Traduction de «droit ne semble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

croyons-nous [ semble-t-il | paraît-il | dit-on ]
I understand

il me semble que j'ai dîné quand je le vois
I can't bear the sight of him

Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même
It seems that we are of different nations, enemies even

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ce stade, le degré de convergence des règles des divers États membres sur les contrats relatifs au droit d'auteur semble suffisant pour rendre inutile une action immédiate au niveau communautaire.
For the time being, the degree of common ground regarding the rules on copyright contracts across Member States appears to be sufficient, so as not to necessitate any immediate action at Community level.

Il semble exister une grande identité de vues entre les États membres - ainsi qu'entre ceux-ci et les pays accédants - sur un certain nombre de questions liées à la gestion individuelle des droits.
There appears to be a considerable commonality of approach among Member States including Accession Countries on a number of issues in the area of individual rights management.

Cela semble découler d'un nouveau droit qui semble avoir été conféré, qui sera influencé par un nouveau règlement, comme vous le dites.
That flows from a new right that appears to be granted, which will be influenced by new regulation, as you indicate.

Or ce droit ne semble pas être exercé par un grand nombre de citoyens de l'Union: aux élections de 2009, ils n'étaient que 81 à s'être présentés comme candidats dans leur État membre de résidence (contre 62 en 1999 et 57 en 2004).
This right does not seem to be exercised by a high number of citizens, since in the 2009 elections only 81 citizens stood as candidates in their respective Member States of residence (in 1999 there were 62 non-national candidates and 57 in 2004).

Son approche des droits civils semble aujourd'hui très proche de celle des opposants aux droits des homosexuels.
His approach to civil rights sounds a lot like the anti-gay rhetoric of today.

Qu'il s'agisse de droit interne, civil ou même national, ils donnent lieu à divers points de vue. Cependant le droit international semble jouir d'un tel prestige : Les gens vont s'abriter derrière lui pour énoncer leurs points de vue quand ils devraient dire qu'ils donnent leur avis sur le droit international.
Domestic law, civil law, even national law always provoke different points of view, but somehow, international law takes on this magical quality: people say, international law says, where they should be saying, my point of view on international law says.

La diminution de la superficie plantée est cependant plus importante que l'augmentation des droits de replantation, ce qui semble indiquer que les superficies viticoles sont abandonnées sans prime d'arrachage et sans que les producteurs demandent de droits de replantation. Il s'agit là d'un autre signe de la situation défavorable du marché dans le secteur vitivinicole.
However, the diminution of the area actually planted exceeds the augmentation of the replanting rights, showing that apparently, areas are abandoned without premium for the grubbing-up and without the producers’ asking for replanting right, being yet another sign of the unfavourable market situation in the wine sector.

Cette situation semble être en contradiction avec la jurisprudence de la Cour de Justice, qui suggère que tout bénéficiaire d'un droit reconnu par le droit communautaire (y compris le destinataire transfrontalier de services ou l'achteur de biens) a droit au même traitement que les ressortissants nationaux du pays d'accueil en ce qui concerne tant son droit formel d'intenter une action que les conditions dans lesquelles cette action peut être inténtée.
10. This situation appears to be at odds with Court of Justice case-law, which suggests that any beneficiary of a Community law right (including a cross-border recipient of services or purchaser of goods) is entitled to equal treatment with nationals of the host country as regards both formal entitlement to bring actions and also the practical conditions in which such actions can be brought.

Et Expressvu croit qu'elle a un droit acquis, ce qui, en droit, me semble défendable.
Expressvu believes it has a vested right and I think that it is legally defendable.

Une autre règle de droit, qui semble être un peu différente de ce que j'ai appris en droit civil, est celle où le candidat ou la candidate qui obtenait un prêt engagerait automatiquement soit son association de comté, si la personne est députée, ou le parti pour la dette contractée.
Another rule of law, which seems to be a little different from what I learned in civil law, states that a candidate who successfully obtains a loan would automatically commit his or her riding association, if the person is a member of Parliament, or the party for the debt incurred.