Traduction de «droit mérite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

augmentation de salaire au mérite [ augmentation au mérite | augmentation de traitement au mérite | augmentation salariale due au mérite | augmentation due au mérite ]
merit increase [ merit pay increase | merit adjustment | merit raise ]

avancement au mérite | promotion au mérite
merit promotion

selon ses mérites | selon ses propres mérites
own merits principle

prime de mérite | prime exceptionelle de mérite
merit award | meritorious executive award

Prix de mérite de la collectivité du Conseil des dirigeants principaux de l'information [ Prix de mérite de la collectivité du CDPI | Prix de mérite de la collectivité de la GI-TI ]
Chief Information Officer Council Community Awards [ CIOC Community Awards | IM-IT Community Recognition Awards ]

rémunération au mérite [ salaire au mérite | rémunération fondée sur le mérite ]
merit pay [ merit wage ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

prime de mérite | prime exceptionnelle de mérite
meritorious executive award | merit award

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et des droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.
Personal data which are, by their nature, particularly sensitive in relation to fundamental rights and freedoms merit specific protection as the context of their processing could create significant risks to the fundamental rights and freedoms.

Les catégories particulières de données à caractère personnel qui méritent une protection plus élevée ne devraient être traitées qu'à des fins liées à la santé, lorsque cela est nécessaire pour atteindre ces finalités dans l'intérêt des personnes physiques et de la société dans son ensemble, notamment dans le cadre de la gestion des services et des systèmes de soins de santé ou de protection sociale, y compris le traitement, par les autorités de gestion et les autorités centrales de santé nationales, de ces données, en vue du contrôle de la qualité, de l'information des gestionnaires et de la supervision générale, au niveau national et local, du système de soins de santé ou de protection sociale et en vue d'assurer la continuité des soins de santé ou de la protection sociale et des soins de santé transfrontaliers ou à des fins de sécurité, de surveillance et d'alerte sanitaires, ou à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, sur la base du droit de l'Union ou du droit des États membres qui doit répondre à un objectif d'intérêt public, ainsi que pour des études menées dans l'intérêt public dans le domaine de la santé publique.
Special categories of personal data which merit higher protection should be processed for health-related purposes only where necessary to achieve those purposes for the benefit of natural persons and society as a whole, in particular in the context of the management of health or social care services and systems, including processing by the management and central national health authorities of such data for the purpose of quality control, management information and the general national and local supervision of the health or social care system, and ensuring continuity of health or social care and cross-border healthcare or health security, monitoring and alert purposes, or for archiving purposes in the public interest, scientific or historical research purposes or statistical purposes, based on Union or Member State law which has to meet an objective of public interest, as well as for studies conducted in the public interest in the area of public health.

Les données à caractère personnel qui sont, par nature, particulièrement sensibles du point de vue des libertés et droits fondamentaux méritent une protection spécifique, car le contexte dans lequel elles sont traitées pourrait engendrer des risques importants pour ces libertés et droits.
Personal data which are, by their nature, particularly sensitive in relation to fundamental rights and freedoms merit specific protection as the context of their processing could create significant risks to the fundamental rights and freedoms.

En effet, une modification de la note de mérite de l’intéressé implique que ce comité contrôle de manière détaillée l’ensemble des appréciations des mérites figurant dans le rapport contesté quant à l’existence d’éventuelles erreurs d’appréciation, de fait ou de droit, et qu’il puisse, le cas échéant, se substituer à l’évaluateur pour procéder à une nouvelle appréciation de ces mérites.
Alteration of the merit score implies that the committee carries out a detailed review of all of the assessments of merit contained in the report in issue, considering whether they involve any errors of assessment, fact or law, and also that it may, where appropriate, substitute itself for the evaluator and carry out a fresh assessment of those merits.

Le gouvernement serbe, qui applique les valeurs fondamentales de l’Union européenne - démocratie, respect des droits de l’homme et de l’État de droit - mérite notre soutien sur le chemin à parcourir pour rejoindre l’Europe.
The Serbian Government, which is implementing the fundamental values of the European Union – democracy, human rights and the rule of law – must merit our support on their journey towards joining Europe.

Carlos Coelho (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Dans l’Europe de la liberté et des valeurs, il doit être on ne peut plus clair que les droits des citoyens et la primauté de l’État de droit méritent une protection totale.
Carlos Coelho (PPE-DE ), in writing (PT) In the Europe of freedom and values, it must be made perfectly clear that citizens’ rights and the primacy of the rule of law deserve complete protection.

Carlos Coelho (PPE-DE), par écrit. - (PT) Dans l’Europe de la liberté et des valeurs, il doit être on ne peut plus clair que les droits des citoyens et la primauté de l’État de droit méritent une protection totale.
Carlos Coelho (PPE-DE), in writing (PT) In the Europe of freedom and values, it must be made perfectly clear that citizens’ rights and the primacy of the rule of law deserve complete protection.

La désignation du directeur se fonde sur son mérite personnel, son expérience dans le domaine des droits fondamentaux et ses compétences en matière d'administration et de gestion.
The Director shall be appointed on the basis of his or her personal merit, experience in the field of fundamental rights and administrative and management skills.

Puisque vous connaissez le contenu de l’ensemble du rapport, je vais me contenter de citer quelques-uns des aspects qui, selon moi, peuvent être les plus nouveaux comme l’extension du droit de pétition des citoyens européens - un droit essentiel selon moi - aux résidents naturels ou légaux et aux personnes inscrites dans un État membre ; la recommandation qu’un tel droit soit pris en considération avec l’importance qu’il mérite dans les débats prévus, qu’il soit intégré à la convention potentielle sur la construction européenne ; la nécessité évidente de donner à la commission des pétitions du Parlement européen le rang qu’elle mérite, du fait de sa transcendance sociale, qui découle du contact direct entre les personnes et les institutions.
As you are already familiar with the content of the report, ladies and gentlemen, I shall only refer to what I consider to be its most innovative features. For instance, the European citizens’ right to petition, which as I see it is a fundamental right, is extended to include natural or legal residents, together with those who have registered in a Member State. There is also the recommendation that in future debates this fundamental right should be ascribed the importance due to it, and that it should be included in the possible convention on the building of Europe. Further, it is clearly necessary to grant the Committee on Petitions the status it deserves, given its social importance resulting from direct contact between individuals and the institution.

Il s'agit du document le plus moderne dont on dispose à l'échelle mondiale en matière de droits fondamentaux et il mérite vraiment d'être comblé de louanges.
This is the most modern fundamental rights document in the world today and it really does deserve our special appreciation.