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Créer une situation favorable à l'investissement
Donner au client plus pour son argent
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit d'usage
Droit de communage
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit de pâturage
Droit de pâture
Droit de servitude
Droit de vaine pâture
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Offrir au client plus de services pour le même prix
Offrir au client plus de services pour son argent
Offrir comme preuve
Offrir des débouchés à l'investissement
Offrir des emplois à l'investissement
Offrir ses services sur le marché du travail
Offrir un cautionnement
Offrir un produit ou un service à valeur ajoutée
Offrir un rendement de 3%
Offrir une garantie d'exécution
Offrir une preuve
Produire en preuve
Présenter comme preuve
Présenter une preuve
S'offrir sur le marché du travail
Science juridique
Usage

Vertaling van "droit offrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
donner au client plus pour son argent [ offrir au client plus de services pour son argent | offrir au client plus de services pour le même prix | offrir un produit ou un service à valeur ajoutée ]

value-added


offrir une garantie d'exécution [ offrir un cautionnement ]

offer bail


s'offrir sur le marché du travail [ offrir ses services sur le marché du travail ]

offer one's labour services


créer une situation favorable à l'investissement | offrir des débouchés à l'investissement | offrir des emplois à l'investissement

provide investment opportunities, to


offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve

proffer


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
insister sur le fait que les avancées dans la négociation du nouvel accord de partenariat et de coopération doivent être liées aux progrès de la réforme politique; exhorter le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes, afin d'édifier une société ouverte et démocratique qui comprenne une société civile indépendante et des partis d'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit; offrir une assistance adéquate de l'Union pour la mise en œuvre de ces réformes;

emphasise that progress in the negotiation of the new PCA must be linked to the progress of political reform; urge Kazakhstan to maintain its declared commitment to further reforms, in order to build up an open and democratic society including an independent civil society and opposition and respecting fundamental rights and the rule of law; adequate assistance on the EU’s part for implementing the reforms;


(k) insister sur le fait que les avancées dans la négociation du nouvel accord de partenariat et de coopération doivent être liées aux progrès de la réforme politique; exhorter le Kazakhstan à honorer les engagements affichés en faveur d'une poursuite des réformes, afin d'édifier une société ouverte et démocratique qui comprenne une société civile indépendante et des partis d'opposition et soit respectueuse des droits fondamentaux et de l'État de droit; offrir une assistance adéquate de l'Union pour la mise en œuvre de ces réformes; ...[+++]

(k) emphasise that progress in the negotiation of the new PCA must be linked to the progress of political reform; urge Kazakhstan to maintain its declared commitment to further reforms, in order to build up an open and democratic society including an independent civil society and opposition and respecting fundamental rights and the rule of law; adequate assistance on the EU’s part for implementing the reforms;


Ensuite, nous pouvons offrir un accès au marché avec les contingents tarifaires, un autre pays peut offrir un accès au marché avec diminution des taux de droits applicables dans la limite du contingent, ou si un pays désire offrir son accès au marché en diminuant ces droits à un niveau qui permet un accès considérable au marché, il peut le faire de cette manière.

Then, we can offer market access through TRQs, another country can offer market access through a reduction in in-quota tariffs, or if a country wants to offer market access by reducing their tariffs to a level that provides meaningful market access, they can do it in that way.


1. Tout opérateur de réseau a le droit d'offrir l'accès à ses infrastructures physiques en vue du déploiement d'éléments de réseaux de communications électroniques à haut débit, tout en garantissant la sûreté et la sécurité du réseau; réciproquement, les opérateurs de réseaux de communications électroniques ont le droit d'offrir l'accès à leurs infrastructures physiques en vue du déploiement d'autres réseaux pour autant que les propriétaires ainsi que les autorités compétentes approuvent ce déploiement.

1. Every network operator shall have the right to offer access to its physical infrastructure in view of deployment of elements of high-speed electronic communications networks, while ensuring the safety and security of the network; reciprocally, electronic communications network operators shall have the right to offer access to their physical infrastructure with a view to the deployment of other networks, provided that the deployment has the approval of the owners and the authorities responsible.


