Vertaling van "droit permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition de la coordination
Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy child syndrome Developmental:coordination disorder | dyspraxia

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

lieu qui permet de déterminer le prix
place determining price

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce droit permet à un artiste, dans certaines conditions, de percevoir un pourcentage du prix de vente d'une œuvre d'art lorsque celle-ci est revendue.
This right allows an artist, under certain conditions, to receive a percentage of the sale price of a work of art when it is resold.

Le cadre pour l'état de droit permet à la Commission d'exercer en toute transparence le rôle qui lui est dévolu par les traités et vise à limiter la nécessité de recourir à la procédure de l'article 7.
The Rule of Law Framework makes transparent how the Commission exercises its role under the Treaties, and aims at reducing the need for recourse to the Article 7 Procedure.

La procédure d’appel dans l’intérêt du droit permet déjà de progresser en ce sens.
The procedure of appeal in the interest of the law is already helping to progress in this direction.

Le cadre pour l'état de droit permet à la Commission d'exercer le rôle qui lui est dévolu par les traités en toute transparence et vise à limiter la nécessité de recourir à la procédure de l'article 7.
The Rule of Law Framework makes transparent how the Commission exercises its role under the Treaties, and aims at reducing the need for recourse to the Article 7 Procedure.

La capacité de ces victimes à prendre possession de leurs droits et à se servir des occasions que notre droit permet est essentielle dans n’importe quelle nouvelle directive.
The ability of these victims to take possession of their rights and make use of the opportunities that our law allows for is crucial in any new directive.

Si l’objectif premier du droit européen applicable à la concurrence est économique et vise à permettre une concurrence réalisable entre les opérateurs du marché, ce droit permet aussi d’éviter un degré de contrôle excessif ou la détention de parts cumulées dans des entreprises du secteur susceptible de menacer l’existence d’un large éventail de vues et d’opinions sur le marché médiatique.
Whilst the primary objective of Community competition law is economic – that is, to ensure workable competition between market operators – it also helps to prevent an excessive degree of control or cumulative holdings in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media market.

Parallèlement, la gestion collective des droits permet d'alléger leur acquisition par les utilisateurs.
At the same time the collective exercise of rights serves the purpose of making it easier for users to acquire them.

Dans trois d’entre eux (DE, HU, SI), l’exception dépasse ce qui est autorisé par la directive puisque leur droit national permet d’exclure complètement du marché du travail certaines catégories de membres de la famille pendant la première année suivant leur admission, alors que la directive ne permet l’exclusion qu’en raison d’un examen du marché du travail.
In three of these (DE, HU, SI), use of the exception exceeds what the Directive permits, since national law allows the complete exclusion of certain categories of family members from employment during the first year after admission, whilst the Directive allows exclusion only on the basis of a labour market test.

Ce droit permet également de récuser les juges ou membres d'une juridiction qui ne rempliraient pas les conditions arrêtées par la loi, à savoir impartialité, désintérêt et neutralité.
This also includes the right to reject judges or members of the Court who do not fulfil the conditions established by law to ensure independence and impartiality.