Traduction de «droit national lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées, en vertu du droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature.
In carrying out such an assessment the Passenger Information Unit may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established on the basis of Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files.

(a) procéder à l'évaluation du risque représenté par les passagers avant leur arrivée prévue dans l'État membre ou leur départ prévu de celui-ci, afin d'identifier les personnes qui peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une infraction transnationale grave et pour lesquelles un examen plus approfondi par les autorités compétentes visées à l'article 5 est requis, ainsi que, le cas échéant, par Europol, conformément à l'artilce 7 bis. Lors de cette évaluation, l'unité de renseignements passagers peut traiter les données PNR au regard de critères préétablis conformément à la présente directive, et confronter les données PNR aux bases de données pertinentes, notamment des bases de données internationales ou nationales ou des bases de données de l'Union mises en miroir au niveau national, lorsqu'elles sont créées conformément au droit de l'Union, pour recenser les personnes ou objets recherchés ou visés par un signalement, en conformité avec les dispositions de l'Union et les dispositions internationales et nationales applicables aux fichiers de cette nature, dans le respect des exigences prévues au paragraphe 3.
(a) carrying out an assessment of the passengers prior to their scheduled arrival to, or departure from, the Member State in order to identify any persons who may be involved in a terrorist offence or serious transnational crime and who require further examination by the competent authorities referred to in Article 5 and, where relevant, by Europol, in accordance with Article 7a. In carrying out such an assessment, the Passenger Information Unit may process PNR data against pre-determined criteria in accordance with this Directive, and may compare PNR data against relevant databases, including international or national databases or national mirrors of Union databases, where they are established in compliance with Union law, on persons or objects sought or under alert, in accordance with Union, international and national rules applicable to such files, in accordance with the requirements set out in paragraph 3.

La Cour a également considéré que les autorités nationales étaient liées au droit national lorsqu’elles agissaient «dans le domaine d’application du droit de l’Union».
The Court also saw national authorities as bound to national law when they acted "within the scope of Union law".

La politique sur les droits inhérents ne crée de droits que lorsqu'elle est rattachée à une revendication territoriale globale, comme ce fut le cas avec les Tlicho ou les Nisga'a ou encore avec les Premières nations des Territoires-du-Nord-Ouest.
The only time the inherent right policy creates rights is when it is attached to a comprehensive land claim such as in the case of Tlicho or Nisga'a or the cases in the Northwest Territories.

Dès lors, la Cour répond que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce qu’un État membre exerce des poursuites contre le transporteur pour complicité dans la distribution sans autorisation de copies d’œuvres protégées par le droit d’auteur en application du droit pénal national lorsqu’elles sont distribuées au public sur le territoire de cet État membre (Allemagne) dans le cadre d’une vente, visant spécifiquement le public de cet État, conclue depuis un autre État membre (Italie) où cette œuvre n’est pas protégée par un droit d’auteur ou dont la protection ne peut être opposée utilement aux tiers.
Accordingly, the Court’s answer is that EU law does not preclude a Member State from bringing an action under national criminal law for the offence of aiding and abetting the prohibited distribution of copyright-protected works where such works are distributed to the public on the territory of that Member State (Germany) in the context of a sale, aimed specifically at the public of that State, concluded in another Member State (Italy) where those works are not protected by copyright or the protection conferred on them is not enforceable as against third parties.

Il est sans aucun doute que la Russie a violé les principes du droit national lorsqu’elle a traversé le territoire géorgien.
There can be no doubt that Russia violated the principles of international law when it crossed into Georgian territory.

Le plus important surviendra pourtant trois ans après sa transposition en droit national, lorsqu’elle sera révisée - c’est à l’usage que l’on peut juger de la qualité d’une chose.
The most important point, however, will come three years after its transposition into national law, when it is reviewed – the proof of the pudding is in the eating.

Pour ce qui est de ma déclaration d'ouverture, je dirais que notre organisation appuie les Premières nations lorsqu'elles affirment que le droit des Autochtones comprend le droit de vendre le poisson, le droit d'assurer sa subsistance à partir des ressources, droit inhérent que nous exercions bien avant l'arrivée des Européens.
As to my opening comments, our organization supports the assertion of the first nations that the aboriginal right includes the right to sell the fish, the right to realize a livelihood from the resources and inherent right that we practised long before the Europeans' arrival.

1. Tout État membre qui, en application de son droit national, n'extrade pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants en dehors de son territoire.
1. Any Member State which, under its law, does not yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences provided for in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] when committed by its own nationals outside its territory.

Ces trois thèmes sont les suivants: tout d'abord le mode de vie en l'occurrence, que tout le monde puisse vivre avec des droits égaux; en second lieu, le gouvernement; et enfin les relations entre frères, qui collectivement décrivent l'esprit et l'intention des traités car ils expriment les objectifs des Premières nations lorsqu'elles ont signé les traités.
Those three themes are: first, livelihood that is, everyone living in the same equal capacity; second, governance; and then brother-to-brother relations, which collectively describe the spirit and intent of the treaty in that they express the First Nations' objectives in entering into the treaty.