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13. souligne que, dans les États démocratiques et ouverts, fondés sur l'état de droit, les citoyens ont le droit d'avoir connaissance des atteintes graves à leurs droits fondamentaux et de les dénoncer, y compris lorsqu'elles impliquent leur propre gouvernement; souligne qu'il est impératif de se doter de procédures permettant aux lanceurs d'alertes de dénoncer les violations graves des droits fondamentaux et d'offrir à ces personnes la protection dont elles ont besoin, y compris au niveau international; exprime son soutien durable ...[+++]

13. Stresses that in democratic and open states based on the rule of law, citizens have a right to know about serious violations of their fundamental rights and to denounce them, including those involving their own government; stresses the need for procedures allowing whistleblowers to unveil serious violations of fundamental rights and the need to provide such people with the necessary protection, including at international level; expresses its continued support for investigative journalism and media freedom;


» Elle leur demanderait comment il se propose de réduire cet écart qui touche les droits des femmes, les droits des personnes handicapées, les droits des Canadiens autochtones et les droits de tout Canadien qui n'obtient pas un salaire égal pour un travail de valeur égale. Montrez-nous le plan, demanderait-elle, et fixons ensemble des étapes pour réduire cet écart avec le temps, de sorte que vous puissiez faire rapport à vos employeurs et que nous puissions faire rapport au Parlement du fait que nous travaillons ensemble pour réduire cet écart, de sorte que le Canada puisse offrir ...[+++]

Give us the plan, it would say, and then let's set up some benchmarks together so that we close that gap over time, and so you can report to your employers and we can report to Parliament that we are working together to reduce that gap so Canada delivers on what it says it's going to deliver on, which is basic equality for men and women and all Canadians.


Comme le dit le motionnaire, si tous les autres pays peuvent offrir ce service et contraindre nos transporteurs à offrir ce service lorsqu'ils traversent un espace aérien étranger, pourquoi ne sont-ils pas contraints et encouragés à offrir à ces mêmes passagers les mêmes garanties, énoncées dans une déclaration des droits, lorsqu'ils volent au-dessus du territoire canadien?

As the mover says, if everyone else can provide that service and constrain our carriers to provide that service when they fly over foreign airspace, why can those same carriers not be constrained, compelled and encouraged to provide a bill of rights for those same passengers over Canadian airspace?


La question se pose donc de savoir si Biret doit accepter cette situation sans compensation ou si, dans des circonstances de cette nature, on peut se prévaloir d'une décision de l'ORD par laquelle est établie de manière contraignante l'illégalité du droit communautaire, de sorte que le droit de l'OMC doit être considéré comme directement applicable et que Biret se voit offrir la possibilité d'un éventuel droit à indemnisation.

It must therefore be asked whether Biret must accept the situation without compensation or whether, in such circumstances, it should be possible to rely on a DSB recommendation which made a binding finding of the illegality of Community law, with the result that WTO law is to be regarded as directly applicable, opening the way for a possible damages claim by Biret.


Toutefois, s’il doit s’agir d’un travail de qualité, auquel sont liés des droits sociaux, des droits syndicaux, le droit à la formation et simultanément des garanties pour les employés des entreprises qui font appel à des travailleurs intérimaires, une directive européenne doit être élaborée et offrir une série de garanties, présentées, entre autres, dans la déclaration commune qu’ont produite récemment Euro-CIETT et UNI-Europa, telle la garantie de l’égalité de traitement, tant au niveau du bureau de travail intérimaire qu’au niveau ...[+++]

However, for temporary employment to be quality employment which offers social rights, trade union rights, right to training and, at the same time, guarantees for permanent staff in the firms making use of their services, a European directive must be compiled which offers a number of warranties, warranties which have, inter alia , been presented in the joint declaration recently concluded by Euro-CIETT and UNI-EUROPA and that include, for example, equal treatment at temporary employment agencies and at firms making use of their services.


La proposition se base sur l'interprétation que la Cour de justice donne de la notion d'ordre public et introduit de nouvelles dispositions s'inspirant des principes découlant des droits fondamentaux afin d'offrir aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles plus de garanties et une meilleure protection, tant sur le plan administratif que juridictionnel, face à des décisions limitant leur droit fondamental de circulation et de séjour. Cette protection est complète pour les mineurs qui ont des liens familiaux dans le pays d'accueil et pour les personnes qui ont acq ...[+++]

The proposal is based on the interpretation which the Court of Justice gives to the concept of public order and introduces new provisions drawing on the concept of fundamental rights which will provide Union citizens and their family members with greater safeguards in dealings with both administrative authorities and the courts concerning decisions restricting their fundamental right of movement and residence; this protection is also fully enjoyed by minors who have family ties in the host country and people who have acquired a right of permanent residence.


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