Traduction de «droit mais plutôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités
Vienna Convention of 23 May 1969 on the Law of Treaties [ VCLT ]

Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance [ OSAss ]
Ordinance of 10 May 1910 on the Distraint, Sequestration and Realisation of Insurance Claims under the Federal Act of 2 April 1908 on Contracts of Insurance [ DSRICO ]

Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques [ ODP ]
Ordinance of 24 May 1978 on Political Rights [ PoRO ]

Proposition de Chiang Mai sur les droits de l'homme et la politique à l'égard des personnes touchées par le VIH/SIDA
Chiang Mai Proposal on Human Rights and Policy for People with HIV/AIDS

Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada [ RTPGC | Règlement concernant l'administration et l'aliénation des droits d'exploitation du pétrole et du gaz appartenant à sa Majesté du chef du Canada dans toutes les terres faisant partie du Canada, mais non dans les limites d'une province ]
Canada Oil and Gas Land Regulations [ COGLR | Regulations Respecting the Administration and Disposition of Oil and Gas Belonging to Her Majesty in Right of Canada Under all Lands Forming Part of Canada but not Within any Province ]

Congrès régional américain de droit du travail et de la sécurité sociale : mai 24-27, 1995 : [actes]
American Regional Congress of Labour Law and Social Security : May 24-27, 1995 : [proceedings]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les véhicules au méthanol qui, comme cela a été indiqué plus haut, sont encore une possibilité plutôt théorique, sont handicapés par leur prix d'achat plus élevé, mais ils deviennent compétitifs, au moins par rapport aux véhicules à moteur diesel, si tous les droits d'accises sont supprimés.
The methanol car which as was mentioned earlier is still somewhat a theoretical possibility is handicapped by the higher vehicle costs but does become competitive at least vis-à-vis diesel powered vehicles if all excise taxes are removed.

Souvent, lorsqu'un sujet occupe le devant de la scène, qu'il s'agisse des essais d'émission des véhicules automobiles, des décharges illégales ou de la sûreté et de la sécurité des transports, la raison n'est pas l'absence de législation européenne, mais plutôt le fait que les États membres n'appliquent pas le droit de l'UE de manière correcte et effective.
Often, when issues come to the fore – be it car emissions testing, illegal landfills or transport safety and security – the reason is not a lack of EU legislation but rather the fact that Member States do not apply EU law correctly and effectively.

Ces pratiques ne remettent pas en cause le droit fondamental à la grève, mais visent plutôt à améliorer la continuité des services et à réduire autant que possible les perturbations du réseau européen pour les compagnies aériennes et les passagers.
These practices do not question the fundamental right to strike, but rather aim to improve service continuity and minimise disruption to the European network for airlines and passengers.

D'autre part, quand je vois la réalité — la situation des droits fondamentaux telle qu'elle est en Europe — je ne me sens pas d'humeur festive, mais plutôt d'humeur combative.
On the other hand, when I see the reality - the true state of fundamental rights in Europe - I don't feel in a festive mood, but rather in a combative mood.

Pensez-vous comme moi que ce qui importe n’est pas la structure de la protection des droits, mais plutôt la façon dont cette protection est pratiquée?
Do you agree that what matters is not the structure of protection of rights but rather how that protection is practised?

Refuser ces différences, ce n’est pas lutter en faveur de l’égalité des droits, mais plutôt lutter pour le conformisme et pour l’uniformité des deux sexes.
To deny such differences is not to fight for equal rights but rather to fight for the conformity and sameness of both sexes.

Mais je suis de ceux qui pensent que l’UE devrait adopter une approche orientée sur les résultats dans la promotion du respect des droits humains, plutôt qu’une approche purement de principe, et nous devons avant tout accepter le fait que les améliorations ne se produiront que par étapes.
But I am one of those who believe that the EU should follow a result-oriented approach in promotion of respect for human rights rather than a purely principled one and, most importantly, we have to accept that the improvements will only come step-by-step.

Ce n’est pas tant la question d’introduire de nouveaux services ou de nouveaux droits, mais plutôt de défendre l’État de droit et les droits existants.
It is not so much a question of introducing new services or new rights but of standing up for the rule of law and existing rights.

[28] Au sens strict, un "droit acquis" n'est pas lié au concept d'octroi à titre gratuit d'un actif réalisable, mais plutôt à un droit historique que l'on peut exercer, par exemple le droit de vote, et qui peut être transmis à des descendants ou conservé par une entité juridique pendant toute la durée de son existence, sans être transférable au-delà de ces limites prédéterminées.
[28] In a strict sense, a "grandfathered" right is not related to the notion of the allocation free of charge of a realisable asset, but rather to a historical right to do something, such as vote, that can be transmitted to descendants or retained by a legal entity during its continued existence, but which is not transferable beyond those pre-determined limits.