Traduction de «droit national prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

transformer en droit national | transposer en droit national
incorporation into national law | transposal

dispositions de droit interne | droit national
national law

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

droit interne [ droit national ]
domestic law [ internal law | national law ]

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

lois (droit national)
legislation (national -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les contrats ou le droit national prévoient la reconduction tacite des périodes contractuelles, le fournisseur de communications électroniques au public en informe l'utilisateur final en temps utile, afin que ce dernier dispose d’au moins un mois pour s’opposer à une reconduction tacite.
3. Where the contracts or national law provide for contract periods to be extended tacitly, the provider of electronic communications to the public shall inform the end-user in due time so that the end-user has at least one month to oppose a tacit extension.

1. Sans préjudice de l’article 25 et du droit des États membres de prévoir et d’imposer des sanctions pénales, les États membres, en conformité avec le droit national, prévoient que les autorités compétentes ont le pouvoir d’infliger des sanctions administratives et d’autres mesures administratives, en ce qui concerne au moins les infractions suivantes:
1. Without prejudice to Article 25 and the right of Member States to provide for and impose criminal sanctions, Member States shall, in conformity with national law, provide for competent authorities to have the power to impose administrative sanctions and other administrative measures in relation to at least the following breaches:

Cette période de conservation s'applique également aux données à caractère personnel incluses dans les dossiers nationaux par l'entité de REL ou le point de contact pour le RLL qui a traité le litige concerné, sauf si les règles de procédure appliquées par l'entité de REL ou toute disposition spécifique du droit national prévoient une période de conservation plus longue.
That retention period shall also apply to personal data kept in national files by the ADR entity or the ODR contact point which dealt with the dispute concerned, except if the procedural rules applied by the ADR entity or any specific provisions of national law provide for a longer retention period.

Il est vrai également que plusieurs accords internationaux, particulièrement la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière («convention d’Espoo»), ainsi que le droit communautaire et le droit national, prévoient des règles et des obligations relatives aux études des incidences sur l’environnement (EIE).
It is also true that international agreements, particularly the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (‘Espoo Convention’), Community law and domestic law lay down rules and obligations relating to environmental impact assessments (EIA).

Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée maximale de trois ans, sauf si des dispositions particulières du droit national prévoient une durée de conservation plus longue.
Such data shall be kept in national files for a maximum period of three years, except if specific provisions in national law provide for a longer retention period.

Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières en droit national prévoient une durée de conservation plus longue.
Such data shall be kept in national files for a maximum period of three years, except if specific provisions of national law provide for a longer retention period.

Ces données sont conservées dans les fichiers nationaux pour une durée de trois ans au maximum, sauf si des dispositions particulières du droit national prévoient une durée de conservation plus longue.
Such data shall be kept in national files for a maximum period of three years, except if specific provisions in national law provide for a longer retention period.