Traduction de «droit l’excédent éventuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

domaine éventuel | droit de propriété éventuel
contingent estate

droit de propriété éventuel
contingent estate

effet de l'exercice éventuel des droits
effect of assumed exercise of warrants

Principes directeurs pour un éventuel protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants
Guidelines for a Possible Draft Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Sale of Children, Child Prostitution and Child Pornography

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Le ministre doit remettre à la personne qui semble y avoir droit l’excédent éventuel du produit de l’aliénation opérée aux termes du paragraphe (4) ou de l’article 17 sur la somme des droits exigibles en vertu de la présente loi et des frais et dépenses entraînés par l’aliénation, l’enlèvement, la saisie ou la rétention.
(5) Where the total amount realized from a sale made under subsection (4) or any other disposition made under section 17, or both, exceeds the amount payable for rates and charges under this Act together with all costs and reasonable expenses incurred in connection with the sale or other disposition and any removal, seizure or detention under this Act, the Minister shall remit the excess amount to the person then appearing to be entitled thereto.

Facteurs d’influence et domaines d’action possibles: Favoriser les accords bilatéraux entre les États membres afin de tirer parti d’un éventuel excédent de médecins et d’infirmiers. Investir dans la formation et l’embauche d'un personnel sanitaire suffisamment nombreux afin d’atteindre l’autosuffisance à l’échelle de l’Union. Encourager les accords transfrontaliers sur la formation et les échanges de personnel, ce qui pourrait faciliter la gestion des flux sortants d’effectifs dans le secteur de la santé tout en respectant le droit communautaire.
Influencing factors and possible areas for action: Fostering bilateral agreements between Member States to take advantage of any surpluses of doctors and nurses. Investing to train and recruit sufficient health personnel to achieve self-sufficiency at EU level. Encouraging cross-border agreements on training and staff exchanges, which may help to manage the outward flow of health workers while respecting Community law.

(4) Toute société canadienne imposable peut, sur présentation à un moment donné d’un formulaire prescrit au ministre, au plus tard le dernier jour du mois suivant le mois où elle a émis une action ou une créance ou accordé un droit en vertu d’un contrat de financement pour des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (autre qu’une action, une créance émise ou un droit accordé avant octobre 1983 ou une action à l’égard de laquelle la société a, avant ou au plus tard à ce jour, désigné un montant en vertu du paragraphe 192(4)) désigner, pour l’application de la présente partie et de la partie I, un montant à l’égard de cette action, de cette créance ou de ce droit, jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel du montant visé à l’alinéa a) sur le montant visé à l’alinéa b):
(4) Every taxable Canadian corporation may, by filing a prescribed form with the Minister at any time on or before the last day of the month immediately following a month in which it issued a share or debt obligation or granted a right under a scientific research and experimental development financing contract (other than a share or debt obligation issued or a right granted before October, 1983, or a share in respect of which the corporation has, on or before that day, designated an amount under subsection 192(4)) designate, for the purposes of this Part and Part I, an amount in respect of that share, debt obligation or right not exceeding the amount by which

(ii) l’excédent éventuel de la valeur du droit immédiatement avant sa levée ou sa disposition sur le montant que le contribuable a payé pour acquérir le droit,
(ii) the amount, if any, by which the value of the right immediately before the time it was exercised or disposed of exceeds the amount, if any, paid by the taxpayer to acquire the right, and

o) dans le cas où, à la fin de l’année, les droits d’une personne de recevoir des avantages dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable au contribuable sont éteints et où personne n’a un autre droit de recevoir un montant dans le cadre de l’entente, l’excédent éventuel du total des montants différés dans le cadre de l’entente ajoutés comme avantages en vertu de l’alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année et pour les années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :
(o) where at the end of the year the rights of any person to receive benefits under a salary deferral arrangement in respect of the taxpayer have been extinguished or no person has any further right to receive any amount under the arrangement, the amount, if any, by which the total of all deferred amounts under the arrangement included in computing the taxpayer’s income for the year and preceding taxation years as benefits under paragraph 6(1)(a) exceeds the total of

Une entité doit évaluer l’avantage économique disponible sous la forme d’un remboursement comme étant le montant de l’excédent à la date de clôture (à savoir la juste valeur des actifs du régime diminuée de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies) que l’entité a le droit de recevoir sous la forme d’un remboursement, après déduction d’éventuels coûts associés.
An entity shall measure the economic benefit available as a refund as the amount of the surplus at the balance sheet date (being the fair value of the plan assets less the present value of the defined benefit obligation) that the entity has a right to receive as a refund, less any associated costs.

Les matières non originaires de Chypre ou de la Communauté qui sont utilisées pour la fabrication des produits visés à l'article 1er ne peuvent faire l'objet de ristourne ou bénéficier d'une exonération des droits de douane ou des taxes d'effet équivalant à des droits de douane sous quelque forme que ce soit, à l'exception des montants excédant, éventuellement, les droits correspondants du tarif douanier commun.
Materials not originating in Cyprus or in the Community and used for the manufacture of the products referred to in Article 1 shall not be eligible for any form of drawback, exemption from customs duties or charges having equivalent effect to customs duties, with the exception of any amounts exceeding the corresponding duties of the Common Customs Tariff.

Lorsqu'une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n'excède pas le montant éventuellement exigible.
Where security is required, the amount of security to be provided shall be as low as possible and, in respect of the payment of duties and taxes, shall not exceed the amount potentially chargeable.

considérant que, l'Office étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que les excédents de ses ressources soient versés au budget général des Communautés européennes, après constitution, le cas échéant, d'une réserve pour faire face à des dépenses futures ainsi que, éventuellement, révision du prix des taxes à percevoir par l'Office;
Whereas, since the Office is a body governed by Community law, provision should be made for any resources remaining after the constitution, where appropriate, of a reserve to cover future expenditure and after any revision of the fees charged by the Office to be paid into the general budget of the European Communities.

De façon que les employés et les retraités du secteur public puissent exercer 50 p. 100 du pouvoir de gestion de leurs régimes de pensions à l'avenir, et qu'ils aient droit à 50 p. 100 des excédents éventuels, nous avons proposé, dans le cadre des consultations sur la réforme des pensions tenues l'an dernier, un partage égal de la responsabilité des excédents et des déficits éventuels avec les employés.
Public sector employees and pensioners have 50 per cent of the power to manage their pension plans in the future and the right to 50 per cent of future surpluses. During pension reform consultations last year, we offered to share equally with employees responsibility for future deficits and surpluses.