Vertaling van "droit iranien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité iranien pour la défense des libertés et des droits de l'homme
Iranian Committee for the Defense of Liberties and Human Rights

Organisation des modjahedin du peuple | Organisation des Moudjahidines du peuple iranien | OMPI [Abbr.]
Iranian Mojahedin People's Movement | People's Mojahedin of Iran

rial iranien | IRR [Abbr.]
Iranian rial | IRR [Abbr.]

rial iranien | IRR [Abbr.]
rial | IRR [Abbr.]

Iranien | Iranienne
Iranian

iranien
Iranian

rial iranien | IRR
Iranian rial | IRR

Iranien [ Iranienne ]
Iranian

Comité économique mixte canado-iranien
Canada-Iran Joint Economic Committee

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que les femmes qui ne sont pas persanes affrontent en Iran une double discrimination, à la fois en tant que membres de communautés marginalisées et en tant que femmes, puisque le droit iranien limite explicitement leurs droits;
G. whereas non-Persian women face double discrimination as members of marginalised communities and as women in Iran, where the law specifically limits their rights;

M. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Monsieur le Président, je déplore la décision du Tribunal révolutionnaire iranien de confirmer la condamnation des 10 Juifs iraniens, ceci en dépit d'une violation flagrante du droit des accusés à un procès équitable garanti par la loi iranienne; ils ont été détenus incommunicado pendant plus d'un an; on a refusé leur droit à la présomption d'innocence; il y avait absence de preuves les impliquant; on leur a refusé le droit de retenir les services d'un avocat de leur choix; et on leur a refusé le droit d'être jugés par un tribunal indépendant, car le Tribunal révolutionnaire iranien agit à la fois comme enquêteur, procureur et juge.
Mr. Irwin Cotler (Mount Royal, Lib.): Mr. Speaker, I rise to express regret and concern at the decision of the Iranian Revolutionary Court to uphold the convictions of the 10 Iranian Jews, despite flagrant violations of the defendants' rights to a fair trial as guaranteed under Iranian law including: being held incommunicado in detention for over a year; denial of the right to the presumption of innocence; the absence of any evidence implicating the accused; denial of the right to counsel of their choice; and denial of the right to an independent judiciary as the Iranian Revolutionary Court serves as one and the same as investigator, prosecutor and judge.

7. condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l'opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l'attitude des autorités iraniennes à l'égard de l'opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l'hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l'intimidation et à l'arrestation arbitraire à l'encontre des personnes qui manifestaient le 14 février 2011 de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien;
7. Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karroubi together with their wives by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian government, which used excessive force, intimidation, and arbitrary arrests against peaceful demonstrators demonstrating in solidarity with Egyptian people on 14 February 2011, whilst claiming to support freedom in Egypt;

(EN) «condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l’opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l’attitude des autorités iraniennes à l’égard de l’opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l’hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l’intimidation et à l’arrestation arbitraire à l’encontre des personnes qui manifestaient le 14 février de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien»;
‘Strongly condemns the illegal detention of Iranian opposition leaders, Mir Hossein Mousavi and Mehdi Karoubi, together with their wives, by Iranian security forces and calls for their immediate and unconditional release; points out that the detention was carried out in violation of Iranian law; condemns the attitude of the Iranian authorities to the opposition exercising its legitimate right to protest and declares its solidarity with the Iranian people in their democratic aspirations; deplores the hypocrisy of the Iranian Government, which used excessive force, intimidation and arbitrary arrests against peaceful demonstrators demonstrating in solidarity with the Egyptian people on 14 February 2011, whilst claiming to support freedom in Egypt’;

Le droit iranien autorise la peine de mort pour les personnes ayant dépassé l'âge de la puberté, soit 15 ans pour les garçons et 9 ans pour les filles.
Iranian law allows the death penalty for persons who have reached the age of puberty, which is defined as 15 for boys and nine for girls.

Il faut noter que ces peines sont généralement, issues de procès inéquitables et que les exécutions sont elles-mêmes souvent en violation du droit iranien, par exemple le fait de ne pas avertir les familles et les avocats 48 heures avant l'exécution.
These sentences, it should be noted, typically followed unfair trials, and the executions themselves often violated Iranian law, such as the failure to notify families and lawyers 48 hours in advance of the execution.

L'oppression des femmes en vertu du droit iranien est généralisée.
The oppression of women under Iranian law is extensive.

Nous avons rencontré à de nombreuses reprises l'avocate de la famille Kazemi à Téhéran, Mme Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel, afin de discuter des solutions possibles en vertu du droit iranien.
We have met on numerous occasions with the lawyer for the Kazemi family in Tehran, Nobel Laureate Shirin Ebadi, to discuss available avenues under Iranian law.