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1re Cour de droit public
2e Cour de droit public
Deuxième Cour de droit public
Droit de communication au public
Droit de distribution
Droit de fixation
Droit de radiodiffusion
Droit de reproduction
Droit exclusif
Droit pour une seule publication
Droit public
Droit public économique
IIe Cour de droit public
Ire Cour de droit public
OPubl
Ordonnance sur les publications officielles
Organisme de droit public
Organisme public
Organisme public autonome
Première Cour de droit public
Seul droit
établissement public

Traduction de «droit pour une seule publication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit pour une seule publication

one-time publication right




1re Cour de droit public | Ire Cour de droit public | première Cour de droit public

1st Public Law Division | First Public Law Division | Public Law Division I




2e Cour de droit public | deuxième Cour de droit public | IIe Cour de droit public

2nd Public Law Division | Public Law Division II | Second Public Law Division


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


droit de communication au public | droit de distribution | droit de fixation | droit de radiodiffusion | droit de reproduction

right to broadcasting | right to communication to the public | right to distribution | right to fixation | right to reproduction




Seul le silence te protégera : Les femmes, la liberté d'expression et le langage des droits de l'homme

Only Silence Will Protect You: Women, Freedom of Expression and the Language of Human Rights


Ordonnance du 17 novembre 2004 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]

Ordinance of 17 November 2004 on the Compilations of Federal Legislation and the Federal Gazette | Publications Ordinance [ PublO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ils sont générateurs de droits par la seule volonté des institutions.

Through them rights are conferred by the institutions acting in an entirely autonomous manner.


Les actes unilatéraux peuvent se définir comme étant des actes qui sont générateurs de droits par la seule volonté des institutions.

Through unilateral acts, individual rights are conferred by the institutions acting in an entirely autonomous manner.


Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.

Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.


Ou agir? Je suis convaincue qu'une société ouverte, protégée par l'état de droit, est la seule réponse possible.

I am convinced that an open society, protected by the rule of law, is the only real response.


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Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).


Autrement dit, les États membres ont l'obligation de prendre en compte les condamnations prononcées à l'étranger, conformément au droit interne (leur seule obligation est de prendre en considération une condamnation prononcée à l'étranger dans la mesure où une condamnation nationale antérieure le serait).

This means that there is an obligation to take foreign convictions into account, to be exercised in accordance with national law (the only obligation for Member States would be to take into account a foreign conviction to the extent that a national conviction would be taken into account).


Dans le cas où un même événement donnerait naissance au même droit à remboursement ou à nouvelle réservation en vertu d'un de ces actes législatifs et du présent règlement, la personne concernée ne devrait être admise à exercer ce droit qu'une seule fois, selon son choix.

Where the same event would give rise to the same right of reimbursement or rebooking under either of those legislative acts as well as under this Regulation, the person so entitled should be allowed to exercise that right once only, at his or her discretion.


b) font l'objet d'un report de droit, limité au seul exercice suivant, les crédits qui correspondent à des paiements restant dus en vertu d'engagements régulièrement contractés avant la clôture de l'exercice, à l'exception des engagements contractés après le 15 décembre et relatifs à des achats de matériel, à des travaux ou à des fournitures».

(b) appropriations in respect of payments still outstanding by virtue of commitments duly entered into before the close of the financial year, with the exception of commitments entered into after 15 December for purchases of stores or equipment, performance or work or provision of supplies, shall be carried over automatically to the next financial year only'.


Les actes unilatéraux peuvent se définir comme étant des actes qui sont générateurs de droits par la seule volonté des institutions.

Through unilateral acts, individual rights are conferred by the institutions acting in an entirely autonomous manner.


Ils sont générateurs de droits par la seule volonté des institutions.

Through them rights are conferred by the institutions acting in an entirely autonomous manner.


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