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Traduction de «droit laissent-ils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
matériau où les particules laissent un sillage ionisé

track-sensitive material


les grandes aiguilles ne laissent guère apparaître de structure interne

the larger needles are still almost free from any structure


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage

right of common | right of user


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

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droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business


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dilatation idiopathique familiale de l'oreillette droite

A rare congenital heart malformation of unknown aetiology that is characterised by an extremely dilated right atrium. It is usually asymptomatic and fortuitously discovered by echocardiography or chest radiography and can be sometimes associated with
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des témoins ont fait valoir que les ressources sont sous‑utilisées et que la surveillance et la protection des droits laissent à désirer lorsque les enfants et les adultes ne sont pas au courant des ressources à leur disposition.

Witnesses highlighted the fact that where individuals and children are unaware of the resources available to them, resources become underutilized and monitoring and rights protection is less certain.


Les opposants au projet de loi soutiennent qu'il découragera les demandes de citoyenneté, qu'il contrevient à la Charte des droits et libertés, que nous n'écoutons pas les personnes qui laissent entendre que ses dispositions laissent à désirer, et que le gouvernement ne prend pas au sérieux l'avis des experts.

Critics of this proposed legislation assert that it will, in fact, discourage application for citizenship, that it contravenes the Charter of Rights and Freedoms, that we are not listening to those who would suggest that its provisions are flawed, and that our government does not take seriously the advice of experts.


Lorsque le droit pertinent de l’Union comporte des règlements et que ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d’options, la BCE applique également la législation nationale faisant usage de ces options.

Where the relevant Union law is composed of Regulations and where currently those Regulations explicitly grant options for Member States, the ECB shall apply also the national legislation exercising those options.


Lorsque le droit pertinent de l’Union comporte des règlements et dans les domaines où, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ces règlements laissent expressément aux États membres un certain nombre d’options, la BCE devrait également appliquer la législation nationale faisant usage de ces options.

Where the relevant Union law is composed of Regulations and in areas where, on the date of entry into force of this Regulation, those Regulations explicitly grant options for Member States, the ECB should also apply the national legislation exercising such options.


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3. En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets laissent supposer que les informations visées à l'article 37, paragraphe 1, sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. L'État membre procédant au signalement en vertu du présent paragraphe en tient informés les autres États membres.

3. In addition, an alert may be issued in accordance with national law, at the request of the authorities responsible for national security, where there is concrete indication that the information referred to in Article 37(1) is necessary in order to prevent a serious threat by the person concerned or other serious threats to internal or external national security. The Member State issuing the alert pursuant to this paragraph shall inform the other Member States thereof.


L'exclusion du champ d'application de la présente directive en ce qui concerne les matières relatives aux services de communications électroniques couvertes par la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») , la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») , la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (dir ...[+++]

The exclusion from the scope of this Directive as regards matters of electronic communications services as covered by Directives 2002/19/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities (Access Directive) , 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) , 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) , 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on univers ...[+++]


Ce droit subjectif est reconnu par tous les États membres, soit expressément par la mention du «droit au regroupement familial» soit par des formulations qui ne laissent aucune latitude aux administrations dans les cas prévus par la directive.

This subjective right is recognised by all Member States, either explicitly by referring to the “right to family reunification” or by using formulations which leave administrations no room for manoeuvre in the cases covered by the Directive.


Enfin M. Maduro rappelle que, selon une jurisprudence constante, la Cour a déclaré que les dispositions de la sixième directive concernant le droit à déduction ne laissent aux États membres aucune marge d’appréciation quant à leur mise en œuvre.

Lastly, Mr Poiares Maduro notes that, in accordance with settled case-law, the Court has declared that the provisions of the Sixth VAT Directive relating to the right to deduct do not leave the Member States any discretion as regards their implementation.


Ces droits reposent sur des directives communautaires. Dans la plupart des cas, celles-ci laissent aux États membres la possibilité d'introduire ou de maintenir en vigueur des dispositions plus strictes en ce qui concerne les droits des consommateurs.

These stem from EU directives which in many cases allow Member States, if they wish, to introduce or maintain more stringent consumer rights.


Les récents développements dans le secteur de la distribution des phonogrammes et des vidéogrammes laissent à penser que l'introduction d'un droit de location dans tous les Etats membres devrait être considérée comme une priorité.

Current developments in the distribution of sound and video recordings suggest that the introduction of a rental right in all Member States of the Community should be considered a priority matter.


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