Traduction de «droit nul actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]
invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]

droit nul | taux nul | taux zéro
zero rate

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

contingent tarifaire [ contingent à droit nul | contingent à droit réduit | gestion de contingent tarifaire | ouverture de contingent tarifaire | répartition de contingent tarifaire ]
tariff quota [ administration of tariff quota | allocation of tariff quota | opening of tariff quota | quota at a reduced level of duty | zero-duty quota ]

droit nul | droit zéro
zero duty

contingent à droits nuls | contingent en exemption de droits de douane
duty-free quota

nul en droit [ nul de droit ]
null in law

contingent à droit nul [ contingent admis en franchise | contingent avec franchise de droits | contingentement des franchises | contingentement en franchise ]
duty-free quota

droit né et actuel | droit né
accrued right

droit acquis de jouissance actuelle
right vested in possession

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine actuellement la recommandation du Conseil selon laquelle il n'y aurait pas lieu de verser de restitutions pour les produits soumis à des droits d'importation réduits ou nuls à leur arrivée dans l'Union européenne.
The Commission is examining the Council's recommendation that refunds should not be paid on products which are subject to reduced or zero rates of duty on import into the European Union.

La décision 2006/909/CE du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant les ajustements des préférences commerciales dans le secteur du fromage sur la base de l’article 19 de l’accord sur l’Espace économique européen (5) prévoit la fusion, à compter du 1er janvier 2007, des deux contingents tarifaires annuels à droit nul actuellement appliqués au fromage provenant de Norvège.
Council Decision 2006/909/EC of 4 December 2006 on the conclusion of the agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the Kingdom of Norway concerning adjustments of trade preferences in cheese undertaken on the basis of Article 19 of the Agreement on the European Economic Area (5) provides for the merging as from 1 January 2007 of the two existing annual duty free tariff quotas of cheese originating in Norway.

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l’établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d’importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l’Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

Quels sont les arguments de la Commission en faveur de l'établissement de nouveaux contingents douaniers pour les longes de thon en provenance de pays tiers alors que le secteur communautaire de la conserverie a déjà la possibilité d'importer des longes de thon à droit nul depuis les pays ACP ainsi que les pays qui forment le Pacte andin et l'Amérique centrale (actuellement bénéficiaires du SPG Plus)?
What are the Commission's arguments for introducing new tuna-loin reduced-duty quotas for third countries, when the Community canning industry is already able to supply itself with zero-duty tuna loins from the ACP and the countries comprising the Andean Pact and Central America (today's GSP Plus)?

17. se félicite de l'initiative de la Commission d'accorder le libre accès aux marchés de l'UE pour tous les produits originaires des PMD, à l'exception des armes et des munitions; souligne toutefois que l'UE doit tenir compte des attentes légitimes des pays ACP conformément à l'accord de Cotonou, tout en reconnaissant que l'accord actuel de Cotonou exclut les pays non-ACP où vivent la majorité des populations les plus pauvres; estime que l'UE doit assurer des contingents d'importation à droits nuls et à prix garantis pour les produits de base sensibles, notamment le sucre, sans diminuer les contingents accordés aux ACP;
17. Welcomes the Commission's initiative aimed at giving unrestricted access for all LDC products except arms and munitions to EU markets, but points out that the EU has to give appropriate consideration to the legitimate expectations of the ACP countries on the basis of the Cotonou Agreement, whilst also recognising that the current Cotonou Agreement excludes the non-ACP countries, where the majority of the poorest people live; considers that the EU must guarantee zero-duty import quotas at guaranteed prices for sensitive basic products, notably sugar, while at the same time not reducing the ACP quotas;

(1) certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués, ou le sont en quantité insuffisante dans la Communauté; depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; en conséquence, l'ouverture d'un contingent à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
(1) Certain iron and steel products indispensable to the manufacture of certain goods and having very special physical and chemical characteristics are not produced in the Community, or are produced in insufficient quantities; whereas for a number of years the insufficiency has been overcome by duty-free tariff quotas; whereas Community producers are still not in a position to comply with the present quality requirements put forward by the users; whereas duty-free tariff quotas at a level securing the supply of users is consequently required;

