelle et sur l'impact des atteintes à ces droits sur la créativité et l'innovation dans l'Union, en identifiant et en promouvant les meilleures pratiques et stratégies de protection de ces droits et la sensibilisation du public à l'impact de ces atteintes.
(17) The Office should offer a forum that brings together public authorities in cooperation with stakeholders as a whole, including representatives of the private sector and civil society, ensuring the collection, analysis and dissemination of relevant objective, comparable and reliable data regarding the value of intellectual property rights and the impact of infringements of those rights on creativity and innovation within the Union, identifying and promoting the development of best practices and strategies to protect intellectual property rights, and raising public awareness of the impacts of intellectual property rights infringements.

Étant donné que les DPI sont, par nature, des droits privés, la Commission estime qu’il pourrait être intéressant de prévoir la possibilité d’associer les parties intéressées au fonctionnement de l’ACAC.
Since IPR are, by nature, private rights, the Commission considers that it could be valuable to foresee the possibility for interested parties to be associated to the functioning of ACTA.

Certaines parties intéressées ont, dans leurs requêtes, argumenté de la sorte que la suppression par décision de la Commission des contrats de droit privé serait contradictoire avec le principe de la sécurité juridique par ce que les AAE sont des contrats de droit privé signés de bonne foi par les producteurs, dans des conditions de marché correspondant à celles de la date de leur conclusion.
Certain interested parties argued that the termination of private law contracts by way of a Commission decision would go against the principle of legal certainty because PPAs are private law contracts which generators entered into in good faith in the market circumstances that prevailed at that time.

À cet égard, la commission souhaite prendre position concernant les observations soumises par les parties intéressées selon lesquelles la Commission ne peut abroger les contrats de droit privé, étant donné que cela serait, selon les parties intéressées, contraires aux dispositions du traité CE régissant les aides d’État et porterait également atteinte aux principes de sécurité juridique et de proportionnalité.
The Commission wishes to respond to comments submitted by the interested parties to the effect that private-law contracts cannot be ended by the Commission, as this outcome would, according to the interested parties, go against State aid rules of the EC Treaty, the principle of legal certainty and the requirement of proportionality.

Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.

Renforcer la capacité des fournisseurs de services publics et privés d'interagir avec les ressortissants de pays tiers par l'interprétation et la traduction interculturelles, le parrainage, l'intermédiaire des communautés immigrées, la mise en place de guichets d'information uniques Élaborer des outils d'information globaux, par exemple des manuels, des sites Internet, des registres des compétences du personnel en matière de diversité Mettre en place des structures organisationnelles durables pour l'intégration et la gestion de la diversité et élaborer des modes de coopération entre les services gouvernementaux intéressés, afin de permettre aux fonctionnaires d'échanger des informations et de mettre en commun leurs ressources Mettre en place des programmes pour recueillir et analyser les informations sur les besoins des différentes catégories de ressortissants de pays tiers aux niveaux local et régional, par le biais de plates-formes de consultation, d'échange d'informations entre parties intéressées et d'études sur les communautés immigrées Engager un débat avec les entreprises sur l'intégration et lier les programmes gouvernementaux aux programmes sociaux des entreprises Inclure la compétence interculturelle dans les politiques de recrutement et de formation | Contrôler l'application des directives sur le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique Améliorer la coopération dans l'application du droit communautaire dans le domaine de l'immigration et des bonnes pratiques en matière d'intégration Soutenir la réalisation d'études et l'échange de meilleures pratiques Promouvoir le développement de formations interculturelles transférables à l'attention des fonctionnaires |
Strengthening the capacity of public and private service providers to interact with third-country nationals via intercultural interpretation and translation, mentoring, intermediary services by immigrant communities, ‘one-stop-shop’ information points Developing comprehensive information tools, e.g. manuals, websites, registers of staff’s diversity skills Building sustainable organisational structures for integration and diversity management and developing modes of co-operation between governmental stakeholders enabling officials to exchange information and pool resources Introducing schemes to gather and analyse information about the needs of different categories of third-country nationals at local and regional level through platforms for consultation, exchange of information between stakeholders and surveys of immigrant communities Engaging companies in debates on integration and linking governmental programmes with companies’ corporate social responsibility programmes Integrating intercultural competence into recruitment and training policies | Monitoring the application of the Directive on third-country nationals who are long-term residents and on equal treatment irrespective of racial or ethnic origin Furthering co-operation in implementing Community law in the field of immigration and good practices in the area of integration Supporting studies and exchange of best practices Promoting the development of transferable intercultural training activities for public officials |