Traduction de «droit permet aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

... en prenant aussi en considération les droits légitimes des Palestiniens
... taking into account also the legitimate rights of the Palestinians

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela permet aussi bien aux organisations qui effectuent des recherches diligentes qu'aux titulaires de droits d'accéder facilement à ces informations.
This can enable both the organisations which are carrying out diligent searches and the rightholders easily to access such information.

Le mandat de protection future de droit français permet aussi à une personne d'établir à l'avance sa protection, et de donner mandat à une personne de son choix, par acte sous seing privé, ou notarié, lorsqu'il est envisagé de faire procéder à des actes de disposition.
The future protection mandate in French law also allows an individual to provide for their protection in advance, and to confer authority on a person of their choice by private agreement, or by notarial deed when the disposal of property is envisaged.

L’IEDDH met un accent nouveau sur la promotion de la démocratie et nous permet aussi de soutenir les actions dans le cadre des orientations de l’UE en matière de droits de l’homme.
The EIDHR puts a new emphasis on the promotion of democracy and also allows us to provide support for actions in support of the EU human rights guidelines.

Si l’objectif premier du droit européen applicable à la concurrence est économique et vise à permettre une concurrence réalisable entre les opérateurs du marché, ce droit permet aussi d’éviter un degré de contrôle excessif ou la détention de parts cumulées dans des entreprises du secteur susceptible de menacer l’existence d’un large éventail de vues et d’opinions sur le marché médiatique.
Whilst the primary objective of Community competition law is economic – that is, to ensure workable competition between market operators – it also helps to prevent an excessive degree of control or cumulative holdings in media companies which might endanger the existence of a wide spectrum of views and opinions in the media market.

- les projets s'inscrivant dans le cadre de divers programmes menés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité financés au titre du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» peuvent associer des pays tiers, tels que les partenaires PEV, lorsque la participation de ces derniers sert leur objectif. Le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» permet aussi à des pays tiers de prendre part à différents projets.
- Projects under various programmes in the field of justice, freedom and security funded under the Framework Programme on Fundamental Rights and Justice may associate third countries such as ENP partners where the latter’s involvement serves their objective. The Framework Programme on Security and Safeguarding Liberties also allows third countries to participate in individual projects.

Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.
The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

(18) Il convient que les personnes ayant qualité pour demander l'application de ces mesures, procédures et réparations soient non seulement les titulaires de droits, mais aussi les personnes ayant un intérêt direct et le droit d'ester en justice dans la mesure où la législation applicable le permet et conformément à celle-ci, ce qui peut inclure les organisations professionnelles chargées de la gestion de ces droits ou de la défense des intérêts collectifs et individuels dont elles ont la charge.
(18) The persons entitled to request application of those measures, procedures and remedies should be not only the rightholders but also persons who have a direct interest and legal standing in so far as permitted by and in accordance with the applicable law, which may include professional organisations in charge of the management of those rights or for the defence of the collective and individual interests for which they are responsible.

Il est néanmoins nécessaire de prévoir que ce droit sera aussi étendu que celui qui est accordé aux ressortissants du pays d'accueil. En outre, le but de la disposition qui permet aux États membres d'empêcher l'exercice de ce droit au cours de la première année de séjour n'est pas clair.
However, it is essential to ensure that this right is on the same scale as that enjoyed by nationals of the host country; the scope of the provision allowing the Member States to prevent that right being exercised in the first year of a student's stay is not clear, either.

2. Aux fins de la présente directive, on entend par "information sur le régime des droits" toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d'identifier l'oeuvre ou autre objet protégé visé par la présente directive ou couvert par le droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE, l'auteur ou tout autre titulaire de droits. Cette expression désigne aussi les informations sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.
2. For the purposes of this Directive, the expression "rights-management information" means any information provided by rightholders which identifies the work or other subject-matter referred to in this Directive or covered by the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC, the author or any other rightholder, or information about the terms and conditions of use of the work or other subject-matter, and any numbers or codes that represent such information.

L'article 4 permet aussi aux clients de renoncer à recevoir ces informations, mais cette disposition n'a pas été systématiquement transposée en droit national, puisque ce droit de renonciation n'est pas reconnu en Allemagne, au Danemark, en Espagne et en France, et qu'il ne l'est que partiellement en Suède et en Belgique.
Article 4 allows customers to waive their rights to subsequent information.