Traduction de «droit national contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire
criminal conviction based on a conflicting national legislative measure

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

transformer en droit national | transposer en droit national
incorporation into national law | transposal

obligation d'interprétation conforme du droit national | principe de l’interprétation conforme du droit national
principle of conforming interpretation

droit national | droit interne | législation nationale
national law | internal law | domestic law

droit interne [ droit national ]
domestic law [ internal law | national law ]

droit interne, droit national (contre droit international)
municipal law

lois (droit national)
legislation (national -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle devrait au contraire les compléter pour garantir que, lorsqu’une mesure est nécessaire dans une enquête transfrontière mais n’existe pas en droit national pour une situation purement interne, elle puisse être utilisée conformément au droit national mettant en œuvre l’instrument concerné, dans le cadre de l’enquête ou des poursuites.
It should rather supplement them to ensure that, where a measure is necessary in a cross-border investigation but is not available in national law for a purely domestic situation, it can be used in accordance with national law implementing the relevant instrument, when conducting the investigation or prosecution.

Lorsque la présente directive fait référence à l’organe de direction et que en vertu du droit national, les fonctions de gestion et de surveillance de l’organe de direction sont attribuées à différents organes ou à différents membres au sein d’un organe, l’État membre identifie les organes ou membres de l’organe de direction responsables conformément à son droit national, sauf dispositions contraires de la présente directive.
Where this Directive refers to the management body and, pursuant to national law, the managerial and supervisory functions of the management body are assigned to different bodies or different members within one body, the Member State shall identify the bodies or members of the management body responsible in accordance with its national law, unless otherwise specified by this Directive.

C’est au contraire aux juridictions nationales qu’il incombe de déterminer ces quotes-parts, dans le respect du droit de l’Union, en faisant application du droit national concerné.
On the contrary, it is for the national courts to determine those shares, in a manner consistent with EU law, by applying the national law concerned.

En conséquence, lorsque le droit national prévoit la possibilité d’un congé d’adoption rémunéré, il appartient à la juridiction nationale de vérifier si l’application de règles différentes aux parents adoptifs et aux parents ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse constitue une discrimination prohibée contraire au droit national.
Accordingly, where national law foresees the possibility of paid adoption leave, the national court ought to assess whether the application of differing rules to adoptive parents and to parents who have had a child through a surrogacy arrangement constitutes prohibited discrimination contrary to that national law.

2. Lorsque, la présente directive fait référence à l'organe de direction et que conformément au droit national, les fonctions de gestion et de surveillance de l'organe de direction sont attribuées à différents organes ou à différents membres au sein d'un organe, l'État membre recense les organes ou membres de l'organe de direction responsables conformément à son droit national, sauf dispositions contraires de la présente directive.
2. Where this Directive refers to the management body and, pursuant to national law, the managerial and supervisory functions of the management body are assigned to different bodies or different members within one body, the Member State shall identify the bodies or members of the management body responsible in accordance with its national law, unless otherwise specified by this Directive.

Dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi parviendrait à la conclusion que le droit national, dans sa rédaction applicable aux faits de cette affaire, n’imposait pas aux pharmaciens une obligation de détenir l’autorisation particulière pour la distribution de médicaments en gros et ne prévoyait pas, à l’égard des pharmaciens, une responsabilité pénale, le principe de la légalité des peines interdit de sanctionner pénalement un tel comportement, même lorsque la règle nationale est contraire au droit de l’Union.
If the referring court were to reach the conclusion that national law, in the version applicable at the material time, did not require pharmacists to obtain special authorisation for the wholesale distribution of medicinal products and did not provide that pharmacists were subject to criminal liability, the principle that criminal penalties must have a proper legal basis would prohibit the imposition of criminal penalties for such conduct, even if the national rule were contrary to EU law.

De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.
Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.

Il en est résulté une procédure judiciaire dans laquelle le Bundesverwaltungsgericht, saisi en dernière instance, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s'il est compatible avec le droit communautaire que le droit national impose l'interdiction de l'exploitation d'un laserdrome, où sont simulés des actes homicides, parce qu'elle serait contraire à certaines valeurs (notamment la dignité humaine) consacrées par la loi fondamentale allemande.
The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing the dispute as the court of last instance, stayed the proceedings and referred to the Court of Justice the question whether it is compatible with Community law for the operation of a laserdrome with simulated killing to be prohibited under national law because it is contrary to values enshrined in the German constitution (in particular that of human dignity).

a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public.
(a) in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to infringe an intellectual property right or dispose of them outside commercial channels in such a way as to preclude injury to the right-holder, without compensation of any sort and, unless otherwise specified in national legislation, at no cost to the exchequer.

Les autorités de concurrence espagnoles, considérant que ce système est contraire tant au droit national qu'au droit européen de concurrence, ont adopté des mesures intérimaires visant à la suspension du système en Octobre 1998.
The Spanish competition authorities adopted interim measures to suspend the system in October 1998.