Vertaling van "droit international souligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit international
international law

droit international économique [ droit économique international ]
international economic law

droit international-droit interne [ droit national-droit international ]
international law - national law [ national law - international law ]

droit humanitaire | droit humanitaire international | droit international humanitaire | DIH [Abbr.]
international humanitarian law | IHL [Abbr.]

droit international relatif aux droits de l'homme | droit international sur les droits de l'homme
international human rights law | IHRL [Abbr.]

droit des gens | droit international | droit international public
international law | public international law

droit international sur les droits de l'homme
international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law

droit international public de la mer [ droit international de la mer | droit maritime international | droit de la mer | droit international public maritime ]
law of the sea [ public international law of the sea | international maritime law | international law of the sea | public maritime international law ]

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

droit international
multi national law | multi national rules | international law | international rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

42. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;
42. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful settlement of the frozen conflicts on the basis of the norms and principles of international law; calls on the VP/HR to play a more active role making clear that the deepening of bilateral relations is linked to peaceful conflict resolution and respect for international law; underlines, in this context, the importance of pursuing a principled policy of promoting accountability for all violations of human rights and international humanitarian law and of avoiding double standards, in particular in this regard;

41. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa position selon laquelle l'occupation du territoire d'un pays partenaire viole les principes et objectifs fondamentaux de la PEV; met l'accent sur la nécessité d'un règlement pacifique aussi rapide que possible des conflits gelés, dans le respect des normes et des principes du droit international; demande à la vice-présidente et haute représentante de jouer un rôle plus actif en précisant que l'approfondissement des relations bilatérales est conditionné à la résolution pacifique des conflits et au respect du droit international; souligne, à ce sujet, qu'il importe de mener une politique régie par des principes visant à promouvoir l'obligation de rendre des comptes pour toutes les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, et d'éviter d'appliquer deux poids, deux mesures, en particulier dans ce domaine;
41. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundamental principles and objectives of the ENP; emphasises the need for the earliest peaceful settlement of the frozen conflicts on the basis of the norms and principles of international law; calls on the VP/HR to play a more active role making clear that the deepening of bilateral relations is linked to peaceful conflict resolution and respect for international law; underlines, in this context, the importance of pursuing a principled policy of promoting accountability for all violations of human rights and international humanitarian law and of avoiding double standards, in particular in this regard;

16. rappelle que l'Union, en vertu de l'article 21 du traité sur l'Union européenne, est tenue de veiller à ce que son action extérieure soient conçue et mises en œuvre dans le but de consolider et de soutenir la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international, et que l'Union européenne et ses États membres en sont solidairement responsables; invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à rendre compte régulièrement de la conformité à l'article 21 et d'étudier les moyens d'améliorer la cohérence des politiques externes, notamment du point de vue des droits de l'homme et du droit international; souligne que le suivi des politiques extérieures, au regard du respect de l'article 21, doit s'effectuer plus strictement et de façon harmonisée; insiste sur la nécessité d'obliger les partenaires à respecter les engagements qu'ils ont pris en matière de droits de l'homme en vertu d'accords avec l'Union et sur la nécessité d'utiliser, au besoin, les clauses de conditionnalité liées aux droits de l'homme dans ces accords;
16. Recalls that the EU has the obligation under Article 21 of the Treaty on European Union to ensure that its external action is designed and implemented in order to consolidate and support democracy, the rule of law, human rights and the principles of international law, and that this is a joint responsibility of the EU and its Member States; calls on the HR/VP to report regularly on Article 21 compliance and to explore means to improve external policy coherence, notably in relation to human rights and international law; emphasises that the monitoring of external policies regarding Article 21 compliance must be carried out in a more harmonised and stricter way; underlines the need to hold partners to the commitments they have made on human rights in agreements with the EU, and stresses the need to use the human rights conditionality clauses in these agreements when necessary;

invite le Conseil «Affaires étrangères» et la VP/HR à s'assurer que les politiques et les mesures adoptées par l'Union en matière de droit humanitaire international sont élaborées de manière cohérente et efficace et que la mise en œuvre des lignes directrices concernant la promotion du droit humanitaire international relève avant tout de la compétence du groupe de travail du Conseil sur le droit international public, présidé par la présidence du Conseil; souligne dans ce contexte que les lignes directrices de l'Union chargent les «groupes de travail concernés au sein du Conseil» de suivre les situations où le droit international humanitaire pourrait trouver à s'appliquer et, en pareil cas, de recommander des actions destinées à promouvoir son respect; demande à l'Union et aux États membres de fournir des rapports plus détaillés en ce qui concerne la mise en œuvre des lignes directrices dans des situations de conflit spécifiques, notamment dans le rapport annuel de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie.
Calls on the Foreign Affairs Council and the VP/HR to ensure that EU policies and actions related to IHL are developed in a coherent and effective way and that the implementation of IHL Guidelines falls primarily within the remit of the Council Working Group on Public International Law, chaired by the Council Presidency; emphasises, in this context, that the EU Guidelines commit ‘the appropriate Council working groups’ to monitoring situations where IHL may apply and, in such cases, to recommending action to promote compliance with IHL; calls for the EU and the Member States to provide more detailed reporting on the implementation of the Guidelines in specific conflict situations, in particular in the EU Annual Report on Human Rights and Democracy.

