Traduction de «droit maritime puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit maritime
maritime law

droit de la mer | droit maritime
law of the sea | marine law | maritime law

droit de la marine marchande [ droit maritime commercial | droit maritime privé | droit de la navigation privée ]
law of shipping [ shipping law ]

droit de la marine marchande | droit maritime commercial
law of shipping | mercantile sea law | shipping law

droit de l'amirauté | droit maritime privé
admiralty law | law of admiralty

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]
admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]

droit maritime
maritime law (1) | sea law (2)

règles du droit maritime
rules of Admirally

droit de la mer [ droit international maritime ]
law of the sea [ international maritime law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aviation, les communications et les domaines régis par le droit maritime international, par exemple, sont tous sous la responsabilité du gouvernement fédéral, puisqu'il est nécessaire d'y appliquer des normes professionnelles.
For example, aviation, anything under international law of the sea, communications, et cetera, are federal responsibilities, or international responsibilities, to ensure that the occupational standards for those areas are met.

Monsieur le Président, la députée d'Edmonton—Strathcona connaît bien les Maritimes puisqu'elle a travaillé pendant un certain temps à la faculté de droit de l'Université Dalhousie.
Mr. Speaker, the member for Edmonton—Strathcona knows the Maritimes quite well, having worked for a stint at Dalhousie's law school.

Que la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection.
this House decline to give second reading to Bill C-4, an Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection.

«cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime, puisque ce projet de loi ne correspond en rien au principe énoncé de sévir contre les passeurs, mais vise plutôt les demandeurs légitimes du statut de réfugié et les réfugiés, et parce qu'il accroît le pouvoir discrétionnaire du ministre de façon trop large et non limitée à une situation d'arrivée massive qui a supposément inspiré la présentation de cette mesure législative, et parce qu'il présente un schéma d'emprisonnement qui viole la protection de la Charte des droits et libertés contre la détention arbitraire et un examen dans les meilleurs délais des détentions, et parce que ses dispositions violent aussi les obligations internationales relatives aux réfugiés et le respect du traitement des personnes qui ont besoin de protection».
'this House declines to give 2nd reading to Bill C-4, An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act, the Balanced Refugee Reform Act and the Marine Transportation Security Act, since the bill fails to achieve its stated principle of cracking down on human smugglers and instead targets legitimate refugee claimants and refugees, and because it expands the Minister's discretion in a manner that is overly broad and not limited to the mass arrival situation that supposedly inspired the introduction of this legislation, and because it presents an imprisonment scheme that violates the Charter of Rights and Freedoms protections against arbitrary detention and prompt review of detention, and because its provisions also violate international obligations relating to refugees and respecting the treatment of persons seeking protection'.

– (IT) Monsieur Mavrommatis, je ne pense pas que nous risquions de faire du tort à qui que ce soit. Notre objectif est d’essayer d’harmoniser, dans un certain cadre, des questions qui sont toujours compliquées en droit maritime, puisque malheureusement, nous sommes toujours confrontés aux décisions de l’OMI. Heureusement, comme je l’ai mentionné, il arrive que l’Europe prenne l’initiative et que cette organisation internationale nous suive.
– (IT) Mr Mavrommatis, I do not think there is a risk of inflicting damage, but the aim is to try to harmonise, within a framework, that which is always complicated in maritime law because, unfortunately, we always find ourselves faced with IMO decisions and, as I have said, thankfully Europe sometimes takes the lead and the international organisation follows us.

Monsieur Gauthier, puisque vous représentez le ministère de la Justice, auriez-vous l'obligeance de nous présenter votre analyse de ces deux textes par rapport à l'article 12 et les recommandations de l'Association canadienne de droit maritime et l'Association du Barreau canadien? Oui, merci.
Mr. Gauthier, since you are the Department of Justice official here, would you mind doing an analysis of those clauses in relation to clause 12 and what we heard as evidence from the Canadian Maritime Law Association and the Canadian Bar Association?

Enfin, je veux saluer le travail qui est fait en matière maritime par le commissaire Tajani, ici présent, et les rapporteurs sur les droits des transports, puisque nous avons actuellement engagé la fin du processus sur le droit maritime dans le but de couvrir l’ensemble des transports en Europe.
Finally, I would like to pay tribute to the work that has been done in this field by Mr Tajani, who is here today, and the rapporteurs on transport law, because we have now embarked on the final stages of the process on maritime law with the aim of covering all transport in Europe.

Le gouvernement régional des Baléares s’efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d’obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe «à obligations égales, droits égaux», puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n’ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.
The regional government of the Balearics is seeking to extend the right to claim this discount to immigrants resident in the Balearics. It is basing its action on the principle of 'equal obligations - equal rights', since immigrants residing in the islands are obliged to contribute to the public purse but do not enjoy the right to benefit from discounted fares on scheduled air and sea transport services.

Le gouvernement régional des Baléares s'efforce de faire bénéficier les immigrants résidant dans ces îles du droit d'obtenir la même réduction et se fonde pour cela sur le principe "à obligations égales, droits égaux", puisque, si les résidents immigrés sont certes tenus de contribuer à la charge des dépenses publiques, en revanche ils n'ont pas le droit de bénéficier de la réduction de prix sur les services réguliers de transport aérien et de transport maritime.
The regional government of the Balearics is seeking to extend the right to claim this discount to immigrants resident in the Balearics. It is basing its action on the principle of 'equal obligations - equal rights', since immigrants residing in the islands are obliged to contribute to the public purse but do not enjoy the right to benefit from discounted fares on scheduled air and sea transport services.