Vertaling van "droit primaire dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

droit primaire
primary legislation

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

équipement de MGP | équipement de modulation de groupe primaire | équipement de transposition de groupe primaire | équipement de transposition de groupes primaires | modulateur de groupe primaire | multiplexeur de groupes primaires
group bank | group translating equipment | GTE [Abbr.]

identificateur des droits d'accès primaire | PARI [Abbr.]
primary access rights identifier | PARI [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

ville tributaire de l'industrie primaire [ ville dont l'industrie est axée sur les ressources ]
resource-based community

acte translatif de propriété passé par devant notaire [ acte translatif de propriété : Acte translatif dont l'objet est de faire passer un droit de propriété d'un titulaire à un autre. Par exemple, la vente, la dation en paiement ]
notarial land transfer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, concernant la période postérieure à mai 1998, l’arrêt du Tribunal prive les requérantes des droits que leur confèrent les principes généraux du droit de l’UE, ainsi que des droits figurant dans la CEDH et dans la Charte des droits fondamentaux, qui font désormais partie du traité de Lisbonne et qui ont donc la même valeur juridique que le droit primaire.
In addition, for the period after May 1998, the General Court's judgment deprives the appellants of their rights derived under the general principles of EU law, the rights contained in the ECHR and the Charter of Fundamental Rights, now part of the Lisbon Treaty and therefore having the full weight of primary law.

Le droit primaire (source primaire ou droit originaire) est le droit suprême de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire qu’il prime sur toute autre source de droit.
Primary law (primary or original source of law) is the supreme source of law of the European Union (EU), that is it prevails over all other sources of law.

Le droit primaire, appelé encore source primaire ou droit originaire, apparaît comme étant le droit suprême de l’Union européenne (UE).
Primary law, also known as the primary or original source of law, can be seen as the supreme source of law in the European Union (EU).

Concernant le champ d’application spatial du droit primaire, l’article 355 du TFUE énonce que le droit de l’UE s’applique aux territoires métropolitains des États membres et à certaines îles et territoires d’outre-mer (comme Madère, les îles Canaries et les départements d’outre-mer français).
Regarding the geographical scope of primary law, Article 355 of the TFEU provides that EU law is to apply to the metropolitan territories of the Member States and certain islands and overseas territories (such as Madeira, the Canaries and the French overseas departments).

Le droit primaire est principalement constitué par les traités de l’UE.
Primary law consists mainly of the Treaties of the EU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14530 - EN - Le droit primaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l14530 - EN - Primary law

Il élabore des contrats et des procédures harmonisés en matière de transport, d'installations de GNL et de stockage sur le marché primaire afin de faciliter l'échange secondaire de capacités et il reconnaît le transfert des droits primaires à capacité lorsque celui-ci est notifié par les utilisateurs du réseau.
Every such operator shall develop harmonised transport, LNG facility and storage contracts and procedures on the primary market to facilitate secondary trade of capacity and shall recognise the transfer of primary capacity rights where notified by system users.

Les sources primaires, ou droit primaire, comprennent pour l’essentiel les traités constitutifs de l’Union européenne.
The main sources of primary law are the Treaties establishing the European Union.