souligne que le droit à la santé est un droit de l'homme, et demande aux parties prenantes à un conflit armé de garantir la disponibilité, l'accessibilité, l'acceptation et la qualité des services médicaux lors de conflits armés; préconise un engagement à l'échelon mondial pour assurer d'emblée la protection des femmes et des jeunes filles dans les situations d'urgence ou de crise en veillant à lutter contre les risques de violence sexuelle et sexiste, à mener des actions de sensibilisation, à poursuivre les auteurs de telles exactions, et à assurer aux femmes et aux jeunes filles, dans les situations de crise humanitaire, l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et génésique, notamment l'avortement médicalisé, plutôt que de perpétuer ce qui équivaut à un traitement inhumain, conformément au droit international humanitaire ainsi qu'aux conventions de Genève et à leurs protocoles additionnels.
Stresses that the right to health is a human right, and calls for the parties involved in an armed conflict to guarantee the availability, accessibility, acceptability and quality of medical services during armed conflicts; calls for a global commitment to ensuring that women and girls are safe from the start of every emergency or crisis by addressing the risk of sexual and gender-based violence, by raising awareness, by taking steps to prosecute the perpetrators of such violence, and by ensuring that women and girls have access to the full range of sexual and reproductive health services, including safe abortions, in humanitarian crises, rather than perpetuating what amounts to inhumane treatment, as required by international humanitarian law and as foreseen in the Geneva Conventions and their Additional Protocols.

invite la vice-présidente/haute représentante à lancer une initiative visant à imposer un embargo européen sur les armes aux pays qui sont responsables de violations graves du droit international humanitaire, eu égard notamment aux attaques ciblant délibérément des infrastructures civiles; souligne que le maintien de l'autorisation de la vente d'armes à de tels pays constitue une violation de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008
Calls on the VP/HR to launch an initiative aimed at imposing an EU arms embargo against countries that are responsible for serious breaches of international humanitarian law, in particular as regards the deliberate targeting of civilian infrastructure; stresses the fact that the continued licensing of weapons sales to such countries represents a breach of Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008

31. invite instamment les deux parties à coordonner étroitement leurs politiques à l'égard de la Russie; ayant conscience de l'importance de la Russie en tant que pays voisin ainsi que de son interdépendance envers l'Union européenne et de son rôle d'acteur majeur aux niveaux régional et mondial, souligne l'importance de développer une coopération constructive avec ce pays sur les défis, les menaces et les opportunités d'intérêt commun, y compris les questions de sécurité, le désarmement et la non-prolifération, dans le respect des principes démocratiques, des normes applicables en matière de droits de l'homme et du droit international; souligne à cet égard la nécessité d'améliorer la confiance mutuelle entre les partenaires transatlantiques et la Russie et d'intensifier la coopération au sein du Conseil OTAN-Russie; invite les deux partenaires transatlantiques à coordonner étroitement leurs stratégies relatives à toute réforme de l'architecture européenne de sécurité, tout en respectant les principes de l'OSCE et en maintenant la cohérence de l'OTAN; estime que les évolutions de cette architecture, qui inclut également les accords internationaux tels que le traité sur les forces conventionnelles en Europe, devraient être examinées en concertation avec la Russie ainsi que d'autres pays membres de l'OSCE non membres de l'Union européenne;
31. Urges both parties to closely coordinate their policies towards Russia; conscious of Russia's relevance as a neighbouring country, of its interdependence with the EU and of its role as a major player on the regional and global level, emphasises the importance of building up with Russia constructive cooperation on challenges, threats and opportunities of mutual concern, including security matters, disarmament and non-proliferation, while respecting democratic principles, human rights standards and international law; underlines in this regard the need to enhance mutual trust between the transatlantic partners and Russia and to intensify the cooperation within the NATO-Russia Council; calls on both transatlantic partners to closely coordinate their approach towards any reform of the European security architecture, while observing the OSCE principles and maintaining the coherence of NATO; considers that developments in this architecture, which also involves international arrangements such as the Treaty on Conventional Forces in Europe, need to be addressed in dialogue with Russia and also other non-EU OSCE member countries;

RECONNAISSANT la nécessité de respecter les droits de l’homme et les libertés, et soulignant que le présent accord est sans préjudice des droits et des obligations de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de l’Ukraine découlant de la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 et du droit international, notamment la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, la convention du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et les instruments internationaux sur l’extradition,
ACKNOWLEDGING the necessity of observing human rights and freedoms, and emphasising that this Agreement shall be without prejudice to the rights and obligations of the Community, the Member States of the European Union and Ukraine arising from the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948 and from international law, in particular, from the European Convention of 4 November 1950 for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the Convention of 28 July 1951 and the Protocol of 31 January 1967 on the Status of Refugees, the international Covenant on Civil and Political Rights of 19 December 1966 and international instruments on extradition,

SOULIGNANT que le présent accord est sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de la Communauté, des États membres de l’Union européenne et de la Fédération de Russie en vertu du droit international, y compris la législation internationale en matière de droits de l’homme, et notamment la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole no 4 du 16 septembre 1963, et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984,
EMPHASIZING that this Agreement shall be without prejudice to the rights, obligations and responsibilities of the Community, the Member States of the European Union and the Russian Federation arising from International Law including International Human Rights law rules, as confirmed, in particular, by the Universal Declaration of Human Rights of 10 December 1948, the International Covenant on Civil and Political Rights of 16 December 1966, the Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 and the Protocol relating to the Status of Refugees of 31 January 1967, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms of 4 November 1950 and Protocol No 4 thereto of 16 September 1963, and the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 10 December 1984,