Traduction de «droit ne reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

restes crématisés [ restes de crémation | restes cinéraires | vestiges de crémation | cendres cinéraires | cendres funéraires | cendres ]
cremation remains [ cremated remains | cinerary remains | cremation ashes | cinerary ashes | ashes | cremains ]

interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur
low-level float switch | low-level switch

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

restes bio-crématisés [ restes de bio-crémation ]
biocremated remains

restes humains morcelés [ restes morcelés ]
fragmented human remains [ fragmented remains ]

plus grand reste | plus fort reste
highest remainder

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne que l'application de la législation relative à la protection des minorités et des droits culturels reste un défi important au Kosovo; relève qu'il est nécessaire d'appliquer la législation relative au patrimoine culturel et à l'église orthodoxe serbe, ainsi que la stratégie et le plan d'action concernant les communautés rom, ashkali et égyptienne, dont la situation sur le terrain demeure une source de préoccupation majeure; tout en se félicitant des quelques progrès accomplis en vue d'améliorer les conditions de vie des communautés rom, ashkali et égyptienne, reste préoccupé par leur situation, étant donné que les enfants notamment demeurent vulnérables et marginalisés; relève la nécessité de traiter la situation des Roms comme une question majeure des droits de l'homme; invite les autorités et la Commission à accorder toute l'attention nécessaire à l'amélioration des conditions de vie ce ces communautés, y compris leur accès à l'éducation; souligne la position des minorités croate, bosniaque, ashkali, turque, gorani et égyptienne des Balkans eu égard à l'importance d'un enseignement plurilingue, de manière à faire en sorte que ces minorités ethniques ne se sentent pas isolées sur le plan politique;
21. Stresses that implementing legislation on the protection of minorities and cultural rights remains an important challenge in Kosovo; points out the need to implement the legislation on cultural heritage and the Serbian Orthodox Church, as well as the strategy and action plan for the Roma, Ashkali and Egyptian communities, whose situation on the ground is still a major cause for concern; while welcoming the fact that some progress has been made towards improving the livelihoods of Roma, Askhali and Egyptian communities, remains concerned about their situation, given that children in particular remain vulnerable and marginalised; stresses the need to address the situation of Roma as a key human rights issue; calls on the authorities and the Commission to give adequate attention to improving the living conditions of these communities, including their access to education; stresses the position of Croatian, Bosniak, Ashkali, Turkish, Gorani and Balkan-Egyptian minorities with regard to the importance of multilingual education, for the purpose of ensuring that these ethnic minorities do not feel politically isolated;

Cela étant, lorsqu’une juridiction d’un État membre est appelée à contrôler la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale qui, dans une situation dans laquelle l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, met en œuvre ce droit, il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux, pourvu que cette application ne compromette pas le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu’interprétée par la Cour, ni la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union.
That said, where a court of a Member State is called upon to review whether fundamental rights are complied with by a national provision or measure which, in a situation where action of the Member States is not entirely determined by EU law, implements the latter, national authorities and courts remain free to apply national standards of protection of fundamental rights, provided that the level of protection provided for by the Charter, as interpreted by the Court, and the primacy, unity and effectiveness of EU law are not thereby compromised.

D. se réjouissant que les groupes de travail Union européenne-Vietnam et Union européenne -Laos sur le renforcement des institutions, sur la réforme administrative, sur la gouvernance et sur les droits de l'homme se soient réunis pour la première fois en juin 2005, mais estimant que la situation des droits fondamentaux reste préoccupante,
D. welcoming the holding of the first meetings in June 2005 of the EU-Vietnam and EU-Laos Working Groups on Institution Building, Administrative Reform, Governance and Human Rights, but taking the view that the fundamental rights situation remains a matter of concern,

"À l'heure où le lancement des réseaux 3G s'accélère et sachant que le succès de ce service influence fortement la capacité des opérateurs à proposer un contenu audiovisuel attractif, il incombe aux régulateurs de la concurrence de veiller à ce que l'accès aux droits sportifs reste ouvert et non discriminatoire", a déclaré M. Mario Monti, commissaire européen responsable de la concurrence.
"As the launch of 3G networks enters into full swing and the success of the service weighs heavily on the operators' ability to deliver attractive audiovisual content, it is the task of competition regulators to ensure that access to sports rights remains open and non-discriminatory," said European Competition Commissioner Mario Monti.

La clause des droits de l’Homme ou droits humains reste trop souvent lettre morte pour ne pas compromettre tel ou tel accord économique ou commercial.
The human rights clause is too often allowed to remain a dead letter for fear that its implementation would jeopardise the success of particular economic or trade agreements.

Monsieur le Président, le droit fondamental à la vie privée, si solennellement consacré dans nos traités et dans la Charte des droits fondamentaux, reste, par ce rapport et en raison de l'absence de conclusions appropriées, un droit sur papier. Ou plutôt, il reste dramatiquement un droit de papier !
Mr President, this report and its failure to draw the appropriate conclusions reduce the fundamental right to privacy, so solemnly enshrined in our Treaties and in the Charter of Fundamental Rights, to a right which only exists on paper, or rather to a right which, tragically, is worth no more than the paper it is written on.

Tout le problème des droits acquis reste évidemment posé.
It is clear that the entire problem of acquired rights still remains unsolved.

Par ailleurs, lorsque le droit national prévoit un traitement différencié entre plusieurs groupes de personnes, en violation du droit communautaire, les membres du groupe défavorisé doivent être traités de la même façon et se voir appliquer le même régime que les autres intéressés, régime qui, à défaut de l'application correcte du droit communautaire, reste le seul système de référence valable.
Furthermore, where national law lays down that a number of groups of persons are to be treated differently, in breach of Community law, the members of the group placed at a disadvantage must be treated in the same way and made subject to the same arrangements as the other persons concerned, arrangements which, for want of the correct application of Community law, remain the only valid point of reference.

La protection des intérêts des consommateurs grâce à l'amélioration et à l'extension de leurs droits substantiels reste incomplète s'ils ne disposent pas parallèlement de moyens et procédures appropriés pour faire valoir leurs droits.
Protection of consumer interest by improving and extending consumer rights remains incomplete unless consumers also have at their disposal the appropriate means of getting those reights respected.

Je conçois le Canada comme un pays où les Québécois peuvent défendre leur droit, non pas le droit du reste du Canada, mais leur propre droit d'avoir une question claire et une majorité claire, le droit de ne pas se faire tromper par un gouvernement séparatiste dont la stratégie consiste à les traiter comme des homards dans une casserole, selon l'expression de Jacques Parizeau.
I allow for a Canada in which Quebecers can defend their right, not the right of the rest of Canada, but their right to have a clear question and a clear majority, their right not to be snookered by a separatist government that has a strategy to get them into the lobster pot that Jacques Parizeau described.