Traduction de «droit international suffisamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. estime que l'activation de la clause de défense mutuelle, en particulier à la lumière de la menace du terrorisme qui pèse sur les États membres et du niveau de conflit dans le voisinage, souligne également la nécessité pour l'Union d'avoir voix au chapitre au Conseil de sécurité des Nations unies; est d'avis que l'Union européenne devrait mettre tout en œuvre au Conseil de sécurité des Nations Unies pour promouvoir une compréhension renouvelée du droit international humanitaire de manière à refléter les menaces armées non-conventionnelles actuelles et celles qui sont posées par les acteurs non-étatiques, tels que les groupes terroristes, et veiller à ce que ceux-ci soient suffisamment encadrés par le droit international applicable; considère que l'Union européenne devrait promouvoir la responsabilité de protéger (R2P), la norme de sécurité et des droits de l'homme sur le plan international pour la prévention et l'action humanitaire d'urgence, conformément au droit international;
15. Considers that the activation of the mutual defence clause, especially in the light of the threat of terrorism facing Member States and the level of conflict in the neighbourhood, also highlights the need for the EU to have a voice in the UN Security Council; is of the opinion that the EU should do its utmost in the UN Security Council to promote a renewed understanding of international humanitarian law so as to reflect the current unconventional armed threats and those posed by non-state actors, such as terrorist groups, and to ensure that these are adequately framed in applicable international law; believes that the EU should promote the Responsibility to Protect (R2P) international security and human rights norm for emergency humanitarian prevention and action, in accordance with international law;

Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,
WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;

47. prend acte de la nouvelle approche de l'Union européenne visant à renforcer le partenariat entre l'Union et les pays et sociétés de son voisinage, fondée sur une responsabilité mutuelle et un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l'homme, de la démocratie, de la justice sociale et de l'état de droit; déplore les politiques de l'Union européenne et des États membres visant à faire de certains pays tiers parties à la politique européenne de voisinage les gendarmes de la politique d'immigration et d'asile de l'Union européenne au mépris le plus souvent des droits les plus élémentaires des personnes qui tentent par tous les moyens de rejoindre l'Europe; regrette que les aides à ces pays soient souvent conditionnées à la signature d'accords de réadmission de leurs ressortissants ou de ceux qui ont transité par ces pays avant de venir sur le sol de l'Union européenne; s'inquiète que cela entraîne des atteintes au droit d'asile et des violations du droit international et notamment des obligations en matière de sauvetage en mer; invite le SEAE et la Commission à assurer la mise en œuvre efficace et transparente de cette approche, en prenant suffisamment en considération les rapports du Parlement
47. Notes the new EU approach aimed at strengthening the partnership between the EU and the countries and societies of its Neighbourhood, based on mutual accountability and shared commitment to the universal values of human rights, democracy, social justice and the rule of law; deplores the policies of the European Union and the Member States aimed at ensuring the policing of the EU’s immigration and asylum policy by third countries participating in its Neighbourhood Policy, which is very often done with contempt for the most basic rights of persons trying by all means to reach Europe; deplores the fact that aid to these countries is often conditional upon the signature of agreements on readmission of their nationals or of people transiting through these countries prior to arriving on EU soil; is concerned that this leads to violations of the right to asylum and infringes international law and in particular obligations regarding rescue at sea; calls on the EEAS and the Commission to ensure the efficient and transparent implementation of this approach, giving due consideration to Parliament’s reports;

Oui, mais je dois dire que j'avais enseigné le droit international suffisamment longtemps pour savoir que j'avais intérêt à me fier aux gens qui savaient vraiment de quoi ils parlaient. Comme doit le faire un ministre, je me suis fié aux avis des fonctionnaires du ministère, lesquels ont été appuyés par les fonctionnaires des Affaires étrangères.
Yes, although to be fair, sir, I'd been out of teaching international law long enough to know that I'd better rely on people who really knew what they were talking about.

I. considérant que ni le droit communautaire, ni le droit international, n’ont élaboré de définition légale de la notion de sanction, que cette notion est largement discutée dans la doctrine de droit international et que les divergences existantes n’ont pas été suffisamment expliquées à ce jour; considérant, cependant, que, dans le cadre de la PESC, les sanctions ou les mesures restrictives sont le plus souvent considérées comme des mesures visant à interrompre ou à réduire, totalement ou partiellement, les relations diplomatiques ou économiques, voire à réduire la communication avec un ou plusieurs pays tiers afin d'y modifier certaines activités ou pratiques, comme les violations du droit international ou des droits de l'homme, ou des politiques de non-respect de l'État de droit ou des principes démocratiques par des gouvernements, des entités non étatiques ou des personnes physiques et morales,
I. whereas neither Community law nor international law includes a legal definition of what is a sanction, with the result that the concept is widely debated in international legal doctrine and existing differences of opinion have not yet been satisfactorily clarified; whereas, within the framework of the CFSP, sanctions or restrictive measures are in most cases regarded as measures interrupting or reducing, wholly or in part, diplomatic or economic relations and possibly restricting communication with one or more third countries which seek to bring about a change in certain activities or policies, such as violations of international law or human rights, or policies that do not respect the rule of law or democratic principles by governments of third countries, non-state entities or natural and legal persons,

Il convient de rappeler, dans ce contexte, que les dispositions de la directive sont inconditionnelles et suffisamment claires, et peuvent être opposées par un particulier à l’État si celui-ci n’a pas transposé ou s’il n’a pas transposé correctement la directive dans son droit interne dans le délai prévu.
It is recalled in this context, that the provisions of the Directive are unconditional and sufficiently clear and may relied upon by an individual against the State where that State has failed to implement the directive in national law by the period prescribed or where it has failed to implement the directive correctly.

C. considérant que dans les litiges de caractère transfrontalier, les règles de droit international privé doivent permettre de déterminer avec suffisamment de clarté quels sont la juridiction nationale compétente et le droit applicable, et garantir la reconnaissance et/ou l'exécution réciproque des décisions prises par les différents juges nationaux,
C. whereas in cross-border cases rules of private international law must serve to determine with sufficient clarity which national court should have jurisdiction and what law is applicable, as well as guaranteeing mutual recognition and/or enforcement of judgements handed down by the various national courts,

Auparavant, le droit international ne réglementait pas le comportement privé des citoyens, une telle réglementation n'était pas confiée aux États non plus, mais le droit international a évolué et souligne maintenant la responsabilité des États lorsque ces derniers n'ont pas suffisamment protégé les droits de leurs citoyens.
Traditionally, under international law the behaviour of private citizens was not regulated, it was not prohibited as a state responsibility, but international law has evolved to the point of recognizing state responsibility where states have not been diligent in protecting the rights of its citizens.

En ce qui a trait au droit international, tout en respectant la règle du droit international — nous n'appliquons pas la loi de la jungle — la communauté internationale possède, à mon avis, suffisamment de motifs légaux pour user de force depuis déjà dix ans.
As far as international law is concerned, while maintaining respect for the rule of international law — we are not operating under the law of the jungle — there was, in my judgment, sufficient international legal grounds for the international community to use physical force 10 years ago.

Il n'en demeure pas moins que dans les cas où l'uniformité n'apparaît pas suffisamment prononcée, c'est aux dispositions internes du droit applicable qu'il appartient de jouer un rôle complémentaire, conformément aux règles du droit international privé de l'État du président du tribunal.
However, in cases in which uniformity is not sufficiently pronounced, the domestic laws of the applicable legislation have to play a complementary role, in accordance with the rules of the private international law of the state of the presiding judge.