Traduction de «droit notamment grâce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prérogative de pardon [ prérogative du droit de grâce | droit de grâce ]
prerogative of pardon [ power of pardon ]

droit de grâce
prerogative of mercy

droit de grâce
right to grant pardon

Comité consultatif sur l’exercice du droit de grâce
Advisory Committee on the Prerogative of Mercy

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition assure un équilibre entre, d’une part, le renforcement des droits, notamment la mobilité à l’intérieur de l’Union grâce à un niveau d’harmonisation plus élevé et, d’autre part, un régime plus inclusif grâce à une simplification accrue des procédures d’admission (concernant notamment les seuils salariaux moins élevés, ce qui élargit le groupe cible), assortie d’une certaine flexibilité permettant aux États membres d’adapter le régime à leur situation nationale.
The proposal offers a balance between, on the one hand, enhanced rights including intra-EU mobility through a higher level of harmonisation, and, on the other hand, a more inclusive scheme through further facilitation of admission procedures (including lower salary thresholds, thus enlarging the target group), with a certain flexibility for Member States to adapt the scheme to their national situation.

* La Commission aura recours au dialogue avec les pays partenaires sur les documents de stratégie par pays et les programmes d'aide, afin de préciser la manière dont les droits de l'homme et la démocratisation peuvent être intégrés et renforcés dans les programmes communautaires, notamment grâce à la ratification des instruments relatifs aux droits fondamentaux de l'homme et à leur mise en oeuvre effective, ainsi qu'au suivi des recommandations des Nations unies.
* Commission will use the dialogue with partner countries on CSPs and assistance programmes to identify how human rights and democratisation can be mainstreamed and reinforced through EC programmes, including the ratification of the fundamental Human Rights Instruments and their effective implementation, as well as follow up to UN recommendations.

se félicite de la pratique de l'Union et des États membres consistant à prendre des engagements devant la conférence du CICR; invite la vice-présidente/haute représentante à rendre régulièrement compte de la mise en œuvre de ces engagements, notamment grâce à l'insertion d'une section détaillée à ce sujet dans le chapitre relatif au droit international humanitaire du rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme.
Welcomes the practice of the EU and the Member States of issuing pledges to the ICRC conference; calls on the VP/HR to report regularly on the implementation of these pledges, notably through the inclusion of a detailed section in the chapter on IHL in the Council’s Annual Report on Human Rights.

La directive sur les droits des consommateurs récemment adoptée a considérablement renforcé ces droits, notamment grâce à l’harmonisation d’un certain nombre de règles applicables aux contrats conclus en ligne.
The recently adopted Consumer Rights Directive has substantially strengthened consumer rights, in particular by harmonising a number of rules applicable to online contracts.

L'objectif du présent protocole est le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des technologies pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux technologies et grâce à un financement adéquat, contribuant ainsi à la conservation de la diversité biologique et à l'utilisation durable de ses éléments constitutifs.
The objective of this Protocol is the fair and equitable sharing of the benefits arising from the utilization of genetic resources, including by appropriate access to genetic resources and by appropriate transfer of relevant technologies, taking into account all rights over those resources and to technologies, and by appropriate funding, thereby contributing to the conservation of biological diversity and the sustainable use of its components.

La CDB vise à la conservation de la diversité biologique, l'utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.
The CBD is designed to conserve biological diversity, ensure the sustainable use of this diversity and share the benefits generated by the use of genetic resources, in particular through appropriate access to genetic resources and appropriate transfer of relevant technologies, taking into account all rights over those resources and technologies, and through adequate funding.

En dépit des retards enregistrés par le projet de directive visant une harmonisation de la reconnaissance des qualifications et celui concernant l'immigration à des fins professionnelles, les conditions propices à la mobilité géographique ont progressé grâce, notamment, grâce à la carte européenne d'assurance maladie et à une meilleure coordination des droits de sécurité sociale.
Despite the slow progress on the draft directive to streamline the recognition of qualifications, and on the draft Directive on immigration for work-related purposes, the potential for geographic mobility has been moved forward, in particular thanks to the European Health Insurance Card and improved coordination of social security rights.