Vertaling van "droit primaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

droit primaire
primary legislation

identificateur des droits d'accès primaire | PARI [Abbr.]
primary access rights identifier | PARI [Abbr.]

statut de service primaire à égalité de droits
equal primary status

position naturelle | position du regard droit devant soi | position primaire
primary position

droit de diffusion primaire
first exploitation right (1) | first right (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, il importe que ces nouveaux pouvoirs réglementaires, qui seront inscrits dans le droit primaire, soient dûment encadrés de manière à éviter les conflits de réglementation, en particulier entre:
However, these new regulatory powers, which will be enshrined in primary law, need to be appropriately framed to ensure that there can be no regulatory conflicts, particularly between:

s'il y a lieu que les fonctions attribuées, au titre du présent règlement, au CRU, au Conseil et à la Commission soient exercées exclusivement par une institution de l'Union indépendante et, si tel est le cas, s'il y lieu de modifier les dispositions pertinentes, y compris au niveau du droit primaire.
there is a need that the functions allocated by this Regulation to the Board, to the Council and to the Commission, be exercised exclusively by an independent Union institution and, if so, whether any changes of the relevant provisions are necessary including at the level of primary law.

80. déplore que les programmes ne soient pas soumis à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à la convention européenne des droits de l'homme et à la charte sociale européenne en raison du fait qu'ils ne reposent pas sur le droit primaire de l'Union;
80. Regrets that the programmes are not bound by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the European Convention of Human Rights and the European Social Charter, due to the fact that they are not based on Union primary law;

9. fait part des graves préoccupations que lui inspirent les révélations concernant les programmes de surveillance supposés de certains États membres, qu'ils soient mis en œuvre unilatéralement ou avec le soutien de l'agence nationale de sécurité américaine; invite tous les États membres à examiner la compatibilité de tels programmes avec le droit primaire et dérivé de l'Union, notamment avec l'article 16 du traité FUE sur la protection des données, et avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux qui découlent de la CEDH et des traditions constitutionnelles communes des États membres;
9. Expresses serious concern at the revelations relating to the alleged surveillance programmes run by Member States, either with the help of the US National Security Agency or unilaterally; calls on all the Member States to examine the compatibility of such programmes with EU primary and secondary law, in particular Article 16 TFEU on data protection, and with the EU’s fundamental rights obligations deriving from the ECHR and the constitutional traditions common to the Member States;

(9) Bien que les droits attachés à la citoyenneté de l'Union soient solidement ancrés dans le droit primaire de l'Union et amplement développés dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ces droits dans la pratique.
(9) Despite the fact that Union citizenship rights are firmly anchored in primary Union law and substantially developed in secondary law, a gap still remains between the applicable legal rules and the reality confronting citizens when they seek to exercise those rights in practice.

c) le fait que les marchandises en cause ne soient pas assujetties à des droits antidumping ou compensateurs ou qu’elles soient assujetties à des droits d’un montant moindre que le plein montant des droits prévus aux articles 3 à 6 de la Loi causera vraisemblablement ou non un préjudice important aux producteurs nationaux des intrants, y compris les produits primaires, utilisés dans la fabrication ou la production nationale de marchandises similaires;
(c) whether non-imposition of an anti-dumping or countervailing duty or the non-imposition of such a duty in the full amount provided for in sections 3 to 6 of the Act is likely to cause significant damage to domestic producers of inputs, including primary commodities, used in the domestic manufacture or production of like goods; and

Pour obtenir des données de qualité sur le déficit et la dette sur la base des droits constatés au niveau macrocomptable, il faut disposer, au niveau microcomptable, de données en amont (c’est-à-dire de données comptables primaires pour les entités publiques) qui soient de qualité, cohérentes et comparables.
The existence and quality of comparable and coherent upstream accruals data (i.e. the primary accounting data for government entities) at micro-accounting level are preconditions for the high quality of debt and deficit data at accruals-based macro-accounting level.

À l’échelon national, les États membres peuvent adopter des textes de loi dans le domaine des droits et des libertés fondamentales à condition que - et je le répète: à condition que - ces textes soient parfaitement conformes au droit primaire et secondaire de l’Union et de la Communauté, qu’ils relèvent d’un domaine pour lequel la Communauté n’a pas une compétence exclusive et qu’ils soient justifiés par le fait qu’il n’existe pas de législation à ce sujet à l’échelon de l’Union ou de la Communauté.
At national level, Member States can adopt national legislation in the area of fundamental freedoms and rights provided – and I repeat: provided – that this legislation fully respects the Union’s and the Community’s primary and secondary legislation, falls within an area in which the Community does not exclusively have competence, and is justified by the fact that there is no legislation at Union or Community level.

Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé
Therefore, it applies to all European acts with a binding force, whether emanating from primary or secondary legislation.