Vertaling van "droit naturel sinon elles seraient " (Frans → Engels) :

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

De plus, elle ne sait pas quels seraient ses droits en tant que stagiaire dans ces pays ni si elle bénéficierait d’une protection sociale ou aurait droit à une indemnité ou une rémunération.
Also, she did not know what rights she would have as a trainee in those countries and whether she would receive social protection or be entitled to compensation or pay.

5. Le choix par les parties de la loi d’un Etat non membre ne peut pas porter atteinte à l’application des dispositions impératives du droit communautaire lorsqu’elles seraient applicables au cas d’espèce.
5. Where the parties choose the law of a non-member State, that choice shall be without prejudice to the application of such mandatory rules of Community law as are applicable to the case.

Pour autant que les mesures et arrangements issus de procédures de médiation pénale et de procédures transactionnelles obligent l'auteur de l'infraction à réparer le dommage ou à verser à la victime des dommages-intérêts, elles sont source de créances civiles, avec pour conséquence que, en ce qui concerne leur reconnaissance dans d'autres États membres, les réflexions entreprises au Livre Vert du 19 avril 2002 sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial seraient d'application [129].
As long as measures and arrangements emerging from criminal mediation and settlement procedures require the offender to compensate for the damage or pay the victim damages, the question arises whether they can be treated as equivalent to agreements covered by civil law, with the consequence that their recognition in other Member States would be governed by the rules described in the Green Paper of 19 April 2002 on alternative dispute resolution in civil and commercial law.

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés ?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

3. Les entreprises de gaz naturel intégrées tiennent, dans leur comptabilité interne, des comptes séparés pour leurs activités de transport, de distribution, de fourniture, de GNL et de stockage et, le cas échéant, des comptes consolidés pour les activités non liées au gaz, comme elles seraient tenues de le faire si les activités en question étaient exercées par des entreprises distinctes, afin d'éviter la discrimination, les subventions croisées et les distorsions de concurrence.
3. Integrated natural gas undertakings shall, in their internal accounting, keep separate accounts for their natural gas transmission, distribution, supply, LNG and storage activities, and, where appropriate, consolidated accounts for non-gas activities, as they would be required to do if the activities in question were carried out by separate undertakings, with a view to avoiding discrimination, cross-subsidisation and distortion of competition.

La Commission n'estime-t-elle pas que les détenteurs d'actions bénéficiant de droits de vote multiple seraient lésés si l'Union européenne instaure une règle innovante supprimant de facto les droits de vote multiple des actionnaires en cas de cession, comme proposé par le groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés?
Does the Commission believe that owners of shares with multiple voting rights would suffer a loss if the EU introduces a break through rule de facto eliminating shareholder's multiple voting rights in the event of the takeovers as proposed by the High Level Group of Company Law Experts?

De plus, en cas d'infraction aux règles du système d'échange de droits d'émission, des réactions plus rapides et ad hoc pourraient s'avérer nécessaires car elles seraient plus adaptées à la vitesse de fonctionnement d'un mécanisme de marché.
Furthermore, emissions trading may require more rapid and ad hoc answers to infringement of the rules that are better adapted to the speed of functioning of a market mechanism.

En effet, si la Charte était amendable, si l'on rappelait qu'elle est muette sur les devoirs et lacunaire sur les droits, ce serait plus facile. La Charte est trop faible dans la défense de la famille naturelle, dans la protection de l'enfance ; elle ignore la nécessité de règles pour toutes les nouvelles technologies concernant l'information mondiale ; elle crée une discrimination entre l'instruction privée et l'instruction publique ; elle ne parle pas, dans la défense de l'environnement, de la protection de la santé et des droits des animaux ; elle est générique pour ce qui est de la défense des consommateurs et laisse la porte ouverte à la commercialisation d'aliments gravement nocifs pour la santé.
In fact, if it were possible to amend the Charter, if it were admitted that the Charter does not provide for duties and does not provide fully for rights, things would be easier: the Charter does not go far enough in protecting the natural family or safeguarding children; it disregards the need for rules to regulate every new global information technology; it discriminates between private and public education; with regard to safeguarding the environment, it disregards the protection of health and animal rights; it is too general with regard to consumer protection and leaves the door open to the marketing of extremely harmful foodstuffs.

La Commission est pleinement consciente que l'extension de l'effet des déchéances de droit en-dehors de l'État membre dans lequel elles ont été prononcées pourrait être considérée comme une aggravation de la situation de la personne condamnée, mais elle estime que cette mesure est nécessaire pour éviter les conséquences décrites ci-dessus qui seraient incompatibles avec l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission is fully aware that extending the effect of disqualifications beyond the Member State in which they have been pronounced could be seen as an aggravation of the situation of the sentenced person, but this measure appears necessary in order to avoid the effects described above, which would be incompatible with an area of freedom, security, and justice.