Vertaling van "droit opte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

province en régime de cogestion [ région en régime de cogestion | province en cogestion | région en cogestion | province ayant opté pour la cogestion | région ayant opté pour la cogestion | province ayant une entente de cogestion | région ayant une entente de cogestion ]
co-managed province [ co-managed region | non-transfer province | non-transfer region ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

registre opt-out
opt-out register

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

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ordre de paiement [ OPt ]
payment order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient de requérir que le titulaire du droit opte clairement pour l'application de cette procédure spécifique aux atteintes sur lesquelles porte sa demande car il devra également assurer le préfinancement des coûts de stockage et de destruction.
An "opt-in" by the right-holder should be required in order to apply this specific procedure to infringements covered by his/her application, because he/she will also have to pre-finance the costs of storage and destruction.

Advenant la tenue d’un nouveau procès, si l’appelant a droit à un procès par jury, il opte ☐ n’opte pas ☐ pour cette solution.
If a new Trial is ordered and the Appellant has a right to a Trial by Judge and Jury, the Appellant wishes ☐ does not wish ☐ the new Trial to be by Judge and Jury.

Nous avions deux groupes: un groupe de parents qui avaient opté pour l'école français et un autre groupe de parents qui, même s'ils avaient le droit de le faire, n'avaient pas opté pour l'école française.
We had two groups of parents: one that had opted for French school and another that had not opted for French school, even though they were entitled to do so.

6. Si un passager opte pour le remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), ou opte pour un réacheminement à une date ultérieure en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point c), il n'a pas d'autres droits en matière de prise en charge au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le vol en question.
6. Where a passenger opts for reimbursement pursuant to Article 8(1)(a), or opts for rerouting at a later date pursuant to Article 8(1)(c), the passenger shall have no further rights with regard to care under Article 9(1) in relation to the relevant flight.

6. Si un passager opte pour le remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), alors qu'il se trouve à l'aéroport de départ de son trajet, ou opte pour un réacheminement à une date ultérieure en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point c), il n'a pas d'autres droits en matière de prise en charge au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le vol en question.«.
6. Where a passenger opts for reimbursement pursuant to Article 8(1)(a) while being at the departure airport of his journey , or opts for rerouting at a later date pursuant to Article 8(1)(c), the passenger shall have no further rights with regard to care under Article 9(1) in relation to the relevant flight.

6. Si un passager opte pour le remboursement en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point a), alors qu'il se trouve à l'aéroport de départ de son trajet, ou opte pour un réacheminement à une date ultérieure en vertu de l'article 8, paragraphe 1, point c), il n'a pas d'autres droits en matière de prise en charge au titre de l'article 9, paragraphe 1, pour le vol en question».
6. Where a passenger opts for reimbursement pursuant to Article 8(1)(a) while being at the departure airport of his journey, or opts for rerouting at a later date pursuant to Article 8(1)(c), the passenger shall have no further rights with regard to care under Article 9(1) in relation to the relevant flight.

Toutefois, dans la pratique, les mesures prévues par la directive pour sauvegarder les intérêts des travailleurs optant pour la renonciation à certains droits ("opt-out") ne sont pas mises en oeuvre correctement.
But in practice the measures that the directive foresees to safeguard the workers' interests when opting out are not properly implemented.

Dans sa communication récente intitulée «L'amélioration du contrôle de l'application du droit communautaire» (COM (2002) 725 final), la Commission a donc opté pour une démarche plus différenciée dans le traitement des plaintes.
In its recent Communication on 'Better Monitoring of the Application of Community Law' (COM (2002) 725 final), the Commission has therefore opted for a differentiated approach to the handling of complaints.

Le projet de loi actuel crée aussi une anomalie, en ce sens que l'on peut recourir aux tribunaux au moyen d'un processus d'agrément—une forme d'autorisation—si le ministre opte pour une certaine ligne de conduite dans le cadre des procédures codifiées, mais qu'il est possible de faire appel de plein droit si le ministre opte pour une autre ligne de conduite dans le cadre des procédures codifiées.
The present bill also creates an anomaly, meaning you get to the court by way of the certification process—a form of leave—if the minister goes one way in the consolidated proceedings, but you get an appeal by way of right if the minister goes another way in the consolidated proceedings.

Sur le second point - les courriels commerciaux non désirés -, j'ai préféré, et la commission des libertés et des droits m'a suivi, ne pas accepter la proposition de la Commission européenne d'imposer un système positif (opt in) harmonisé européen, et laisser aux États membres le choix entre l'opt in et l'opt out.
On the other point – unsolicited commercial e-mails – I have preferred, and the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights has followed me, not to accept the Commission proposal of imposing a harmonised Europe-wide opt-in system, but to leave each Member State the choice of opting in or opting out.