Vertaling van "droit passif de fourniture de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit passif de fourniture de services
passive service right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite la communauté internationale, dont l'Union européenne, à soutenir le gouvernement iraquien en promouvant des initiatives en vue du dialogue national, de la consolidation de l'état de droit, de la fourniture des services de base, dans le but de créer un pays sûr, stable, uni, prospère et démocratique, l'Iraq, dans lequel les droits de l'homme et les droits politiques de chacun et de tous seront protégés;
7. Calls on the international community and the EU to support the Iraqi Government by promoting initiatives for national dialogue, consolidation of the rule of law, and the provision of basic services, with the goal of creating a secure, stable, unified, prosperous and democratic Iraq in which the human and political rights of all people are protected;

10. invite la communauté internationale, dont l'Union européenne, à soutenir le gouvernement iraquien en promouvant des initiatives en vue du dialogue national, de la consolidation de l'état de droit, de la fourniture des services de base, dans le but de créer un pays sûr, stable, uni, prospère et démocratique, l'Iraq, dans lequel les droits de l'homme et les droits politiques de chacun et de tous seront protégés;
10. Calls on the international community and the EU to support the Iraqi Government by promoting initiatives for national dialogue, consolidation of the rule of law and the provision of basic services, with the goal of creating a secure, stable, unified, prosperous and democratic Iraq, in which the human and political rights of all people are protected;

la fourniture de services bancaires par une banque en tant que «correspondant» à une autre banque en tant que «client», y compris la mise à disposition d'un compte courant ou d'un autre compte de passif et la fourniture des services qui y sont liés, tels que la gestion de trésorerie, les transferts internationaux de fonds, la compensation de chèques, les comptes «de passage» (payable-through accounts), et les services de change;
the provision of banking services by one bank as the correspondent to another bank as the respondent, including providing a current or other liability account and related services, such as cash management, international funds transfers, cheque clearing, payable-through accounts and foreign exchange services;

40. souligne que tous les consommateurs devraient se voir reconnaître par leur fournisseur d'énergie le droit à la fourniture du service, au traitement des réclamations et à des voies alternatives de règlement des litiges, conformément aux normes internationales, y compris les normes ISO 10001, ISO 10002 et ISO 10003 et d'autres normes ISO développées dans ce domaine;
40. Stresses that all consumers should have the right to service delivery, complaint handling and alternative dispute resolution by their energy service provider in line with international standards including ISO 10001, ISO 10002 and ISO 10003 and further ISO standards developed in this field;

39. souligne que tous les consommateurs devraient se voir reconnaître par leur fournisseur d'énergie le droit à la fourniture du service, au traitement des réclamations et à des voies alternatives de règlement des litiges, conformément aux normes internationales, y compris les normes ISO 10001, ISO 10002 et ISO 10003 et d'autres normes ISO développées dans ce domaine;
39. Stresses that all consumers should have the right to service delivery, complaint handling and alternative dispute resolution by their energy service provider in line with international standards including ISO 10001, ISO 10002 and ISO 10003 and further ISO standards developed in this field;

Dans les cas où certains prestataires de services de navigation aérienne choisiraient de ne pas recourir à la possibilité de fournir des services transfrontaliers et renonceraient ainsi au droit de reconnaissance mutuelle à l’intérieur du ciel unique européen, l’autorité de surveillance nationale doit être habilitée à autoriser ces prestataires à se conformer d’une manière proportionnée à certaines exigences générales applicables à la fourniture de services de navigation aérienne et à certaines exigences spécifiques pour la fourniture de services de la circulation aérienne.
Should certain air navigation service providers elect not to avail themselves of the opportunity to provide cross-border services and thereby waive the right to mutual recognition within the single European sky, a national supervisory authority should be entitled to allow those providers to comply commensurately with, respectively, certain general requirements for the provision of air navigation services and certain specific requirements for the provision of air traffic services.