Au milieu de ce fourre-tout hétéroclite a été glissée, au point 5, l'obsession fédéraliste de voir la prochaine CIG conférer à la Charte des droits fondamentaux un caractère contraignant et faire en sorte que celle-ci constitue une base juridique pour des recours, comme si les protections actuelles assurées tant par les Constitutions nationales que par les déclarations universelle et européenne des droits de l'homme étaient nulles et de nul effet.
In the midst of this hotchpotch we come across paragraph 5, which reflects the federalist obsession with seeing the next IGC make the Charter of Fundamental Rights legally binding, so that it can constitute a legal basis for appeal, as though the existing protection guaranteed both by national constitutions and by the universal and European declarations on human rights were null and void.

considérant que certains produits sidérurgiques présentant des caractéristiques physiques et chimiques très particulières, indispensables à la production de certaines marchandises, ne sont pas fabriqués dans la Communauté ou le sont en quantité insuffisante; que, depuis des années, il a été remédié à cette insuffisance par l'octroi de contingents tarifaires à droit nul; que les producteurs communautaires ne sont toujours pas en mesure de répondre aux exigences actuelles de qualité avancées par les utilisateurs; que, en conséquence, l'ouverture de contingents tarifaires à droit nul à un niveau assurant l'approvisionnement des utilisateurs s'avère nécessaire;
Whereas certain iron and steel products indispensable to the manufacture of certain goods and having very special physical and chemical characteristics are not produced in the Community, or produced in insufficient quantities; whereas for a number of years insufficiency has been overcome by duty-free tariff quotas; whereas Community producers are still not in a position to comply with the present quality requirements put forward by the users; whereas duty-free tariff quotas at a level securing the supply of users is consequently required;

considérant que, pour permettre une commercialisation satisfaisante des bananes récoltées dans la Communauté ainsi que des produits originaires des États ACP dans le cadre des accords de la convention de Lomé, tout en maintenant autant que possible les courants d'échanges commerciaux traditionnels, il convient de prévoir l'ouverture chaque année d'un contingent tarifaire; que, dans le cadre de ce contingent, d'une part, les importations de bananes « pays tiers » sont assujetties à la perception d'un montant de 100 écus par tonne qui correspond au droit du tarif douanier actuellement pratiqué, d'autre part, les importations des bananes « non traditionnelles ACP » bénéficient d'un droit nul conformément aux accords précités; qu'il y a lieu de prévoir une disposition afin d'assurer la modification du volume du contingent tarifaire en fonction de l'évolution de la demande communautaire constatée dans le bilan prévisionnel;
Whereas in order to ensure satisfactory marketing of bananas produced within the Community and of products originating in the ACP States within the framework of the Lomé Convention Agreements, while maintaining traditional trade patterns as far as possible, provision should be made for the annual openin of a tariff quota; whereas, on the one hand, imports of bananas from third countries would be subject to a tariff of ECU 100 per tonne, which corresponds to the current rate under the Common Customs Tariff, and, on the other hand, imports of non-traditional bananas from the ACP would be subject to zero duty in accordance with the abovementioned agreements; whereas provision should be made in order to ensure the adaptation of the amount of the tariff quota based on changes in Community demand recorded in the forecast supply balance;

considérant que la production dans la Communauté de gas oil est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question et ce aux conditions les plus favorables; qu'il y a lieu d'ouvrir un contingent tarifaire communautaire à droit nul dans la limite d'un volume de 3 500 000 tonnes et pour une période s'étendant du 1er mai au 31 décembre 1990; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté que le gas oil y consommé ait une teneur en soufre aussi basse que possible, et ce notamment pour des raisons liées à la protection de l'environnement; qu'il apparaît dès lors opportun de limiter le bénéfice du contingent tarifaire en question au gas oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids;
Whereas production in the Community of gasoil is currently insufficient; whereas, consequently, Community supplies of a product of this type currently depends to a considerable extent on imports from third countries; whereas the most urgent Community requirements for the product in question should be met immediately on the most favourable terms; whereas a duty-free Community tariff quota should therefore be opened within the limits of a volume of 3 500 000 tonnes for the period 1 May to 31 December 1990;