Traduction de «droit permettant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédures permettant d'assurer l'uniformité d'interprétation du droit communautaire
procedures for ensuring the uniform interpretation of Community law

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers
White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries

capacités permettant de préserver l'État de droit
rule of law capabilities

génie automatisé et stratégique permettant une amélioration de la recherche en droit
GASPARD

reliure mains libres | reliure permettant l'ouverture à plat | reliure permettant l'ouverture du volume à plat | reliure à plat
flat binding

Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada : rapport sommaire [ Analyse permettant l'identification et le dénombrement des personnes à mobilité réduite au Canada ]
Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada: summary report [ Data Base Study for the Identification and Quantification of Transportation Handicapped Persons in Canada ]

dispositif permettant d'économiser de la main-d'œuvre [ méthode permettant d'économiser de la main d'œuvre ]
labor-saving device

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

techniques d'utilisation rationnelle de l'énergie | techniques permettant d'économiser l'énergie
energy-saving technology

régime permettant aux exportateurs de conserver une partie des recettes d'exportation
export retention scheme | foreign exchange retention scheme | foreign exchange retention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de maintenir la forte protection des droits associée aux appellations d'origine et aux indications géographiques protégées au niveau de l'Union et au niveau national, il est nécessaire de préciser que ces droits permettent à toute personne autorisée en vertu du droit pertinent de s'opposer à une demande postérieure d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne, indépendamment du fait que ces droits constituent ou non également des motifs de refus devant être pris en considération d'office par l'examinateur.
In order to maintain strong protection of rights in designations of origin and geographical indications protected at Union and national levels, it is necessary to clarify that those rights entitle any person authorised under the relevant law to oppose a later application for the registration of an EU trade mark, regardless of whether or not those rights are also grounds for refusal to be taken into account ex officio by the examiner.

·après un dialogue approfondi avec les acteurs concernés, rendre compte, d'ici à 2012, de la nécessité de mesures supplémentaires, au-delà de la gestion collective des droits, permettant aux Européens, aux fournisseurs de services de contenu en ligne et aux détenteurs de droits d'exploiter pleinement le potentiel du marché intérieur numérique, y compris de mesures de promotion des licences transnationales et paneuropéennes, sans exclure ni privilégier, à ce stade, aucune option juridique.
·After an extensive stakeholder dialogue, report by 2012 on the need for additional measures beyond collective rights management allowing EU citizens, online content services providers and right-holders to benefit from the full potential of the digital internal market, including measures to promote cross-border and pan-European licenses, without excluding or favouring at this stage any possible legal option

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

En vue d'améliorer le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit sur le marché intérieur, la présente directive devrait prévoir des droits permettant aux fournisseurs de réseau de communications public d'avoir accès à l'infrastructure physique, quel que soit le lieu où celle-ci est située, dans des conditions équitables et raisonnables conformes à l'exercice normal des droits de propriété.
With a view to improving the deployment of high-speed electronic communications networks in the internal market, this Directive should lay down rights for public communications network providers to access physical infrastructure irrespective of its location under fair and reasonable terms consistent with the normal exercise of property rights.

En effet, le projet de loi C-11 propose de nouveaux droits permettant aux Canadiens de faire des copies d'oeuvres protégées par un droit d'auteur, pour leur usage personnel, par exemple pour les transférer sur un autre support, les enregistrer et faire des copies de sauvegarde. Or, les nouvelles dispositions du projet de loi C-11 concernant les verrous numériques annulent ces nouveaux droits.
Bill C-11 introduces new rights for Canadians to make copies of copyrighted works for personal use, such as format shifting, time shifting and making backup copies, but Bill C-11's new digital lock provisions override these new rights.

Je trouve stupéfiant de voir que notre Constitution et notre Charte des droits permettent de commettre des crimes en invoquant l'ivresse, mais ne protègent pas le droit de propriété des citoyens respectueux de la loi.
It amazes me that we have a Constitution and charter of rights that permits crimes to be committed without penalty by people who are under the influence of drink or drugs, but it does not guarantee property rights to law-abiding citizens.

Les programmes de report des droits permettent de reporter le paiement des droits sur des biens importés qui doivent plus tard être exportés, mais dont on retarde l'entrée officielle au Canada.
Duty deferral programs defer or relieve custom duties on imported goods that are subsequently exported but are awaiting formal entry into Canada.

Il est aussi important de souligner que, s'il existe des droits permettant d'éviter l'auto-incrimination en vertu de la Charte, il n'existe pas de privilège général permettant d'éviter de témoigner au Canada.
Also, it is important to emphasize that while there are rights against self-incrimination under the Charter, there is no general privilege against giving testimony in Canada.

Le gouvernement nous a donné le choix: régler les droits permettant de pêcher ou signaler au ministère notre intention de ne pas pêcher pendant la saison afin de ne pas avoir à payer ce droit exorbitant.
Government then gave us a choice of paying the fee to fish or notifying the department that we would not be fishing in that year in order to save this exorbitant fee.