Vertaling van "droit non encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit est encore fluctuant
uncertainity of the law

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

Grossesse non (encore) confirmée
Pregnancy, not (yet) confirmed

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

capital non appelé [ capital non encore appelé | capital non libéré ]
uncalled capital

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

administration complétive | administration des biens non encore répartis
administration de bonis non

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas).
Other Member States' laws do not contain any provisions on unfair competition applicable to parasitic copying and such matters are dealt with by the Civil Code, either in specific provisions (Italy), or by the provisions generally applicable to tort (France, The Netherlands).

[18] En ce qui concerne la notion de «défaillances systémiques» dans le respect des droits fondamentaux lorsque les États membres agissent dans le champ d'application du droit de l'Union, voir, par exemple, les affaires jointes C-411/10 et C-493/10, N.S., non encore publiées au Recueil, points 94 et 106, et l'affaire C-4/11, Allemagne/Kaveh Puid, non encore publiée au Recueil, point 36.
[18] With regard to the notion of "systemic deficiencies" in complying with fundamental rights when acting within the scope of EU law, see, for example, Joined Cases C-411/10 and 493/10, N.S., not yet published, para 94 and 106; and Case C-4/11, Germany v Kaveh Puid, not yet published, para 36.

Au total, 230 sites (69 %) contenaient des clauses jugées abusives, soit parce qu’elles exonéraient le vendeur de toute responsabilité en cas de dommages infligés par le téléchargement à l’équipement du consommateur, soit parce qu’elles empêchaient le consommateur d’exercer son droit de recours (en justice ou d’autre manière) ou entravaient l’exercice de ce droit, soit encore parce qu’elles privaient le consommateur de son droit d’obtenir le remplacement ou le remboursement d’un produit défectueux;
A total of 230 websites (69%) contained terms considered unfair, e.g. i) excluding the trader's liability in case a download damages the consumer's equipment, ii) excluding or preventing consumers from exercising their right to seek legal or other redress or making it difficult to do so, or iii) depriving consumers of the right to receive a new product or to claim reimbursement when the downloaded product fails to work;

Sur cette base, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
On this basis, it finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

Selon une étude récente réalisée par Price Waterhouse Coopers, il n’est pas démontré que les enregistrements dont les droits voisins ont expiré sont systématiquement vendus à un prix inférieur à celui des enregistrements dont les droits sont encore protégés.
A recent study by Price Waterhouse Coopers finds no clear evidence that records in which the related rights have expired are systematically sold at lower prices than records which are still protected.

La démocratie et l'État de droit ont encore été renforcés.
Democracy and the rule of law have been further strenghtened.

Actuellement, ce droit reste encore trop souvent théorique en raison des obstacles qui s'opposent en pratique à son exercice.
Currently, this right is all too often theoretical because of obstacles to exercising this right in practice.

« Les citoyens européens sont bien souvent ignorants de leurs droits et encore plus du fonctionnement de la justice civile.
All too often, people do not know what their rights are, let alone how civil justice works.

L'élargissement ne va-t-il pas rendre la mise en vigueur du droit communautaire encore plus difficile?
After enlargement, won't enforcement of EU law be even more difficult?

L'accès aux réseaux de télécommunications doit être accordé à tous les utilisateurs comme un droit en vertu du Traité, mais nous sommes conscients que ce droit aura encore plus de valeur s'il est possible d'établir simultanément des normes communes; (1) Directive reposant sur l'article 90, adoptée par la Commission en juin 1989. - deuxièmement, j'ai souligné que les Etats membres auraient toujours la possibilité de demander à la Commission de bénéficier d'un régime particulier si l'ouverture de leurs monopoles soulevait des problèmes, par exemple si la rapidité de la libéralisation menaçait des services d'intérêt économique général.
Access to telecommunication networks must be secured to all users as their right under the Treaty; but we recognise that that right will be even more valuable if common standards can be established in parallel. - Second, I emphasised that Member States would always be free to ask the Commission for special consideration if problems arose in the process of opening up their monopolies : if, for example, rapid liberalisation posed a specific threat to services of general economic interest.