Vertaling van "droit ou autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente
Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes, les producteurs des premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion disposent d’un droit exclusif de mise à la disposition du public, par la vente ou autrement, des fixations de leurs exécutions, de leurs phonogrammes, des originaux et des copies de leurs films ainsi que de la fixation de leurs émissions.
EU countries must ensure that performers phonogram producers, producers of the first fixations of films and broadcasting organisations have an exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, fixations of their performances, their phonograms, the original and copies of their films and fixations of their broadcasts.

BR. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BR. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

BQ. considérant que les activités de surveillance de masse donnent aux agences de renseignement l'accès aux données à caractère personnel stockées ou autrement traitées par les particuliers de l'Union européenne dans le cadre d'accords de services en nuage avec les grands fournisseurs d'informatique en nuage américains; que les services de renseignement américains ont accédé à des données à caractère personnel stockées ou autrement traitées dans des serveurs localisés sur le sol européen en exploitant les réseaux internes de Yahoo et Google; que de telles activités constituent une violation des obligations internationales et des normes européennes en matière de droits fondamentaux, dont font partie le droit à la vie privée et familiale, la confidentialité des communications, la présomption d'innocence, la liberté d'expression, la liberté d'information, la liberté de réunion et d'association et la liberté d'entreprise; qu'il n'est pas impossible que les services de renseignement aient également accédé à des informations stockées dans des services en nuage par les autorités ou entreprises publiques et les institutions des États membres;
BQ. whereas mass surveillance activities give intelligence agencies access to personal data stored or otherwise processed by EU individuals under cloud services agreements with major US cloud providers; whereas the US intelligence authorities have accessed personal data stored or otherwise processed in servers located on EU soil by tapping into the internal networks of Yahoo and Google; whereas such activities constitute a violation of international obligations and of European fundamental rights standards including the right to private and family life, the confidentiality of communications, the presumption of innocence, freedom of expression, freedom of information, freedom of assembly and association and the freedom to conduct business; whereas it is not excluded that information stored in cloud services by Member States’ public authorities or undertakings and institutions has also been accessed by intelligence authorities;

des informations financières sur les revenus provenant des droits, ventilées par catégorie de droits gérés et par type d’utilisation (par exemple, la radiodiffusion, la diffusion en ligne, l’exécution publique), y compris des informations sur les recettes résultant de l’investissement des revenus provenant des droits et l’utilisation de ces recettes (si elles sont distribuées aux titulaires de droits ou aux autres organismes de gestion collective, ou utilisées autrement).
financial information on rights revenue, per category of rights managed and per type of use (e.g. broadcasting, online, public performance), including information on the income arising from the investment of rights revenue and the use of such income (whether it is distributed to rightholders or other collective management organisations, or otherwise used).

Il appartient normalement au titulaire de droits de choisir entre la gestion individuelle ou collective de ses droits, à moins que les États membres n’en disposent autrement, conformément au droit de l’Union et aux obligations internationales de l’Union et de ses États membres.
It is normally for the rightholder to choose between the individual or collective management of his rights, unless Member States provide otherwise, in compliance with Union law and the international obligations of the Union and its Member States.

– (LV) Monsieur le Président, je soutiens pleinement l’insistance du Parlement européen et des députés présents sur le fait que les droits de l’homme, dans l’Union européenne et dans le monde entier, sont des droits fondamentaux, autrement dit, les fondements de la vie.
– (LV) Mr President, I fully support the insistence of the European Parliament and of the Members present that human rights not only in the European Union, but also throughout the whole of the world, are fundamental rights, namely, the foundations of life.

S’il s’avère, à la suite de l’exercice de ce droit ou autrement, que des données stockées par Europol, qui lui ont été transmises par des tiers ou qui résultent de ses travaux d’analyse, sont entachées d’erreur ou que leur introduction ou leur stockage est contraire aux dispositions de la présente décision, Europol est tenu de rectifier ces données ou de les effacer.
If it emerges, either on the basis of the exercise of this right or otherwise, that data held by Europol which have been communicated to it by third parties or which are the result of its own analyses are incorrect or that their input or storage is in breach of this Decision, Europol shall correct or delete such data.

1. Les États membres prévoient un droit exclusif de mise à la disposition du public des objets visés aux points a) à d), y compris de copies, par la vente ou autrement, ci-après dénommé «droit de distribution»:
1. Member States shall provide the exclusive right to make available to the public, by sale or otherwise, the objects indicated in points (a) to (d), including copies thereof, hereinafter ‘the distribution right’:

Peut-on toutefois se contenter d’accords de libre échange, en occultant les aspects sociaux, spécialement ceux des droits fondamentaux, autrement dit, sans parler de la situation concrète du bien-être des populations?
Can we, however, be happy with free trade agreements whilst ignoring the social aspects, especially the issues concerning fundamental rights; in other words, without talking about the actual situation when it comes to the populations’ well-being?

Le programme d'initiatives élaboré par la Commission pourrait représenter une solution à ces problèmes, une solution qui devra cependant être jugée à ses résultats en termes de clarification et de simplification par rapport aux obligations et aux droits horizontaux, autrement dit entre citoyens, qui découlent de la directive.
The programme of initiatives the Commission has drawn up to resolve these problems offers a possible solution, but one that has to be assessed on the basis of its results in terms of clarification and simplification as regards the 'horizontal' obligations and rights - i.e. for all members of society - arising from the directive.