Il y a donc lieu de souligner que, lorsque le litige soumis au juge national concerne une situation étrangère au champ d'application du droit communautaire, le juge national n'est tenu, en vertu du droit communautaire, ni d'interpréter sa législation dans un sens conforme au droit communautaire ni de laisser cette législation inappliquée.
Accordingly, when deciding an issue concerning a situation which lies outside the scope of Community law, the national court is not required, under Community law, either to interpret its legislation in a way conforming with Community law or to disapply that legislation.