Traduction de «droit national car cela » (Français → Anglais) :

Le paragraphe 2 n'interdit pas aux États membres de communiquer ces informations aux autorités compétentes de la Tunisie et d'autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d'avoirs détournés».
Paragraph 2 shall not prevent Member States from sharing that information, in accordance with their national law, with the relevant authorities of Tunisia and other Member States where necessary for the purpose of assisting the recovery of misappropriated assets’.

Il n'est toutefois pas jugé souhaitable d'imposer aux investisseurs institutionnels l'obligation formelle d'user systématiquement de leur droit de vote car cela pourrait avoir des effets contraires à ceux désirés (par manque de temps ou de ressources, certains investisseurs institutionnels risqueraient de voter en faveur d'une résolution présentée, quelle qu'elle soit, simplement pour respecter l'obligation de vote).
A requirement for institutional investors to systematically exercise their voting rights is not considered desirable, in view of its potential counterproductive effects (due to a lack of time or resources, institutional investors might simply vote in favour of any proposed resolution to fulfil the requirement).

3. Le paragraphe 2 n'interdit pas aux États membres de communiquer ces informations aux autorités compétentes de la Tunisie et d'autres États membres, conformément au droit national, lorsque cela est nécessaire pour faciliter le recouvrement d'avoirs détournés.
3. Paragraph 2 shall not prevent Member States from sharing that information, in accordance with their national law, with the relevant authorities of Tunisia and other Member States where necessary for the purpose of assisting the recovery of misappropriated assets.

Dans le secteur des télécommunications aussi, il serait souhaitable que le Monténégro transpose la directive sur l’itinérance dans le droit national car cela pourrait bien sûr contribuer à améliorer la communication avec nos pays européens à des tarifs plus raisonnables.
In the telecommunications sector too, it would be desirable for Montenegro to transpose the Roaming Directive into national law because that could, of course, contribute to better communication with our European countries at more reasonable prices.

Des députés ont exprimé leur souhait que les négociations ne se limitent pas à l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme, et que les protocoles que la Convention a produits au fil des années soient incorporés, surtout ceux qui se réfèrent aux droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux, car cela produira une équivalence entre les deux documents.
Members have expressed their desire for the negotiations not to be limited to accession to the European Convention on Human Rights, but for the protocols that the convention has been building up over the years to be incorporated, especially those that refer to the rights acknowledged by the Charter of Fundamental Rights, as that will provide equivalence between the two documents.

16. est convaincu que, si l'on veut parvenir à endiguer l'immigration clandestine, il convient entre autres de se pencher sur les facteurs qui incitent les immigrants à quitter leurs pays d'origine, ce qui suppose notamment un engagement plus poussé de l'UE dans la résolution des conflits, une aide au développement efficace à travers des investissements substantiels dans la santé et l'éducation ainsi que la réalisation des objectifs de développement du millénaire; est convaincu que les États membres ne devraient pas arrêter de mesures de régularisation des immigrants clandestins au niveau national, car cela risque de les attirer; invite la Commission à intensifier le dialogue entre l'Union européenne et l'Afrique sur le développement et les migrations, y compris les politiques commerciales et agricoles;
16. Is convinced that one of the keys to the successful control of illegal immigration lies in addressing the factors that push people out of their home countries, including a major commitment by the EU to the settlement of conflicts, effective development aid through massive investment in health and education, and fulfilment of the Millennium Development Goals; is convinced that Member States should not adopt national measures regularising the situation of illegal immigrants because this creates a suction effect; calls on the Commission to intensify the EU-Africa dialogue on development and migration, including trade and agricultural policies;

1. Sur demande de la personne concernée en vertu du droit national et sans que cela entraîne de dépenses excessives, la personne concernée est, une fois son identité prouvée, informée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que, lorsque le droit national le requiert, sur la base juridique justifiant le traitement.
1. At the request of the data subject under national law, information shall be supplied in compliance with national law to the data subject upon production of proof of his identity, without unreasonable expense, in general comprehensible terms and without unacceptable delays, on the data processed in respect of his person, the origin of the data, the recipient or groups of recipients, the intended purpose of the processing and, where required by national law, the legal basis for the processing.

Par ailleurs, les pays avec lesquels un accord de stabilisation et d'association a été conclu devraient pouvoir participer à l'Agence, car cela permettra à l'Union de soutenir leurs efforts sur la voie de l'intégration européenne, en facilitant l'alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire ainsi que le transfert d'expertise et de bonnes pratiques, en particulier dans les domaines de l'acquis qui forment une référence centrale pour la mise en œuvre des réformes dans les Balkans occidentaux.
Furthermore, the countries with which a Stabilisation and Association agreement has been concluded should be allowed to participate in the Agency, since this will enable the Union to support their efforts towards European integration by facilitating a gradual alignment of their legislation with Community law as well as the transfer of know-how and good practice, particularly in those areas of the acquis that will serve as a central reference point for the reform process in the Western Balkans.

Pour supprimer ces distorsions, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.
In order to eliminate these distortions, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level, which otherwise may be a means of circumventing the restrictions placed on direct forms of advertising.

3. rappelle que, du fait de ce caractère sui generis du droit communautaire, aucune disposition nationale, quelle qu'elle soit, ne peut primer le droit communautaire, car cela reviendrait à lui dénier son caractère de droit communautaire et à remettre en question le fondement juridique de la Communauté elle-même;
3. Recalls therefore that, in view of this autonomy, no domestic provisions of any kind can take precedence over Community law, since this would be to deny its character as Community law and call into question the very legal basis of the Community;