Traduction de «droit national conçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

transformer en droit national | transposer en droit national
incorporation into national law | transposal

dispositions de droit interne | droit national
national law

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

droit interne [ droit national ]
domestic law [ internal law | national law ]

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

lois (droit national)
legislation (national -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)aux articles pyrotechniques tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques , aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément au droit national, par les forces armées, les services répressifs ou les corps de sapeurs-pompiers, aux équipements pyrotechniques relevant du champ d’application de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins , aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale ou aux amorces à percussion conçues pour des jouets.
(b)pyrotechnic articles as defined in Article 2(1) of Directive 2007/23/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 on the placing on the market of pyrotechnic articles , pyrotechnic articles intended for non-commercial use, in accordance with national law, by the armed forces, the law enforcement authorities or the fire department, pyrotechnic equipment falling within the scope of Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment , pyrotechnic articles intended for use in the aerospace industry, or percussion caps intended for toys.

aux articles pyrotechniques tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques , aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés à des fins non commerciales, conformément au droit national, par les forces armées, les services répressifs ou les corps de sapeurs-pompiers, aux équipements pyrotechniques relevant du champ d’application de la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins , aux articles pyrotechniques destinés à être utilisés dans l’industrie aérospatiale ou aux amorces à percussion conçues pour des jouets.
pyrotechnic articles as defined in Article 2(1) of Directive 2007/23/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 on the placing on the market of pyrotechnic articles , pyrotechnic articles intended for non-commercial use, in accordance with national law, by the armed forces, the law enforcement authorities or the fire department, pyrotechnic equipment falling within the scope of Council Directive 96/98/EC of 20 December 1996 on marine equipment , pyrotechnic articles intended for use in the aerospace industry, or percussion caps intended for toys.

Les dispositions du présent règlement sont conçues pour assurer que l'autorité chargée de la succession en vienne, dans la plupart des cas, à appliquer son droit national.
The rules of this Regulation are devised so as to ensure that the authority dealing with the succession will, in most situations, be applying its own law.

(12 quinquies) Les dispositions du présent règlement sont conçues pour assurer que l'autorité chargée de la succession en vienne, dans la plupart des cas, à appliquer son droit national.
(12d) The rules of this Regulation are devised so as to ensure that the authority dealing with the succession will, in most situations, be applying its own law.

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consist of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; whereas the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are framed in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; whereas the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

P. considérant que le noyau de dispositions visé à l'article 3, paragraphe 1, de la directive sur le détachement consiste en des règles internationales impératives que les États membres ont adoptées d'un commun accord; considérant que les dispositions d'ordre public visées à l'article 3, paragraphe 10, consistent également en des règles internationales qui sont impératives mais qui sont conçues de telle manière que les États membres disposent d'une marge discrétionnaire pour ce qui est de leur définition en droit national, et considérant, en outre, que le recours à l'article 3, paragraphe 10, est important pour les États membres en ce sens qu'il leur permet de prendre en compte diverses considérations touchant au marché du travail, à la politique sociale et à d'autres aspects, y compris la protection des travailleurs, tout en respectant le principe de l'égalité de traitement,
P. whereas the nucleus provisions in Article 3(1) of the PWD consists of international mandatory rules which the Member States have commonly agreed upon; notes that the public order provisions in Article 3(10) also consist of international mandatory rules but are frames in such a way that Member States have discretion in terms of their definition in national legislation; notes further that the use of Article 3(10) is important for Member States as it enables them to consider a variety of labour market, social policy and other concerns including protection of workers, whilst respecting the principle of equal treatment,

K. considérant que la présente résolution n'est pas conçue comme une charge contre la nature confidentielle des services secrets mais vise plutôt à dénoncer l'illégalité des activités secrètes qui, dans les circonstances à l'examen, ont abouti à la violation du droit national et international en l'absence de contrôle démocratique approprié,
K. whereas this report is not intended to be an attack on the secretive nature of the secret services, but rather is intended to denounce the unlawfulness of those secret activities which, in the circumstances under investigation, led to the infringement of national and international law in the absence of appropriate democratic control,

Dans sa résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée le 25 avril 2001 et soutenue par les États membres de l’Union européenne, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a invité les membres des Nations unies à prendre des mesures appropriées, notamment législatives, pour prévenir et interdire, entre autres, l’exportation de matériel spécialement conçu pour torturer ou infliger d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
In its Resolution on Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, adopted on 25 April 2001 and supported by the EU Member States, the United Nations Commission on Human Rights called upon United Nations Members to take appropriate steps, including legislative measures, to prevent and prohibit, inter alia, the export of equipment which is specifically designed to inflict torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Elle pourraient donc appliquer le droit conçu à l'échelle européenne mais aussi opter pour l'un ou l'autre droit national.
They could therefore choose either to opt for a legal system created in Europe or else continue to use national law.

Non seulement les directives ont été conçues pour laisser aux Etats membres une large flexibilité lors de la transposition dans le droit national, mais les règlements communautaires s'accommodent aussi d'une certaine différenciation des modalités de mise en oeuvre pour autant que cette différenciation soit fondée sur des éléments d'appréciation objectifs.
Not only were directives designed to allow the Member States a significant degree of flexibility in national transposition. Community regulations also lend themselves to a certain differentiation in the methods of implementation, provided that such differentiation is based on objective assessment criteria.