Vertaling van "droit nul depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

droit nul | droit zéro
zero duty

contingent à droits nuls | contingent en exemption de droits de douane
duty-free quota

nul en droit [ nul de droit ]
null in law

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans cette optique, l'UE a proposé, en septembre 2015, sur une initiative des ministres européens des affaires étrangères, de supprimer la limite mensuelle d'importation d'huile d'olive tunisienne sur le marché européen, effectif depuis 2016, et d''introduire une mesure commerciale autonome accordant 35 000 tonnes supplémentaires à droit nul par an sur une période de deux ans (2016-2017) en complément du contingent de 56.700 tonnes déjà prévu dans l'accord d'association UE-Tunisie.
To that end, in September 2015 - at the initiative of the EU's foreign ministers - the EU proposed abolishing the monthly limit on imports to the EU of Tunisian olive oil, and allowing an additional 35 000 tonnes to be imported to the EU each year for a period of two years, effective since 2016 and to introduce emergency autonomous trade measures, providing a zero-duty tariff quota of 35 000 tonnes additional per year over a two-year period (2016-2017, 70 000 tonnes in total), in addition to the existing 56 700 tonnes provided for under the EU-Tunisia Association Agreement.

À titre d'exemple, le Canada bénéficie depuis 2011 d'un contingent tarifaire à droit nul de 48 200 tonnes (en poids du produit) pour la viande bovine de haute qualité mais n'a jamais pu exporter de grandes quantités de ce produit.
For instance, Canada has had access since 2011 to an EU duty free-quota on high quality beef – 48,200 t product weight – but it never managed to export significant quantities.

M. Kovács prétend que, comme la section 261/A de la loi C de 2012 n'est en vigueur que depuis le 1 janvier 2014, il ne peut être inculpé pour des actes commis avant cette date en raison de l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui, selon le principe général nullum crimen sine lege, prévoit que nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou le droit international.
Mr Kovács submits that, since Section 261/A of Act C of 2012 has been in force only since 1 January 2014, he could not be charged for acts committed prior to that date because of Article 49 of the Charter of Fundamental Rights of the EU, which, reflecting the general principle nullum crimen sine lege, provides that no one shall be held guilty of any criminal office on account of any act or omission which did not constitute a criminal offence under national law or international law at the time when it was committed.

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l’établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d’importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l’Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l'établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d'importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l'Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Depuis l’entrée en vigueur du SPG, en 1995, la Communauté a procédé, en marge du GATT, d'une façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires pour des quantités déterminées de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul.
Since the entry into force of the GSP scheme in 1995, the Community has, alongside the GATT, opened autonomous zero-duty Community tariff quotas for specific quantities of jute and coconut-fibre products.

Nul n’ignore que le dossier des instruments financiers, y compris cet instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, se trouve depuis un an au cœur de discussions interinstitutionnelles houleuses.
It is well-known that the issue of financing instruments, including the question of this instrument promoting democracy and human rights, has been part of an inter-institutional battle for a year.

considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués dans la Communauté ou le sont en quantité insuffisante; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture de contingents tarifaires à droit nul à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
Whereas certain iron and steel products indispensable to the manufacture of certain goods and having very special physical and chemical characteristics are not produced in the Community, or produced in insufficient quantities; whereas for a number of years insufficiency has been overcome by duty-free tariff quotas; whereas Community producers are still not in a position to comply with the present quality requirements put forward by the users; whereas duty-free tariff quotas at a level securing the supply of users is consequently required;

considérant que, depuis le 1er janvier 1995, est applicable un nouveau schéma de préférences généralisées, qui prévoit une modulation du droit; que cette nouvelle situation risque de perturber le maintien et le développement des courants d'échanges traditionnels entre les pays fournisseurs des produits en question et la Communauté; qu'il importe donc que la Communauté procède, de façon autonome, à l'ouverture de contingents tarifaires communautaires de produits manufacturés de jute et de coco à droit nul pour des quantités déterminées et pour la période allant du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998; que, le présent règlement n'étant applicable, pour cette année, qu'à partir du 1er juillet, il y a lieu de prévoir l'ouverture des contingents en question à partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1995 pour la totalité du volume contingentaire annuel;
Whereas the new scheme of generalized preferences applicable since 1 January 1995 provides for the graduation of duties; whereas this change threatens the continuation and development of traditional trade flows between the countries supplying the products in question and the Community; whereas the Community should therefore open autonomous zero-duty quotas for determined quantities of products manufactured from jute and coconut fibres for the period from 1 January 1995 to 31 December 1998; whereas, in view of the fact that, for the year in course, this Regulation will apply only from 1 July, provision should be made for quotas to be opened from that date to 31 December 1995 for the entire annual quota volume;

Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppressions d'emplois qui, comme nous pouvons le remarquer dans le tableau en annexe, n'ont cessé de se poursuivre dans presque tous les pays et pour tous les segments depuis les années 80.
The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all countries and areas since the 1980s, as shown in the table annexed.