Vertaling van "droit ni imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aucun fondement ni en droit ni en fait
no roots in fact or in law

droit d'imposer des droits de succession
death tax jurisdiction

Arrêté visant le droit temporaire imposé sur les tomates à l'état frais ou réfrigéré, 1991
Temporary Duty on Fresh Chilled Tomatoes Order, 1991

imposer des droits sur le revenu | imposer le revenu
tax income/to

fonds de placement sur lequel n'est perçu ni droit d'émission ni droit de reprise
no load fund

droit principal d'imposer
primary taxing power

droit du Trésor d'imposer les successions
State's right to levy tax on inheritances

fonds sans droit d'entrée ni de sortie
no-load fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour fournir des services spécifiques aux travailleurs frontaliers, il importe que les membres et les partenaires d'EURES puissent coopérer avec des organismes ne faisant pas partie du réseau EURES sans que cela confère de droits ni n'impose d'obligations à ces organismes en vertu du présent règlement.
It is important that the EURES Members and Partners are able to cooperate in providing services specific to frontier workers with organisations outside the EURES network without conferring rights or imposing obligations under this Regulation on such organisations.

Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.

Le présent règlement n'affecte toutefois ni les droits que le traité confère aux États membres ni les obligations qu'il leur impose en ce qui concerne la conclusion et la mise en oeuvre de tels accords.
This Regulation does, however, not affect the rights and obligations of the Member States under the Treaty with respect to the conclusion and application of such agreements.

1. Sans préjudice des pouvoirs de surveillance et d’enquête dont disposent les autorités compétentes en vertu de l’article 32 ni du droit qu’ont les États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, conformément au droit national, font en sorte que les autorités compétentes aient le pouvoir d’imposer des sanctions administratives et de prendre d’autres mesures administratives appropriées, ces sanctions et mesures devant être effectives, proportionnées et dissuasives.
1. Without prejudice to the supervisory and investigatory powers of competent authorities under Article 32, and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in accordance with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and take appropriate other administrative measures which shall be effective, proportionate and dissuasive.

La décision de la Commission ne tient pas compte du fait que le droit international impose à la Roumanie d’exécuter la sentence du CIRDI sans tarder, ni du fait que les obligations de droit international de la Roumanie ont primauté sur le droit de l’Union.
The Commission’s decision fails to acknowledge that Romania is obligated by international law to execute the ICSID award without delay and that Romania’s international law obligations take primacy over EU law.

Les États membres peuvent prévoir que le premier alinéa ne s’applique pas lorsque le droit national impose d’indiquer le TAEG dans toute publicité concernant des contrats de crédit qui n’indique pas de taux d’intérêt ni de chiffres relatifs au coût éventuel du crédit pour le consommateur au sens du premier alinéa.
Member States may provide that the first subparagraph shall not apply where national law requires the indication of the APRC in advertising concerning credit agreements which does not indicate an interest rate or any figures relating to any cost of credit to the consumer within the meaning of the first subparagraph.

Par conséquent, conformément à l’article 1er, paragraphe 1), du règlement de base, aucun droit compensateur ne peut être imposé afin de compenser cette subvention, étant donné qu’elle n’a pas été accordée, ni directement ni indirectement, à la fabrication, à la production, à l’exportation ou au transport du produit concerné.
In these circumstances, in accordance with Article 1(1) of the basic Regulation, no countervailing duty may be imposed for the purpose of offsetting this subsidy as it was not granted, directly or indirectly, for the manufacture, production, export or transport of the product concerned.

4. Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que le présent accord lui impose, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.
4. A member whose voting rights have been suspended under paragraph 3 of this Article shall not be deprived of any of its other rights or relieved of any of its obligations under this Agreement unless the Council, by special vote, decides otherwise.