Traduction de «droit ne devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

devant la persécution, droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays
right to seek and to enjoy in other countries asylum from persecution

égalité devant la loi | égalité en droit
equality before the law

sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit
subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

flexion des jambes avec barre devant la tête [ flexion des jambes avec barre devant | accroupissement avec barre devant la tête | squat barre devant ]
front barbell squat [ barbell front squat ]

égalité devant l'éducation [ égalité devant l'enseignement | égalité des chances en éducation | droit à l'éducation ]
equal education [ equality of educational opportunity | nondiscriminatory education | right to education ]

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

pied-droit-devant
goofy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. appelle à la création, si possible par la voie d'un accord interinstitutionnel, d'une «commission de Copenhague», composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être nommés notamment par le Parlement européen, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et au respect permanent des «critères de Copenhague», ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, dans l'attente de la modification du règlement de la FRA, qui devrait accorder à cette dernière une compétence élargie pour procéder au suivi de chaque État membre dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Parlement européen l'a demandé à plusieurs reprises;
11. Calls for the establishment, preferably under an interinstitutional agreement, of a ‘Copenhagen commission’ composed of independent high-level experts on fundamental rights, to be appointed inter alia by Parliament, whose aim should be to ensure compliance by all Member States with the common values enshrined in Article 2 TEU and continuous compliance with the ‘Copenhagen criteria’ and to advise and report on fundamental rights matters, pending the amendment the FRA Regulation to allow the agency to have stronger powers and a wider remit, including in monitoring individual Member States in the field of fundamental rights, as requested on repeated occasions by Parliament;

Le directeur général de l'Office peut intervenir dans les affaires, concernant l'exercice des activités de l'Office, qui sont portées devant la Cour de justice des Communautés européennes, et, conformément au droit national, devant les juridictions nationales.
The Director General of the Office may intervene in cases, in connection with the conduct of the Office's activities, brought before the Court of Justice and, in accordance with national law, before the national courts.

Cette question fait actuellement l’objet d’un recours de droit privé devant la Cour de Session écossaise.
This issue is currently subject of private litigation before the Court of Session in Scotland.

Les droits de la femme sont des droits humains: devant la commission des droits de la femme, la présidence a réaffirmé au nom des États membres son point de vue selon lequel le plein respect de tous les droits de l’homme et libertés fondamentales est essentiel à l’émancipation des femmes et des filles, ainsi qu’à l’avènement d’une véritable démocratie.
Women’s rights are human rights: before the Commission on the Status of Women, the Presidency reaffirmed, on behalf of the Member States, its view that full respect for all human rights and fundamental freedoms is essential to empowering women and girls and to establishing a genuine democracy.

28. invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud-est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère;
28. Calls on the Turkish authorities to put more effort into the quick and thorough implementation of the legislative changes concerning the cultural rights that allow the education in and the use of (traditional) languages other than Turkish in the media; points to the significance of these reforms for the Kurdish population (the largest minority), expects the authorities to provide the necessary means to stimulate the socio-economic development of the Kurdish regions, particularly in South-East Turkey, in order to create circumstances that enable the Kurdish population to build a peaceful and prosperous future;

26. invite les autorités turques à s'investir davantage dans l'application rapide et exhaustive des changements législatifs concernant les droits culturels devant permettre l'enseignement dans des langues (traditionnelles) autres que le Turc et leur utilisation dans les médias; souligne la signification de ces réformes pour la population kurde (la minorité la plus nombreuse); attend des autorités qu'elles fournissent les moyens nécessaires pour stimuler le développement socio-économique des régions kurdes, en particulier dans le sud‑est de la Turquie, de manière à créer un environnement devant permettre à la population kurde de construire un futur pacifique et prospère;
26. Calls on the Turkish authorities to put more effort into the quick and thorough implementation of the legislative changes concerning the cultural rights that allow the education in and the use of (traditional) languages other than Turkish in the media, points at the significance of these reforms for the Kurdish population (the largest minority), expects the authorities to provide the necessary means to stimulate the socio-economic development of the Kurdish regions, particularly in South-East Turkey, in order to create the circumstances that enable the Kurdish population to build a peaceful and prosperous future;

l'invocabilité du droit communautaire devant le juge national.
the fact that it can be invoked before national courts

Par ailleurs, il faut protéger comme un droit fondamental le droit à l'obtention de l'asile politique, ce droit ne devant pas être miné ni altéré et devant demeurer une pierre angulaire de notre politique internationale et nationale (2340) Par conséquent, du fait que le Canada reconnaît l'importance du droit d'asile tout en veillant à ce qu'il ne soit pas invoqué à mauvais escient et qu'il a manifesté à ce jour la capacité de cerner judicieusement les lacunes du système d'application des lois, son expérience et son savoir-faire en matière de lois et de politiques concernant les réfugiés sont susceptibles de favoriser l'adoption d'initiatives modèles devant permettre d'améliorer et d'affiner le processus de reconnaissance des réfugiés et de détection et d'exclusion des terroristes désireux de se prévaloir de ce statut, de nous aider à nous assurer que les auteurs, les organisateurs ou les facilitateurs d'actions terroristes ne chercheront pas à bénéficier de ce statut, de nous garantir que ceux dont la demande aura été rejetée du fait d'une présumée affiliation à des groupes terroristes et contre lesquels un ordre de déportation aura été prononcé ne disparaîtront pas dans le système et qu'ils seront effectivement traduits devant la justice, et de nous aider à nous assurer que de prétendues motivations politiques ne seront pas admissibles pour justifier le refus d'une demande d'extradition de présumés terroristes.
At the same time, the right to political asylum must be safeguarded as a fundamental right, one that should not be undermined or diminished, and must remain a cornerstone of our international and domestic policy (2340) Accordingly, Canada's experience and expertise in refugee law and policy, in both appreciating the importance of the right to asylum while ensuring that it not be abused, and our learned appreciation of the weaknesses in our law enforcement system thus far, may commend the adoption of model initiatives that will improve and refine the screening, detection and exclusion of terrorists from claiming refugee status to begin with; ensure that refugee status is not abused by the perpetrators, organizers or facilitators of terrorist acts; ensure that those whose refugee claim has been denied because of their deemed affiliation to terrorism and against whom a deportation order has been issued, do not disappear into our system and in fact are brought to justice to begin with; and ensure that claims of political motivation are not recognized as grounds for refusing a request for the extradition of alleged terrorists.

Je vais donner quelques exemples des droits constitutionnels des Premières nations et des domaines qui sont touchés par le projet de loi C-27: les droits de récolte traditionnelle que peuvent exercer les membres des Premières nations dans les parcs; les problèmes de conservation et de gestion générale des parcs; les droits économiques devant être exercés dans les parcs; les droits spirituels devant être exercés et protégés dans les parcs; les possibilités de gestion coopérative, de formation et d'emploi; les ressources archéologiques, y compris les sites de culture matérielle et les cimetières; et le titre autochtone.
Some of the constitutional rights of First Nations affected by Bill C-27 are as follows: Traditional harvesting rights to be exercised by First Nations members in the parks; conservation issues and overall management of parks; economic rights to be exercised in the parks; spiritual rights to be exercised and protected in the parks; cooperative management, training and employment opportunities; archeological resources, including material culture and burial grounds; and aboriginal title.

Mesures Pour déterminer le taux des droits compensateurs devant être institués à titre provisoire, il a fallu tenir compte du droit antidumping en vigueur depuis juin 1988 sur certains de ces produits.
Measures In determining the levels of countervailing duties to be imposed provisionally, account had to be taken of the fact that an anti-dumping duty has been in force on some of the products since June 1988.