Vertaling van "droit ne sert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

crédit parlementaire qui sert aux fonds [ crédit parlementaire qui sert aux dépenses | crédit parlementaire qui sert aux coûts ]
parliamentary cash vote

Programme SERT(Statistiques des entreprises et réseaux télématiques) | SERT [Abbr.]
SERT Programme(Business Statistics and Telematics Network)

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire
the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits

celui, celle dont la vie sert de mesure | cestui que vie
cestui que vie cestui que vie

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

Le Canada et l'avenir de l'Organisation mondiale du commerce : Pour un programme du millénaire qui sert l'intérêt public
Canada and the Future of the World Trade Organization: Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest [ Canada and the Future of the WTO - Advancing a Millennium Agenda in the Public Interest ]

S'assurer que le Canada ne sert pas d'assise pour des menaces contre nos alliés
Ensuring Canada is not a base for threats to our allies

paire qui sert
server pair | serving pair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le socle européen des droits sociaux sert de guide pour parvenir à de meilleures conditions de vie et de travail dans l'ensemble de l'UE.
The European Pillar of Social Rights serves as a compass towards better working and living conditions across the EU.

Outre l'objectif économique plus général de stimuler l'investissement, la croissance et l'emploi, la protection du droit d'auteur sert des objectifs non économiques, en particulier la créativité ainsi que la diversité et l'identité culturelles.
Besides the more general economic aims of stimulating investment, growth and job creation, copyright protection serves non-economic objectives, in particular creativity, cultural diversity and cultural identity.

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui nous concerne, nous avons une Charte des droits qui sert à protéger tous les droits de tout le monde.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, as far as we are concerned, we have a charter of rights that protects the rights of everyone.

Je vous rappelle que ces articles ont été ajoutés à la Loi d'interprétation, en 2001, par la Loi d'harmonisation n1 du droit fédéral avec le droit civil. L'article 8.1 reconnaît la réalité du bijuridisme canadien en matière de propriété et de droits civils et le fait que le droit provincial sert de droit supplétif au droit fédéral.
I would remind you that these sections were added to the Interpretation Act in 2001 by the Federal Law—Civil Law Harmonization Act, No. 1. Section 8.1 recognizes the reality of Canadian bijuralism in the areas of property and civil rights and the fact that provincial laws complete federal legislation.

Conformément au programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens , adopté par le Conseil européen, les institutions devraient tirer pleinement parti de l’expertise de l’Agence et, le cas échéant, la consulter, conformément à son mandat, en ce qui concerne l’élaboration des politiques et des actes législatifs ayant des incidences sur les droits fondamentaux.
In accordance with the Stockholm Programme — An open and secure Europe serving and protecting citizens , adopted by the European Council, the institutions should make full use of the expertise of the Agency, and where appropriate consult the Agency, in line with its mandate, on the development of policies and legislation with implications for fundamental rights.

Cela a été confirmé par la Commission de réforme du droit du Canada, qui a écrit: « En vérité, le droit pénal [.] sert à souligner les valeurs qui sont nécessaires ou importantes pour la société».
That was confirmed by the Law Reform Commission of Canada, which wrote similarly, “In truth the criminal law.serves to underline those values necessary or important to society” and that it is necessary to “reaffirm these values”.

On a le droit aussi d'aller devant les tribunaux, mais quand on n'a pas les moyens de le faire, ce droit ne sert à rien.
We also have the right to go before the courts, but when we don't have the means to do this, this right is useless.

Le sénateur Nolin: Presque tout le monde s'entend pour dire que le droit criminel sert à réprimer des actions ou des omissions qui causent des dommages significatifs à autrui ou à la société.
Senator Nolin: Almost everyone agrees that the role of the criminal law is to curb actions or omissions which cause significant harm to individuals or to society.

Selon le droit italien, la détention à domicile sert à concilier, d'un côté, les exigences opposées d'exécution de la peine et de sécurité sociale et, de l'autre côté, de la protection de certains droits fondamentaux de l'individu (comme le droit à la santé, le droit-devoir au maintien et à l'éducation de ses enfants et le droit à la protection de la maternité) [170].
In Italian law home detention is used to reconcile the conflicting demands of punishment and public safety on the one hand and protection of certain fundamental rights of the individual (like the right to health, the right/duty to support and educate one's children and the right to maternity protection) on the other.

Depuis 1994, ceux-ci ont incorporé une clause définissant les droits de l'homme comme élément fondamental de l'accord, qui sert de base pour le dialogue avec le gouvernement du pays tiers sur les droits de l'homme.
Since 1994, these have incorporated a clause defining human rights as a fundamental element of the agreement, which serves as the basis for dialogue with a third country government on human rights.