Traduction de «droit parmi tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'occupation [ droit en tant que locataire ]
tenancy right

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs
the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

Le droit à l'alimentation en tant que droit de la personne
Food as a Human Right

Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme
Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. fait observer la diversité des domaines thématiques clés concernés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que, parmi tant d'autres, les droits fondamentaux, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport et la construction, la loi espagnole sur le littoral, le nouveau règlement relatif à la bonne administration, les personnes handicapées, la discrimination fondée sur l'âge, l'accès public aux documents, les écoles européennes, l'union budgétaire le secteur de l'acier et les droits des animaux;
7. Observes the variety of thematic key areas concerned in the citizens’ petitions, such as fundamental rights, internal market, environmental law, public health issues, child welfare, transport and constructions, Spanish Coastal Law, new Regulation on good administration, persons with disabilities, age discrimination, public access to documents, European Schools, Fiscal Union, and the Steel Industry, animal rights and many more;

En cas de réponse négative aux questions mentionnées au point 1, l’article 132 de la directive 2006/112/CE est-il compatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 9 du Traité sur l’Union européenne, combiné avec l’article 47 de cette Charte, en ce qu’il ne prévoit pas, parmi les activités d’intérêt général, l’exonération de la TVA en faveur des prestations d’avocat, alors que d’autres prestations de services sont exonérées en tant qu’activités d’intérêt général, par exemple les prestations effectuées par les services publics postaux, différentes prestations médicales ou encore des prestations en lien avec l’enseignement, le sport ou la culture, et alors que cette différence de traitement entre les prestations d’avocat et les prestations exonérées par l’article 132 de la directive suscite des doutes suffisants dès lors que les prestations d’avocat concourent au respect de certains droits fondamentaux?
If the questions mentioned in paragraph 1 are answered in the negative, is Article 132 of Directive 2006/112/EC compatible with the principle of equality and non-discrimination enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union and Article 9 of the Treaty on European Union, in conjunction with Article 47 of the Charter, in so far as it does not provide, among activities in the public interest, for VAT exemption for services of lawyers, when other supplies of services are exempted as activities in the public interest, such as the supply of services by the public postal services, various medical services or services connected with education, sport or culture, and when that difference in treatment between services of lawyers and services exempted by Article 132 of the directive raises sufficient doubts because services of lawyers contribute to respect for certain fundamental rights?

29. reconnaît que la croissance économique est un vecteur de développement essentiel; souligne, cependant, que la croissance n'est qu'un instrument parmi tant d'autres et qu'optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement; constate en particulier que l'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l'homme étaient respectés; insiste, par conséquent, sur le fait que l'aide au développement de l'Union doit être orientée vers la croissance favorable aux pauvres via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées en vue d'accroître leur participation à la richesse nationale et de leur permettre de devenir des moteurs d'une croissance véritablement inclusive, par exemple le microcrédit, la microfinance et d'autres solutions fondées sur le marché;
29. Acknowledges that economic growth is a crucial driver of development; stresses, however, that growth is only one instrument among many, and that maximising growth is not equivalent to maximising development; notes in particular that the impact of growth on poverty eradication could be much higher if inequality were reduced and human rights respected; insists, therefore, that EU development assistance must be geared towards pro-poor growth through the adoption of measures which specifically focus on the poor and the marginalized in order to foster an increase in their share of national wealth and allow them to become a driving force for genuinely inclusive growth, such as micro-credit and micro-finance, as well as other market-derived solutions;

29. reconnaît que la croissance économique est un vecteur de développement essentiel; souligne, cependant, que la croissance n’est qu’un instrument parmi tant d’autres et qu'optimiser la croissance ne revient pas automatiquement à optimiser le développement; constate en particulier que l'impact de la croissance sur l'éradication de la pauvreté pourrait être bien plus élevé si les inégalités étaient réduites et si les droits de l’homme étaient respectés; insiste, par conséquent, sur le fait que l'aide au développement de l'Union doit être orientée vers la croissance favorable aux pauvres via l'adoption de mesures qui se concentrent essentiellement sur les personnes pauvres ou marginalisées en vue d'accroître leur participation à la richesse nationale et de leur permettre de devenir des moteurs d’une croissance véritablement inclusive, par exemple le microcrédit, la microfinance et d’autres solutions fondées sur le marché;
29. Acknowledges that economic growth is a crucial driver of development; stresses, however, that growth is only one instrument among many, and that maximising growth is not equivalent to maximising development; notes in particular that the impact of growth on poverty eradication could be much higher if inequality were reduced and human rights respected; insists, therefore, that EU development assistance must be geared towards pro-poor growth through the adoption of measures which specifically focus on the poor and the marginalized in order to foster an increase in their share of national wealth and allow them to become a driving force for genuinely inclusive growth, such as micro-credit and micro-finance, as well as other market-derived solutions;

Le premier est votre décision de réviser la compétence universelle, puisqu’elle nous affaiblit en présence de génocides et de criminels universels, que ce soit en Israël, en Chine ou au Guatemala. Le second, c’est que dans des cas tels que le Sahara ou la Colombie, pour citer deux exemples parmi tant d’autres, les accords commerciaux ont priorité sur la défense des droits de l’homme.
The first is your decision to revise universal jurisdiction, since this weakens us when faced with genocide and universal criminals, whether they be in Israel, China or Guatemala, and the second is where, in cases such as the Sahara or Columbia, for example, among many others, trade agreements take precedence over the defence of human rights.

(28) La présente directive tend à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs des sociétés cotées en bourse et à contribuer ainsi à la réalisation du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, reconnu en tant que droit fondamental de l’Union.
(28) This Directive aims to improve the gender balance among directors of companies listed on stock exchanges and thus to contribute to the realisation of the principle of equal treatment between men and women, recognised as a fundamental right of the Union.

(4) Parmi lesdites mesures figurent de nombreuses règles et dispositions relatives au contrôle des activités de pêche dans la zone visée par la convention qui doivent être insérées dans le droit communautaire en tant que dispositions particulières complétant celles du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche(3), au sens de l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.
(4) The measures concerned include numerous rules and provisions for the control of fishing activities in the Convention area which must be incorporated in Community law as special provisions within the meaning of Article 1(3) of Council Regulation (EEC) No 2847/93 of 12 October 1993 establishing a control system applicable to the common fisheries policy(3), and supplementing the provisions thereof.

L'article 29 du traité sur l'Union européenne mentionne la prévention de la corruption, organisée ou autre, et la lutte contre ce phénomène parmi les objectifs permettant la création et la préservation d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice grâce à une coopération judiciaire, policière et douanière plus étroite et au rapprochement, en tant que de besoin, des règles de droit pénal.
Art. 29 of the Treaty on European Union lists the prevention and combating of corruption, organised or otherwise, as one objective enabling the creation and safeguarding of a European area of freedom, security and justice through closer judicial, police and customs cooperation and, where necessary, approximation of criminal law.