Traduction de «droit parlementaire aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]
constitutional law [ parliamentary law ]

Unité Droits parlementaire et réglementaire
Unit for Rules and Parliamentary Law

droits parlementaires [ taxes parlementaires ]
parliamentary fees

principe de droit parlementaire
principle of parliamentary law

droit parlementaire
parliamentary law

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

colloque des parlementaires des Caraïbes sur les droits de l'enfant
Caribbean Parliamentarians' Symposium on the Rights of the Child

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cet instant, je suis plongé dans le droit parlementaire et je veux que vous sachiez que le droit parlementaire aura bientôt préséance sur votre droit à vous.
At this point, I am immersed in parliamentary rights and I want you to know that parliamentary rights will soon take priority over your own rights.

Cependant, cette manie qu'ont le gouvernement et ses députés de remanier le Code criminel en présentant des projets de loi d'initiative parlementaire aura des répercussions à long terme sur la cohérence de notre droit pénal.
However, the actions of the government and its members in tinkering with the Criminal Code through private members' bills will have long-term effects on the coherence of our criminal law.

Le greffier en chef des projets de loi d’intérêt privé aura auparavant dressé un état des droits et frais à payer et l’aura envoyé au promoteur ou à l’agent parlementaire approprié (article 134).
The Chief Clerk of Private Bills will have previously prepared a statement of the fees and charges payable and have sent it to the promoter or parliamentary agent (Standing Order 134).

Si on élargit ce droit fondamental qu'est le privilège parlementaire, est-ce que, par voie de conséquence, cela aura nécessairement pour effet de réduire les droits fondamentaux qui sont garantis par la Charte des droits et libertés, ces droits d'association et de manifestation qui sont garantis aux syndicats et aux travailleurs et travailleuses?
By broadening parliamentary privilege which is a fundamental right, are we not, by the same token, going to limit the fundamental rights entrenched in the Charter of Rights and Freedoms, the rights of association and demonstration enjoyed by the unions and the workers?

B. considérant que ces pays traversent un processus de transition politique et démocratique et de changement ou d'adaptation de leurs constitutions, auquel les femmes, qu'elles soient parlementaires, élues ou issues de la société civile, sont activement et invariablement associées; considérant que le résultat de ce processus sera déterminant pour le fonctionnement démocratique et les droits et libertés fondamentaux, et aura un impact sur la situation des femmes;
B. whereas these countries are going through a process of political and democratic transition and of changing or adapting their constitutions, in which women, whether parliamentarians, elected officials or civil society representatives, are actively and consistently involved; whereas the result of this process will shape the countries’ democratic functioning and fundamental rights and freedoms, and will have an impact on the status of women;

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

Il y aura une majorité de parlementaires, je le souhaite, qui, avec beaucoup de fierté, de dignité et d'ouverture, vont poser un des gestes les plus nobles qu'on puisse faire en démocratie, soit celui de faire avancer les droits de la personne et de dire clairement à tous les homosexuels de ce pays, où qu'ils soient, où qu'ils aient les pieds, quel que soit leur âge et quelle que soit leur instruction: « Vous êtes des vrais citoyens et vous avez le droit à l'amour» (1355) Mme Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Monsieur le Président, je remercie le collègue d'Hochelaga pour son discours toujours très passionné.
With great pride, dignity and open-mindedness, a majority of parliamentarians, I hope, will make one of the most noble gestures that can be made in a democracy, namely furthering human rights and saying clearly to all the homosexuals in this country, wherever they may be, whatever their age, and whatever education they may have, “You are real citizens and you have a right to love” (1355) Ms. Françoise Boivin (Gatineau, Lib.): Mr. Speaker, I thank the member for Hochelaga for his very impassioned speech, as always.

Je suis aussi ravie d’entendre qu’une délégation de parlementaires se rendra à Genève à l’occasion de la réunion de la Commission des droits de l’homme, qui aura lieu le mois prochain, dans le but de faciliter les différents contacts.
I am also delighted to hear that a delegation of MEPs will be going to Geneva for the meeting of the UN Commission on Human Rights next month, with the aim of facilitating various contacts.