Traduction de «droit international étaient assez graves » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]
International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]

Fonds d'affectation spéciale pour le Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda
Trust Fund for the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for the Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1993)
1993 Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Statut du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'États voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (1994)
1994 Statute of the International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violations Committed in the Territory of Neighbouring States, between 1 January 1994 and 31 December 1994

12. demande au gouvernement sud-soudanais de mener à bien des enquêtes rapides, approfondies, impartiales et indépendantes sur les violations des droits de l'homme afin de poursuivre et d'obliger à répondre de leurs actes les individus soupçonnés d'avoir commis des infractions au droit international et de graves violations des droits de l'homme, telles que l'enlèvement et le recrutement d'enfants dans les conflits armés et les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants;
12. Calls on the Government of South Sudan to conduct prompt, thorough, impartial and independent investigations into human rights abuses with a view to prosecuting and holding accountable individuals suspected of crimes under international law and serious violations of human rights, including the abduction and recruitment of children in armed conflict and sexual violence against women and children;

déplore le fait qu'un certain nombre de partenaires de l'Union et de ses États membres se rendent coupables de violations graves du droit international humanitaire; invite l'Union à mettre à profit tous les instruments bilatéraux à sa disposition pour inciter efficacement ses partenaires à respecter le droit international humanitaire, y compris dans le cadre de son dialogue politique, et, dans l'hypothèse où ce dialogue échouerait, à envisager d'autres mesures conformément aux lignes directrices de l'Union concernant la promotion du droit humanitaire international.
Deplores that a number of partners of the EU and its Member States are engaged in grave violations of international humanitarian law; calls for the EU to seize all bilateral tools at its disposal to effectively promote compliance with international humanitarian law by its partners, including through its political dialogue and, in the event that such dialogue yields no results, to consider other measures in accordance with the EU Guidelines on promoting compliance with international humanitarian law.

invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008
Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008

Je leur ai aussi annoncé que j'inviterais, même si je n'ai aucun pouvoir d'invitation, mais que j'inviterais le Parlement européen et les parlements nationaux à participer à cette conférence, si c'est possible, si le Parlement européen s'y intéresse, parce que, effectivement, je constate tous les jours une banalisation du respect du droit international humanitaire assez grave, gravissime même.
I also told them, even though I have no power to invite, that I would invite the European Parliament and national parliaments to attend this conference, if this is possible and if Parliament is interested in such a proposition, because it is true that every day I observe the increasing banality with which respect for international humanitarian law is being treated, and this is extremely serious.

La Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice des droits conférés par le droit communautaire.
The Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice.

(14 bis) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole Barber n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation des effets dans le temps de l'arrêt rendu dans l'affaire C-262/88 Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel; que la Cour a également dit pour droit que les règles nationales relatives aux délais de recours de droit interne étaient opposables aux travailleurs qui font valoir leur droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel, à condition qu'elles ne soient pas moins favorables pour ce type de recours que pour les recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique l'exercice du droit communautaire; en outre, la Cour a indiqué que le fait, pour un travailleur, de pouvoir prétendre à l'affiliation rétroactive à un régime de pension professionnel ne lui permettait pas de se soustraire au paiement des cotisations afférentes à la période d'affiliation concernée.
(14a) The Court of Justice has consistently held that the Barber Protocol does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme; the Court has also ruled that the national rules relating to time-limits for bringing actions under national law may be relied on against workers who assert their right to join an occupational pension scheme, provided that they are not less favourable for that type of action than for similar actions of a domestic nature and that they do not render the exercise of rights conferred by Community law impossible in practice; the Court has also pointed out that the fact that a worker can claim retroactively to join an occupational pension scheme does not allow the worker to avoid paying the contributions relating to the period of membership concerned.

Mais je comprends que le droit international est assez clair et que la question des eaux territoriales est directement liée à la question de la souveraineté d'un territoire lui-même.
But I understand that international law is quite clear and that the question of territorial waters is directly related to the question of the sovereignty of a territory itself.

Il convient d'observer que la rédaction de ce rapport s'est avérée assez compliquée à établir dans la mesure où, selon les informations des services de la Commission au moment de la rédaction de ce rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni la Grèce et l'Espagne [10].
It should be pointed out that it proved rather difficult to draw up this Report since, according to the information available to the Commission at the time of drafting it, only six Member States had transposed the Directive into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the united Kingdom, Greece and Spain [10].