«gestion du droit d’auteur et des droits voisins pour la prestation de services licites de musique en ligne à l’échelle communautaire» signifie la fourniture des services suivants: l’octroi de licences aux utilisateurs commerciaux, l’audit et le suivi des droits, le respect du droit d'auteur et des droits voisins, la collecte des droits et leur distribution aux titulaires de droits;
‘management of copyright and related rights for the provision of legitimate online music services at Community level’ means the provision of the following services: the grant of licences to commercial users, the auditing and monitoring of rights, the enforcement of copyright and related rights, the collection of royalties and the distribution of royalties to right-holders;

(17) considérant qu'un certain nombre d'États membres maintiennent encore des droits exclusifs pour l'établissement et la fourniture d'annuaires téléphoniques et la fourniture de renseignements téléphoniques; que ces droits exclusifs sont en général accordés soit aux organismes de télécommunications qui jouissent déjà d'une position dominante sur le marché de la téléphonie vocale, soit à l'une de leurs filiales; que, dans de telles circonstances, ces droits ont pour effet d'étendre la position dominante dont jouissent ces organismes et dès lors de renforcer cette position; que ceci constitue, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un abus de position dominante au sens de l'article 86 du traité; que les droits exclusifs accordés pour la fourniture de services d'annuaire sont par conséquent contraires à l'article 90 paragraphe 1 en liaison avec l'article 86 du traité; que ces droits doivent pour cette raison être supprimés;
(17) A number of Member States are currently still maintaining exclusive rights with regard to the establishment and provision of telephone directory and enquiry services. These exclusive rights are generally granted either to organizations which are already enjoying a dominant position in providing voice telephony, or to one of their subsidiaries. In such a situation, these rights have the effect of extending the dominant position enjoyed by those organizations and therefore strengthening that position, which, according to the case-law of the Court of Justice of the European Communities, constitutes an abuse of a dominant position contrary to Article 86. The exclusive rights granted in the area of telephone directory services are consequently incompatible with Article 90 (1) of the Treaty, in conjunction with Article 86.

(24) considérant que l'abolition des droits spéciaux et exclusifs sur le marché des télécommunications permettra à des entreprises bénéficiant de tels droits dans des secteurs autres que celui des télécommunications de prendre pied sur ce marché; que, afin de permettre le contrôle en vertu des règles pertinentes du traité, d'éventuelles subventions croisées abusives entre, d'une part, les domaines dans lesquels les fournisseurs de services ou d'infrastructures de télécommunications bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs et, d'autre part, leurs activités sur le marché des télécommunications, les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour réaliser la transparence quant à l'utilisation des ressources provenant de ces domaines d'activités protégés pour pouvoir accéder au marché des télécommunications libéralisé; qu'il sera nécessaire, pour ce faire, d'imposer au minimum à ces entreprises de tenir, dès qu'elles réalisent un chiffre d'affaire significatif dans le marché concerné de la fourniture de services ou d'infrastructure de télécommunications, des comptes financiers distincts qui fassent apparaître séparément les produits et les charges liés aux services fournis en vertu de leurs droits spéciaux et exclusifs et ceux liés aux services fournis en situation de concurrence; que, à l'heure actuelle, un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'écus peut être considéré comme un chiffre d'affaires significatif;
(24) The abolition of special and exclusive rights in the telecommunications markets will allow undertakings enjoying special and exclusive rights in sectors other than telecommunications to enter the telecommunications markets. In order to allow for monitoring under the applicable rules of the Treaty of possible anti-competitive cross-subsidies between, on the one hand, areas for which providers of telecommunications services or telecommunications infrastructures enjoy special or exclusive rights and, on the other, their business as telecommunications providers, Member States should take the appropriate measures to achieve transparency as regards the use of resources from such protected activities to enter in the liberalized telecommunications market. Member States should at least require such undertakings once they achieve a significant turnover in the relevant telecommunications service and/or infrastructure provision market, to keep separate financial records, distinguishing between inter alia, costs and revenues associated with the provision of services under their special and exclusive rights and those provided under competitive conditions. For the time being, a turnover of more than ECU 50 million could be considered as a significant turnover.