Traduction de «droit plus restreint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit plus restreint
more limited interest

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Definition: A type of pervasive developmental disorder that differs from childhood autism either in age of onset or in failing to fulfil all three sets of diagnostic criteria. This subcategory should be used when there is abnormal and impaired development that is present only after age three years, and a lack of sufficient demonstrable abnormalities in one or two of the three areas of psychopathology required for the diagnosis of autism (namely, reciprocal social interactions, communication, and restricted, stereotyped, repetitive behaviour) in spite of characteristic abnormalities in the other area(s). Atypical autism arises most often in profoundly retarded individuals and in individuals with a severe specific developmental disorder of receptive language. | Atypical childhood psychosis Mental retardation with autistic features

le droit de vote limité | le droit de vote restreint | le suffrage restreint
limited franchise | restricted suffrage/voting rights

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

droit au congé dans les foyers à des intervalles plus rapprochés | droit au congé dans les foyers accéléré
accelerated home leave entitlements

application de la loi la plus douce | application de la loi nouvelle plus douce | application du droit le plus favorable | application de la lex mitior
application of the more lenient law | application of the lex mitior

taux de droit de douane de la nation la plus favorisée [ taux de droit de la nation la plus favorisée | taux de droit NPF | taux NPF ]
most-favoured-nation rate of customs duty [ most-favoured-nation rate of duty | MFN rate of duty | MFN rate ]

droits à la plus-value d'actions | droits à la plus-value
stock appreciation rights | SARs

droits de traitement restreints
minor privileges

pour solde de tout compte {CARSPECIAUX 174 \\f Symbol } plus de droit
settlement (in full -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) lorsque l’expropriation ne porte que sur un droit plus restreint ou une partie de l’intérêt assujettis à une sûreté, la valeur de la sûreté est la fraction de sa valeur totale, déterminée conformément au présent paragraphe comme si le droit moins restreint ou la totalité de l’intérêt assujettis à la sûreté avait été exproprié, que :
(c) if part only of the interest or a more limited right that was subject to a security interest or real security was expropriated, the value of the security interest or real security is that proportion of its value otherwise determined under this subsection as though the whole of the interest or a less limited right subject to the security interest or real security had been expropriated, that

b) de toute valeur établie ou prétendue établie par une opération ou un contrat comportant le louage ou la disposition du droit ou intérêt ou d’un droit plus restreint ou d’une partie de l’intérêt, ou par référence à ceux-ci, lorsque cette opération ou ce contrat a été passé après l’enregistrement de l’avis de l’intention d’exproprier;
(b) any value established or claimed to be established by or by reference to any transaction or agreement involving the lease or disposition of the interest or right, or any part of the interest or a more limited right, where the transaction or agreement was entered into after the registration of the notice of intention to expropriate;

Lorsque les gens affirment que nous supprimons ces droits originaux, non garantis par un traité — à savoir que les gens peuvent chasser et pêcher où ils veulent — et que nous les échangeons aujourd'hui pour des droits plus restreints, cela n'est pas vrai.
When people say we are taking away these raw, untreated rights — that people can hunt and fish wherever they want — and now exchanging them for a more restricted right, that is incorrect.

Parvenir à une plus grande convergence et réduire la course au droit d’asile: la Commission a l’intention de proposer une harmonisation plus poussée des procédures d’asile, afin d’assurer un traitement plus humain et plus uniforme dans l’Union et de réduire les facteurs d’attraction qui conduisent les migrants vers un nombre restreint d’États membres.
Achieving greater convergence and reducing asylum shopping: The Commission intends to propose a further harmonisation of asylum procedures, to ensure a more humane and equal treatment across the EU and reduce pull factors that draw people to a small number of Member States.

Dans le droit fil des objectifs de la stratégie Europe 2020, le programme devrait être axé sur un ensemble bien défini d'objectifs et d'actions dont la valeur ajoutée de l'Union a été clairement démontrée, et focaliser l'aide sur un nombre plus restreint d'activités dans des domaines prioritaires.
In line with the objectives of the Europe 2020 Strategy, the Programme should focus on a set of well-defined objectives and actions with clear, proven Union added value, and concentrate support on a smaller number of activities in priority areas.

Ils veulent des droits plus restreints et, par conséquent, nous négocions. Je ne sais pas quels sont les cinq pays avec lesquels l'accord a été conclu ces dernières années, mais je sais que la Turquie en fait partie.
For the five countries that were negotiated in those years, I don't have all of the names, but I know that Turkey was one.

À notre avis, les travailleurs étrangers jouissent de droits plus restreints que les travailleurs nés en sol jordanien.
When we look at foreign workers, we find they have less rights than those who are born in Jordan.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

1. Ils ont encouragé une plus grande part de la population à travailler plus et plus longtemps en vue d’obtenir les mêmes droits qu’auparavant: à cette fin, ils ont revu à la hausse l’âge ouvrant droit aux prestations de retraite, récompensé les départs différés à la retraite et pénalisé les départs anticipés (voir graphique 8), se sont détournés des prestations basées sur le salaire des meilleures années pour s’orienter vers des droits à pension fondés sur le salaire moyen de la carrière, ont supprimé ou restreint les possibilités de sortie prématurée du marché du travail, ont adopté des politiques du marché du travail qui encouragent les travailleurs âgés à se maintenir sur le marché du travail et leur donnent les moyens de le faire, et ont favorisé l’égalité des sexes sur le marché du travail.
1. Encouraging more people to work more and longer so as to obtain similar entitlements as before: increases in pensionable ages; rewarding later and penalising earlier retirement (see figure 8); moves from benefits based on earnings in best years towards entitlement based on working career average earnings; closing or restricting early exit pathways; labour market measures to encourage and enable older workers to stay in the labour market and encouraging greater gender equality in the labour market.

L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.
The representative body or, where it so decides, in particular for reasons of urgency, the select committee, shall have the right to meet at its request the competent organ of the SE or any more appropriate level of management within the SE having its own powers of decision, so as to be informed and consulted on measures significantly affecting employees' interests.