Traduction de «droit nationaux devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interconnexion entre droits nationaux et droit communautaire
interconnection

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

droits nationaux antérieurs
national prior right

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

qualification des droits nationaux
characterization of national law

Règlement de 1989 sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux [ Règlement sur les droits d'entrée dans certains parcs historiques nationaux ]
National Historic Parks Admission Fees Regulations, 1989 [ National Historic Parks Admission Fees Regulations ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les partis politiques nationaux devraient recourir à cet outil pour fournir des informations sur leurs candidats et programmes, dans un climat propice au pluralisme des médias et à un débat démocratique ouvert, en tenant compte de l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
National political parties should use this means to provide the information about their candidates and programmes, in an environment promoting media pluralism and an open democratic debate, taking into account Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Les «mécanismes de protection de l’État de droit» nationaux devraient suffire, en principe, à traiter les éventuels problèmes rencontrés par un payset sont inscrits dans:
National ‘rule of law safeguards’ should in principle be sufficient to address potential problems and can be found in a country's:

Compte tenu des différences dans les droits nationaux et dans la pratique qui s'appliquent aux parties à un contrat de voyage à forfait et à la réception des paiements effectués par les voyageurs ou pour leur compte, les États membres devraient être autorisés à exiger des détaillants qu'ils souscrivent aussi une protection contre l'insolvabilité.
Given the differences in national law and practice regarding the parties to a package travel contract and the receipt of payments made by or on behalf of travellers, Member States should be allowed to require retailers to take out insolvency protection as well.

Pour des raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit, dans une certaine mesure, d'obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.
For reasons of transparency and democratic control, national parliaments should have certain rights to obtain information about the activities of, and to engage in a dialogue with, the Board.

Pour ces mêmes raisons de transparence et de contrôle démocratique, les parlements nationaux devraient avoir le droit d’obtenir des informations sur les activités du CRU et de dialoguer avec lui.
For the same reasons of transparency and democratic control, national parliaments should have certain rights to obtain information about the activities of the Board and to engage in a dialogue with it.

La Communication de la Commission, sur le droit européen des contrats, de juillet 2001, a lancé un processus de consultation et de discussion sur la manière dont les problèmes résultant des divergences entre les droits nationaux des contrats dans l'Union européenne devraient être traités à l'échelon européen.
The Commission Communication on European contract law of July 2001 launched a process of consultation and discussion about the way in which problems resulting from divergences between national contract laws in the EU should be dealt with at the European level.

Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.
First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.